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Formation Droit du travail : l’essentiel de la réglementation à maîtriser - PAY JOB
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Formation Droit du travail : l’essentiel de la réglementation à maîtriser

Le droit du travail est en constante évolution et ses sources sont multiples (loi, CCN, accords collectifs, usages, contrat de travail, jurisprudence…). Afin de sécuriser les relations employeur/salarié et employeur/représentation du personnel, il est indispensable pour les professionnels des ressources humaines de maîtriser la réglementation en droit du travail quelle qu’en soit la source et de comprendre la hiérarchie des normes. Cette formation analyse l’ensemble de ces points sous un angle pratique avec de nombreuses mises en application et temps d’échanges. Formation disponible en intra-entreprise uniquement
Objectifs de la formation :
  • Connaitre et appliquer la réglementation en droit du travail
  • Sécuriser ses pratiques RH de l’embauche à la rupture du contrat de travail
  • Maîtriser les règles applicables en matière de représentation du personnel
Tarif Intra-entreprise en présentiel ou à distance: 4.200€ HT (5.040 €TTC) (pour l'ensemble du groupe de participants-12 personnes maximum)
Dernière mise à jour le 22.08.2023

Inscription

Code : PJF92
Durée : 3 jours
Tarif : 4.200€ HT (tarif groupe 12 personnes maximum)
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En savoir plus

Programme :

Les sources du droit du travail
  • Les différentes sources juridiques en droit du travail : comprendre la hiérarchie des normes
  • Savoir utiliser des sources du droit du travail fiables
  • Identifier sa convention collective et comprendre son impact en gestion RH
Recrutement, embauche et choix du contrat de travail
  • Recrutement et embauche : les règles juridiques à respecter
  • Les différentes formes de contrats de travail à disposition et comment faire son choix
  • Intérim et CDD : quand y recourir, renouvellement, fin, …
  • Les contrats aidés : pourquoi, pour qui, comment ?
Exercice : distinguer les clauses obligatoires, les clauses facultatives et les clauses interdites
L’exécution du contrat de travail
  • Modifier le contrat de travail : procédure à respecter et écueils à éviter
  • La durée du travail et ses aménagements
  • Les congés payés et les congés spéciaux
  • Réagir aux absences sécurité sociale: maladie, inaptitude, accident du travail, …
Exercice : la distinction modification du contrat de travail/changement des conditions de travail
Exercice : réagir à l’inaptitude d’un salarié
Le droit disciplinaire
  • Pourquoi et comment rédiger un règlement intérieur
  • Rôle des représentant du personnel
  • La hiérarchie en matière de sanction
  • Procédures et délais à respecter
Exercice : Questions/réponses 
La rupture du contrat de travail
  • Les différents modes de rupture du contrat travail à l’initiative de l’employeur et du salarié
  • Régime juridique et procédure attachés à chaque forme de rupture
  • Savoir réagir à la contestation d’un licenciement
Exercice : réagir à un abandon de poste
 Le contentieux en droit du travail
  • L’inspection du travail
  • Les différents types de contentieux au civil et au pénal en droit du travail
CSE : l’essentiel à connaître
  • Le statut et le rôle du CSE
  • Les moyens du CSE
  • Les réunions
Exercice : la distinction entre l’obligation « d’informer » le CSE et « de consulter » le CSE et ses enjeux
Exercice : Les heures de délégation
Les organisations syndicales
  • Prérogatives et moyens d'action des délégués syndicaux
  • Négocier avec les délégués syndicaux
  • Le délit d'entrave
Exercice : préparer les négociations obligatoires
 Maîtriser et éviter les risques juridiques dans ses relations avec la représentation du personnel
  • La non-discrimination
  • Le délit d’entrave
  • Les actions judiciaires

Outils-Méthode pédagogique, assistance, évaluations  

A distance  

  • Formation à distance en synchrone (en direct) accessible sur ordinateur, tablette, smartphone avec une connexion à internet 
  • A réception du bon de commande et une fois la date fixée d’un commun accord, vous recevez une convention de formation ainsi qu’un questionnaire des attentes 
  • Avant la formation : un entretien téléphonique a lieu par téléphone ou visio, au choix, pour échanger sur le programme et les attentes des participants et ainsi, personnaliser la formation 
  • 1 semaine avant la formation, vous recevrez une invitation Teams contenant le lien de connexion pour entrer dans la classe virtuelle, le déroulé de la formation et les coordonnées de la personne à contacter si vous rencontrez des difficultés techniques 
  • Durant la classe virtuelle, les participants visualisent l'intervenant ainsi que le support de formation et peuvent interagir avec lui (tchat ou question/réponse en direct) 
  • L’assistance pédagogique est assurée par le formateur 
  • La pédagogie repose sur le triptyque analyses réglementaires/exercices/retours d’expérience entre le formateur et les participants 
  • L’acquisition des acquis est mesurée tout au long de la formation grâce à des cas pratiques d’auto-évaluation 
  • Les participants ont la possibilité leurs questions avant la formation, en direct au formateur à l'issue de chaque partie et après la formation 
  • Une évaluation à chaud est envoyée en fin de formation
  • 48h maximum après la formation vous recevrez par mail : une attestation de formation, un certificat de réalisation et le support de formation 
  • Une évaluation à froid est envoyée à chaque bénéficiaire 3 mois après la formation 
 

