Formation Rupture du contrat de travail

Quiz d’entrée en formation

Rompre la période d’essai

• Les règles à respecter pour rompre une période d’essai
• Motifs de rupture de la période d’essai autorisés/ non autorisés, délais de prévenance à respecter
• Le formalisme obligatoire et conseillé pour anticiper toute contestation

Licencier pour motif personnel

• Qu’est-ce qu’une « cause réelle et sérieuse » et quelles sont les conséquences d’une absence de cause réelle et sérieuse ?
• Licencier pour motifs disciplinaires/non disciplinaires : quelles différences ?
• Les moyens de preuve de l’employeur : droits et limites
• Procédure à respecter en cas de licenciement pour motif personnel
• Licenciement et salarié/e/s protégé/e/s : personnes concernées – Périmètre de la protection légale et conséquences – risques encourus en cas de non-respect du statut de salariés protégés
• Indemnité de licenciement, de congés payés, de non-concurrence … : savoir chiffrer le coût d’un licenciement pour motif personnel
• Préavis selon la catégorie d’emploi, règles applicables en cas d’exemption de préavis
• Les heures pour recherche d’emploi
• Documents à remettre au salarié en cas de licenciement pour motif personnel

Exercices : savoir qualifier une faute et en tirer les conséquences en matière indemnitaire – savoir distinguer les preuves admises et celles interdites

Démission du salarié

• Définition légale et jurisprudentielle de la démission
• Ce qu’est et ce qui n’est pas une démission
• Les précautions à prendre par l’employeur
• Les obligations du salarié démissionnaire
• Les risques encourus par l’employeur en cas de démission équivoque
• Les indemnités à verser et documents à remettre au salarié en cas de démission

Etude de cas :  la jurisprudence sur la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Rupture conventionnelle

• Quand ? Comment ? A l’initiative de qui ?
• Les impacts sur la validité de la rupture conventionnelle d’un contexte conflictuel préexistant à celle-ci
• Anticiper une contestation de la validité du consentement du salarié à une rupture conventionnelle
• Indemnités et documents à remettre au salarié lors d’une rupture conventionnelle
• Conséquences de l’annulation à postériori d’une rupture conventionnelle par les juges
• Jurisprudence à connaître en matière de rupture conventionnelle

Exemple de gestion d’une demande de rupture conventionnelle d’un salarié étape par étape

Départ/mise à la retraite

• Quand et comment procéder à la mise à la retraite d’un salarié ?
• Le cumul emploi/retraite
• Le dispositif de retraite progressif
• Documents à remettre au salarié

Autres formes de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié

• L’abandon de poste
• La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
• La prise d’acte

Étude de la jurisprudence récente

Fin/rupture d’un CDD

• Le CDD arrive à son terme : les précautions à prendre
• La rupture anticipée

Questions/réponses

Focus : la transaction

• Principe de la transaction et mode d’emploi
• Les points à sécuriser lors de la rédaction des documents
• Quels sont les effets d’une transaction ? Quelles sont les différences avec la rupture conventionnelle ? Comment gérer une contestation à postériori ?
• Régime social et fiscal de la transaction

Exercice : formaliser une transaction

Quiz fin de formation

Formateurs, personnalisation, financement

• Cette formation est animée par des consultants en droit du travail et des avocats en droit du travail qui gèrent, au quotidien, des questions relatives à la rupture du contrat de travail.
• En participant à notre formation « Rupture du contrat de travail », vous avez la possibilité de poser vos questions avant la formation, sur le questionnaire de positionnement et des attentes, pendant la formation et jusqu’à 15 jours après la formation.
• Le programme de la formation est personnalisable sans frais supplémentaires en intra-entreprise.
• Par souci de transparence, notre tarif intra-entreprise est indiqué sur cette fiche formation.
• Linking Talents Formation, marque PAY JOB, étant certifié Qualiopi au titre de ses actions de formation, nos formations sont éligibles aux financements OPCO.
• Un support de formation, conçu comme un véritable outil de travail, vous sera envoyé après la formation pour vous accompagner une fois de retour à votre poste de travail.

Outils-Méthode pédagogique et évaluations à distance

A distance

• Formation à distance en synchrone (en direct) accessible sur ordinateur, tablette, smartphone avec une connexion à internet
• A réception de votre formulaire d’inscription, vous recevez une convention de formation ainsi qu’un questionnaire des attentes et le délai dans lequel une invitation Teams contenant toutes les informations pratiques et le lien de connexion
• 1 semaine avant la formation, vous recevrez une invitation Teams contenant le lien de connexion pour entrer dans la classe virtuelle, le déroulé de la formation et les coordonnées de la personne à contacter si vous rencontrez des difficultés à vous connecter
• Durant la classe virtuelle, les participants visualisent l’intervenant ainsi que le support de formation et peuvent interagir avec lui (tchat ou question/réponse en direct)
• La pédagogie repose sur le triptyque analyses réglementaires/exercices/retours d’expérience entre le formateur et les participants
• L’assistance pédagogique est assurée par le formateur
• L’acquisition des acquis est mesurée tout au long de la formation grâce à des cas pratiques
• Possibilité de poser ses questions au formateur tout au long de la journée et jusqu’à 15 jours après la formation
• Une évaluation à chaud est envoyée en fin de formation
• 48h maximum après la formation vous recevrez par mail : une attestation de formation, un certificat de réalisation et le support de formation
• Une évaluation à froid est envoyée à chaque bénéficiaire 3 mois après la formation

En présentiel

• A réception de votre formulaire d’inscription, vous recevez une convention de formation ainsi qu’un questionnaire des attentes et le délai dans lequel la convocation vous sera envoyée
• 10 jours avant la formation, vous recevrez par mail une convocation avec toutes les informations pratiques (adresse du lieu de la formation, horaires, plan d’accès, déroulé de la formation, déjeuner, coordonnées de la personne à contacter si vous rencontrez des difficultés ou une impossibilité pour assister à la formation …)
• Pendant la formation : Projection d’un diaporama, support aux commentaires du formateur avec une alternance entre les apports théoriques, des exercices et des échanges avec l’intervenant et les autres participants
• L’acquisition des acquis est mesurée tout au long de la formation grâce à des cas pratiques
• L’assistance pédagogique est assurée par le formateur
• L’assistance technique est assurée par une équipe dédiée sur place
• Remise aux participants du support et de ses annexes après la formation ou avant sur demande
• Possibilité pour les participants de transmettre par mail des questions au plus tard, 3 jours avant la formation
• Possibilité de poser ses questions au formateur tout au long de la journée et jusqu’à 15 jours après la formation
• Une évaluation à chaud est envoyée en fin de formation
• 48h maximum après la formation vous recevrez par mail : une attestation de formation, un certificat de réalisation et le support de formation
• Une évaluation à froid est envoyée à chaque bénéficiaire 3 mois après la formation

Personnes en situation de handicap

Nous avons pour volonté de rendre accessible nos formations à l’ensemble des personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap. Pour se faire, nous vous invitons à nous contacter 3 semaines/15 jours avant la session de formation souhaitée afin de nous permettre d’adapter celle-ci à votre handicap et le cas échéant, vous orienter vers une structure plus adaptée