Les voies de contestations du contrôle Urssaf 1/2
Vous venez d’être contrôlé et voilà vous êtes redressé, que pouvez-vous faire ? Connaissez-vous véritablement les moyens de contestation ? Nous faisons le point pour vous en 5 questions-réponses avec la responsable du département des affaires juridiques de l’Urssaf Ile-de-France, Mme Marie Eva Haguet.
Il s’agit du premier article d’une série de 2.
L’Urssaf Ile-de-France en quelques chiffres:
En 2015, 96.68% des opérations de paiement sont dématérialisées. 111 640 délais de paiement ont été accordés aux cotisants. L’Urssaf Ile-de-France comptabilise 11.087 millions de DPAE en 2015 soit une hausse de 3.34%.
Le département des affaires juridiques de l’Urssaf Ile-de-France a 3 principales missions :
-Il est chargé de transmettre les informations juridiques en interne
-Il est un appui juridique aux sollicitations des collègues
-Il permet la sécurisation des procédures
En cas de redressement, existe-t-il des voies de recours, permettant de contester le redressement et le montant du redressement ?
Lors de la réception de la lettre d’observation, débute la période contradictoire pendant laquelle le cotisant peut formuler ses remarques en retours. L’inspecteur à l’obligation d’y répondre. A l’issu de cette période le redressement peut être : tout simplement abandonné puisque le cotisant aurait apporté de nouveaux éléments, maintenu en partie ou maintenu en intégralité.
Dans le cadre du maintien de la procédure de redressement, l’Urssaf adresse à l’entreprise contrôlée un courrier de mise en demeure en recommandé avec avis de réception.
Dès réception du courrier 3 possibilités s’offrent au cotisant :
- Régler les sommes dues dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la lettre
- Demander des délais de paiement supplémentaires
- Contester la décision de redressement URSSAF
Pour contester le redressement il faut dans un délai de deux mois (délai issu du décret du 8 juillet 2016) à compter de la réception de la mise en demeure saisir la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF.
La procédure devant cette commission, s’effectue uniquement sur pièces. Il s’agit des éléments communiqués et arguments avancés dans la lettre de saisine.
Une fois saisit, la Commission rend sa décision dans un délai maximum d’un mois. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à un rejet de la contestation.
En cas de rejet ou de réponse négative ou d’absence de réponse de la Commission, le cotisant peut saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) dans un délai maximum de 2 mois soit à compter de la date de notification de la décision, soit à partir de l’expiration du délai d’un mois dont la CRA disposait pour répondre.
Pendant le contrôle le cotisant peut-il refuser l’accès à certains documents ?
Tous les documents doivent être mis à disposition lors du contrôle. La liste des documents est établie dans l’avis de contrôle, cependant puisqu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive pour la suite du contrôle la bonne entente sera de bon augure.
Nous vous donnons rendez-vous le 22 août pour la seconde partie de cette interview.
