Le contrôle Urssaf à la loupe avec la direction du contrôle 2/2

Entreprises, travailleurs indépendants, professionnels de santé, particuliers employeurs, associations… nous pouvons tous faire l’objet d’un contrôle URSSAF, mais en connaissons-nous véritablement la teneur ? Nous faisons le point pour vous en 8 questions-réponses avec un Représentant de la Direction du contrôle de l’Urssaf Ile-de-France, M. Thierry Bertrand.
Il s’agit du second article d’une série de 2.

L’URSSAF Ile-de-France… en quelques chiffres
Représente 21.2% des comptes actifs du régime général de la France soit 1 251 309 cotisants (progression de 2.31% en un an). 105.1 milliards d’euros encaissés en 2015 à travers 5 542 591 opérations de paiement.

Comment ciblez-vous les entreprises à contrôler, vos interventions sont-elles aléatoires ?

Le ciblage dépend du segment d’entreprise et du type de contrôle : contrôle Comptable de l’assiette ou contrôle dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé.

L’Acoss, notre caisse nationale, émet chaque année des orientations de contrôle.

Elles visent à définir les modalités de contrôle des différents segments d’entreprise et notamment le contrôle des grandes entreprises. La stratégie de contrôle est ensuite déclinée dans le plan de contrôle au niveau de chaque région.

Plusieurs critères sont pris en compte pour le ciblage des entreprises, il s’agit notamment :

– De l’historique au regard du contrôle URSSAF : Entreprise jamais contrôlée ou pas contrôlées depuis longtemps,

– Le secteur d’activité (planification du contrôle des entreprises, des administrations et des collectivités territoriales, …),

– En fonction de critères de risques évalués par un outil d’aide à la sélection des entreprises à contrôler.

Concernant la Lutte Contre le Travail Illégal, de nombreux signalements ou informations nous sont directement adressés. Des opérations de contrôles sont également organisées avec nos partenaires (Services fiscaux, Direccte, Police, Gendarmerie, CAF, CPAM, Pôle Emploi…)

Lorsque le risque de fraude est très important, un contrôle peut être déclenché très rapidement, dans les 24h qui suivent le signalement si cela est jugé nécessaire.

Dans ce cadre, nous contrôlons aussi bien les entreprises sous-traitantes que leurs entreprises « donneuses d’ordres ». Le donneur d’ordres a en effet un devoir de vigilance envers ses sous-traitants. Il doit notamment vérifier que son sous-traitant est à jour du règlement de ses cotisations sociales. Il doit également veiller à la validité des attestations fournies par son sous-traitant (vérification sur le site www.urssaf.fr) Dans le cas contraire, l’entreprise pourra être tenue co-responsable des dettes de son sous-traitant.

En 2015, 43 506 actions de contrôle et de prévention (tout type d’actions) ont été réalisées par l’Ile de France, dont 15 883 actions ciblées dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le travail illégal.

Dans le cadre de cette mission, nous veillons à informer le plus grand nombre d’employeurs sur les risques encourus, l’axe préventif est primordial.

Quels sont les principaux chefs de redressement ? S’agirait-il du travail dissimulé ?

Les montants redressés sont aujourd’hui plus importants dans le domaine de la lutte contre le travail dissimulé où des systèmes de fraude organisée sont mis en évidence.

Mais la grande majorité des contrôles se déroulent dans le cadre de nos missions classiques de contrôle et de conseil et donnent lieu à des chiffrages bien moins importants, voire parfois à des crédits, car de nombreuses entreprises essayent de respecter au mieux leurs obligations sociales.

Les principaux chefs de redressement dans le cadre de ces contrôles comptables d’assiette le calcul erroné des mesures dérogatoires en faveur de l’emploi (17% des cas), le mauvais calcul de la réduction générale des cotisations étant l’anomalie la plus observée.

Il s’agit ensuite des contributions additionnelles.  Elles sont dues en fonction de la taille de l’entreprise. Il est souvent question d’erreurs de calcul.

Puis pour terminer ce classement, le versement de frais professionnels non justifiés est un autre chef de redressement fréquemment constaté.

Quels sont les droits du cotisant lors du contrôle ?

Il existe une charte du cotisant contrôlé qui présente les droits et devoirs du cotisant. Elle est disponible sur le site internet de l’Urssaf.

Le nouveau décret de juillet 2016 sur le renforcement des droits du cotisant décrit ses droits et devoirs mais également les modalités de présentation des pièces. Si le cotisant refuse par exemple l’accès au logiciel de paie, il devra fournir les documents sous une autre forme.

Cette charte est opposable à l’Urssaf et aux entreprises. Il n’y a aucune zone d’ombre.

La généralisation de la DSN va-t-elle modifier les contrôles ?

Elle va modifier le contrôle en amont puisque nous aurons déjà une partie des informations. Des travaux nationaux de fiabilisation de ces données sont actuellement en cours. Elle va très certainement raccourcir le temps du contrôle, mais également mieux orienter les investigations de l’inspecteur.

Selon vous l’application des lois sociales actuelles favorise-t-elle davantage les contrôles ? Diriez-vous qu’il y plus de contrôle aujourd’hui qu’hier ?

Certains dispositifs des dernières années sont effectivement complexes dans leur application. Je pense par exemple au calcul des exonérations de charges sur les bas salaires, à l’exonération du financement patronal aux régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire. La réglementation concernant ces dispositifs n’a cessé d’évoluer depuis leur création.

Dans ce cadre, l’Urssaf intervient dans un rôle de conseil, notamment à l’occasion de conférence ou d’échange avec les entreprises. L’Urssaf informe également les pouvoirs publics dès lors qu’elle constate qu’une règle est difficilement applicable.