Pour tout savoir sur le prélèvement à la source
Dès 2015, le président de la république avait annoncé sa volonté de mettre en place un prélèvement à la source ; il sera finalement mis en place au 1er janvier 2018.
Avec la Suisse, la France fait partie de la minorité de pays européen à ne pas l’avoir encore mis en place. L’Allemagne fut le précurseur en Europe avec un prélèvement à la source dès 1925, suivie par les Pays-Bas en 1941, le Royaume-Uni en 1944…
Avec le prélèvement à la source, fini l’année de décalage entre l’année du versement des revenus et celui du paiement de l’impôt. A partir de 2018, vous paierez vos impôts sur vos revenus de 2018.
Qui sera concerné par cette réforme ?
La quasi-totalité des contribuables, puisque la grande majorité des revenus seront concernés par cette réforme : les salaires, pensions de retraites, revenus de remplacement (chômage), les revenus des indépendants et même les revenus fonciers. L’ensemble de ces revenus constituent 98% des revenus des foyers. Seuls les revenus des capitaux mobiliers, des plus-values mobilières ne sont pas concernés par la réforme, puisqu’ils font déjà l’objet d’un prélèvement à la source.
Le prélèvement à la source, de quoi s’agit-il ?
A partir de 2018, selon la nature des revenus, l’impôt sera directement prélevé par le tiers versant.
– Pour les salaires, traitements, pensions de retraite et revenus de remplacement l’impôt sera prélevé par le tiers versants : l’employeur, la caisse de retraite…
– Pour les revenus des indépendants et les revenus des fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours sera calculé par l’administration et fera l’objet d’acomptes payés mensuellement ou trimestriellement.
Comment cela sera mis en place
Au second semestre 2017, l’administration fiscale communiquera au contribuable et à l’employeur le taux de prélèvement (calculé sur la base de la déclaration de revenus faite en 2017 sur les revenus de 2016). Par la suite, et ce dès le premier revenu versé en 2018, le taux de prélèvement sera appliqué aux revenus.
Le taux s’appliquera chaque mois, et le contribuable verra le prélèvement à la source apparaitre sur son bulletin de salaire avec pour conséquence que le taux s’adaptera aux fluctuations de revenus : si ceux-ci augmentent, le montant du prélèvement augmentera dans les mêmes proportions et inversement.
Le taux de prélèvement sera appliqué sur le salaire net imposable du salarié.
Quel impact pour les salariés ?
On pourrait craindre qu’avec cette réforme l’employeur ait connaissance de la composition des revenus du foyers de ses collaborateurs, mais il n’en est rien, puisque l’administration fiscale communiquera à l’entreprise uniquement le taux du prélèvement. Ainsi la confidentialité des informations d’ordre personnel des salariés sera garantie.
Cette réforme n’entrainera pas une modification du barème de l’impôt sur le revenu.
Quel impact pour les entreprises ?
L’employeur devient collecteur d’impôt ! Le prélèvement sera effectué à partir de la déclaration sociale nominative (DSN). Puisque toutes les entreprises seront à partir de 2017 dans le périmètre de la DSN et que celle-ci rassemble toutes les données paie, il est donc logique d’utiliser ce support.
Les entreprises seront informées via la DSN du taux de prélèvement de chaque collaborateur. Les entreprises saisiront le taux sur leur logiciel de paie et ainsi le salarié verra le taux de prélèvement directement sur son bulletin de salaire.
L’entreprise versera à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) en M+1, les prélèvements à la source de M-1.
L’administration fiscale restera cependant le seul interlocuteur du contribuable pour toutes questions relatives au taux, aux réclamations etc.
Cela signifie pour les entreprises une charge supplémentaire, celle de percepteur et des coûts supplémentaires (pour former les collaborateurs à cette nouvelle charge, un logiciel de paie spécifique ou sa mise à jour).
Que pensent les Français de cette réforme ?
Selon le dernier sondage, publié mercredi 15 juin et réalisé par Odoxa pour FTI Consulting, les Echos et Radio Classique, 65% des Français sont favorables à cette réforme. Dans le même temps, 73% d’entre eux estiment que cela alourdira la charge des entreprises et 71% craignent des erreurs de la part de l’administration fiscale et / ou des entreprises et redoutent que l’employeur ait connaissance de données d’ordre privé.
