1ers retours sur la phase de test du prélèvement à la source

Alors même que le gouvernement a confirmé le report de l’application du prélèvement à la source (PAS) au 1^er janvier 2019, celui-ci est entré en phase de test. En première ligne de ce test en conditions réelles, le Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales GIP-MDS.

Mme Elisabeth Humbert-Bottin, Directeur général du GIP-MDS, nous livre les premiers retours.

Le gouvernement a annoncé le report du prélèvement à la source, est-ce que cela affecte la phase de test, si oui comment ?

Le système pilote qui devait être mis en œuvre en juillet est maintenu et a démarré. Cela étend simplement la durée du test, la méthode est inchangée.
Ce délai de déploiement supplémentaire va laisser plus de temps aux acteurs pour fiabiliser et sécuriser leurs process, ce ne peut être que bénéfique.

Bercy a annoncé le nombre de 700 entreprises qui testent le projet, est-ce exact ? Qui sont-elles ? Est-ce qu’il y a un secteur d’activité qui se détache ?

Comme l’indique la DGFIP, le Pilote compte plus de 700 organismes inscrits (160 entreprises, 500 organismes institutionnels et la grande majorité des éditeurs de logiciels de paie).

Quels sont les premiers retours ?

Le pilote a été ouvert il y a seulement un mois, il est encore tôt pour avoir des retours significatifs.

Cela étant il peut être observé que le pilote a déjà permis de mettre en évidence quelques réglages de nature à faciliter le déploiement du PAS pour tous à plusieurs niveaux :

– Sur le système net entreprises : améliorations notamment d’ergonomie pour une meilleure compréhension des actions à opérer
– Dans le système de la DGFIP : amélioration et clarification des messages retours opérés
– Pour les éditeurs : vérification de la bonne implémentation de cas particuliers
– Pour les entreprises : vérification des paramétrages de base

Cette expérience donnera lieu à production de conseils opérationnels permettant aux entreprises dont le démarrage en pilote puis en réel est à venir d’opérer celui-ci dans les conditions optimales.

Comment se déroule ce test en conditions réelles, pouvez-vous nous présenter cette phase dans le détail ?

Ce Pilote se séquence en deux temps :

– 1er temps : du 30 juin au 31 août : phase d’appel des taux : les entreprises déposent des DSN qui sont transmises à la DGFIP : la DGFIP, sur la base de ces DSN, émet des CRM nominatifs à destination des entreprises. Ce CRM pour chaque NIR déclaré dans la DSN contiendra un taux fictif à appliquer au salarié

– 2e temps : du 31 août à fin décembre : phase d’intégration des taux et du PAS dans les DSN : les entreprises pilotes ayant récupéré leur CRM nominatif de la DGFiP intégrant les taux, viendront déposer des DSN contenant les blocs relatifs au PAS qui seront transmises à la DGFIP.

Les suites de ce Pilote à compter de début 2018 (compte tenu du report de la mise en production en 2019) sont en cours de calage.

Au préalable, les déclarants devront respecter certains pré-requis :
-Les déclarants (entreprises ou tiers-déclarants) doivent avoir un éditeur en capacité de proposer une solution compatible avec le pilote PAS DSN.
-Les entreprises doivent s’inscrire en remplissant le formulaire en ligne sur DSN-info en amont des premiers dépôts : http://www.dsn-info.fr/pilote-dsn-pas.htm

S’agissant des retours d’informations par la DGFiP, les taux transmis seront des taux fictifs, par souci de respect de la confidentialité des éléments relatifs aux individus. Les valeurs de taux transmis et la présence ou l’absence de taux transmis sera aléatoire et n’aura en aucun cas vocation à refléter la réalité de la situation fiscale de l’individu employé.

Quels sont les enjeux de cette phase de test ?

Deux composants majeurs sont à éprouver concernant le prélèvement à la source :
– le fonctionnement du prélèvement à la source pour les entreprises (PAS), lequel passera par la DSN
– le fonctionnement du dispositif complémentaire qui a été prévu dénommé PASRAU (prélèvement à la source sur les revenus autres) qui vise à la collecte du prélèvement à la source pour les organismes versant des prestations retraite, prévoyance, etc …

Pour la DSN le prélèvement à la source (PAS) est « naturellement » présent dans la DSN puisque la DSN est un message rendant compte des éléments calculés en paie et que le PAS sera calculé en paie.

La DSN est aujourd’hui un dispositif qui fonctionne ; elle est généralisée auprès de plus d’1,5 million d’entreprises et elle est fiable, les taux de qualité constatés par les organismes qui l’utilisent sont bons.

Le PAS a conduit à ajouter quelques données dans la DSN sachant que la donnée principale qui est la base fiscale est déjà véhiculée en DSN depuis le début du projet (la DSN remplace déjà dès la campagne sur les revenus 2017 la DADS U pour la collecte du montant permettant de pré imprimer la déclaration pré remplie).

Les données ajoutées sont :

– Le taux à appliquer – il sera transmis par la DGFIP à réception de la DSN du mois antérieur – pour amorcer le dispositif dès octobre de l’année qui précède la mise en place ; les entreprises recevront automatiquement les taux à appliquer à chaque salarié
– Le type de taux pour signaler les cas d’application d’un taux par défaut lorsque le vrai taux n’a pu être récupéré
– L’identifiant du taux qui permettra à la DGFIP de vérifier que l’entreprise a bien récupéré les retours
– Le montant du PAS calculé
– Les mêmes données dans un espace spécifique de la DSN réservé aux corrections d’erreurs faites par un déclarant sur un mois ; seules les erreurs dont l’entreprise sera à l’origine seront à rectifier ; pour les autres la DGFIP traitera les rectifications en lien direct avec le salarié
– Une donnée spécifique pour des cas particuliers (apprentis, contrats courts, prestations IJ subrogée)

Par ailleurs le système PASRAU permet à tous les organismes servant des prestations d’appliquer le PAS selon la même logique que dans la DSN telle qu’expliquée ci-dessus.

D’un point de vue opérationnel, la phase de « pilote » est mise en place afin de permettre à toutes les parties (entreprises & tiers-déclarants, éditeurs, DGFiP) de tester le dispositif en conditions réelles en amont de l’obligation légale.

Il est important que des profils variés d’entreprises participent au test, un panel large d’entreprises est recherché, la représentativité en termes de variété des solutions logicielles et de typologies d’entreprises permettra d’adapter les fonctionnalités nécessaires. Par exemple, des éditeurs ayant un parc client diversifié (public et privé / petites et grandes entreprises), des grandes entreprises avec des contrats de droit privé mais aussi la fonction publique (collectivités, fonction publique d’Etat), etc.

Trois axes principaux sont poursuivis dans le cadre du pilote pour la DSN :
– s’assurer que les 20 éditeurs qui représentent plus de 90% des paies réalisées en France ont bien mis en place et éprouvé une version compatible PAS
– s’assurer que les experts comptables qui représentent 60% des paies réalisées en France ont bien appréhendé son fonctionnement et ses impacts dans leurs relations avec les entreprises clientes
– pour les entreprises qui réalisent directement leur paie s’assurer dans les différents secteurs de l’économie qui représentent des cas de paie différents que le paramétrage des logiciels est conforme et les procédures de gestion praticables

L’intérêt pour l’entreprise elle-même de participer au pilote est de rôder ses process et ce a fortiori lorsqu’elle gère des situations particulières comme des rémunérations versées à des stagiaires ou apprentis, des CDD de moins de 2 mois, de nouvelles embauches, des revenus étrangers, le versement d’indemnités journalières subrogées soumises au prélèvement à la source, etc.

Pour le pilote PASRAU les axes majeurs poursuivis sont :
– s’assurer que les gros producteurs de prestations (retraite, IJ) sont prêts
– vérifier la qualité de l’identification des salariés
– s’assurer de la robustesse du système avec de gros fichiers

Quel est le rôle du GIP-MDS pendant cette phase ?

Le rôle du GIP-MDS est multiple.

–D’un point de vue technique, nous nous assurons que tout est opérationnel et fonctionne correctement. Ce test permettra d’évaluer en conditions réelles les fonctionnalités et de les ajuster si besoin avant l’ouverture à l’ensemble des entreprises.
Il s’agit de fournir à la DGFIP un outil « clé en main », utile et opérationnel à l’issue du test.

–Nous sommes aussi partenaire des entreprises. C’est l’ADN de la gestion de projets au GIP-MDS : placer l’utilisateur et donc les entreprises, au cœur de la construction du dispositif.
L’originalité de ce dispositif est de travailler étroitement avec des entreprises à toutes les étapes du projet pour effectuer les ajustements qui vont le rendre plus performant. Les fonctionnalités sont donc développées et adaptées au plus près des besoins des entreprises en fonction de leurs retours.

–Le GIP-MDS accompagne et informe les entreprises. Une documentation spécifique au PAS est mise à disposition des éditeurs et déclarants, sur le site DSN-INFO, afin de faciliter leur appropriation des consignes et modalités déclaratives prévues pour le PAS. Pour toute autre demande relative à la DSN, les éditeurs et déclarants peuvent s’appuyer sur les ressources mises à disposition dans le cadre du projet : Les questions relatives à la phase « pilote » PAS-DSN peuvent être adressées via la base de connaissances en mentionnant qu’il s’agit d’une question relative au pilote PAS (https://dsn-info.custhelp.com).