En présentiel  

  • A réception du bon de commande et une fois la date fixée d’un commun accord, vous recevez une convention de formation ainsi qu’un questionnaire des attentes 
  • Avant la formation : un entretien téléphonique a lieu par téléphone ou visio, au choix, pour échanger sur le programme et les attentes des participants et ainsi, personnaliser la formation 
  • Pendant la formation : Projection d’un diaporama, support aux commentaires du formateur avec une alternance entre les apports théoriques, des exercices et des échanges avec l'intervenant et les autres participants 
  • L’acquisition des acquis est mesurée tout au long de la formation grâce à des cas pratiques d’auto-évaluation 
  • L’assistance pédagogique est assurée par le formateur 
  • L’assistance technique est assurée par une équipe dédiée sur place 
  • Remise aux participants du support et de ses annexes après la formation ou avant sur demande 
  • Possibilité pour les participants de transmettre par mail des questions au plus tard, 3 jours avant la formation 
  • Possibilité de poser ses questions au formateur tout au long de la journée et jusqu’à 7 jours après la formation 
  • 48h maximum après la formation vous recevrez par mail : une attestation de formation, un certificat de réalisation et le support de formation 
  • 3 mois après la formation, vous recevrez par mail une évaluation pour mesurer les impacts de la formation sur votre quotidien professionnel

Personnes en situation de handicap 

  • Nous avons pour volonté de rendre accessible nos formations à l’ensemble des personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap. Pour se faire, nous vous invitons à nous contacter 3 semaines/15 jours avant la session de formation souhaitée afin de nous permettre d’adapter celle-ci à votre handicap et le cas échéant, vous orienter vers une structure plus adaptée. 
   

Public :

  • DRH
  • RRH
  • Collaborateur d’un service RH
  • Juristes en droit social
  • Responsable ADP
  • Responsable paie
  • Collaborateurs d’un service social en cabinet d’expertise comptable

Niveau / Prérequis :

  • Prérequis : aucun
  • Niveau : tout niveau

Dates & lieux :

  • Disponible uniquement en intra-entreprise, nous vous invitons à nous contacter au 01 83 81 95 00 pour convenir d'une date de formation ou d'écrire à lindazidane@payjob.fr

Les plus :

  • Une formation animée par des spécialistes en droit du travail
  • Les participants peuvent échanger avec les formateurs sur leurs problématiques propres et obtenir des réponses à leurs interrogations
  • De nombreux exercices à partir de cas réels pour favoriser une mise en pratique immédiate
  • Prise en compte des nouveautés législatives et jurisprudentielles récentes
  • Une personnalisation à la carte (programme, durée, ...) en intra-entreprise sans frais
  • La possibilité de poser ses questions avant, pendant et après la formation
  • De sessions inter-entreprises en petit groupe pour favoriser les échanges entre les participantes et entre ces derniers et le formateur

Conditions Générales de Ventes :

Préambule
Linking Talents Formation (Nom commercial PAY JOB) est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro d’activité formation 11756199975 auprès du préfet de l’Ile de France certifié Qualiopi au titre de ses activités formation. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. Son siège social est situé 78 Avenue des Champs Elysées B562, 75008. Il propose et dispense des formations en présentiel et à distance, en inter-entreprise et intra-entreprise en France métropolitaine.
1.Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Linking Talents Formation par tout client professionnel (ci-après « le Client »). Linking Talents Formation se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Linking Talents Formation, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Linking Talents Formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Linking Talents formation lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la formation à ses besoins.
2.Validation de la commande
La commande d’une formation intra-entreprise/sur-mesure est prise en compte à réception du devis signé et portant cachet commercial de la société cliente, envoyé par mail à lindazidane@payjob.fr ou par courrier postal pour les règlements par chèque uniquement, à l’adresse suivante : Linking Talents Formation, 78 Avenue des Champs-Elysées B562, 75008 Paris.
3.Annulation, remplacement, report d’une formation intra-entreprise
  • Le remplacement d’un participant est possible à tout moment sans frais
  • Le report de la session est sans frais sous réserve d’un engagement écrit de la part du client sur la/les nouvelle(s) date(s) et du respect d’un délai de prévenance de 10 jours ouvrés.
  • L’annulation est sans frais sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours ouvrés avant la/les date.s de formation initialement prévue.s
4.Tarifs et paiement
Tous les tarifs sont indiqués hors taxes sur notre site internet. Ils sont majorés des droits et taxes en vigueur. Ils sont indiqués en HT et TTC sur chaque formulaire d’inscription. Nos tarifs comprennent la formation et la documentation pédagogique sous format électronique.
5.Financement
Vous avez la possibilité de régler nos factures :
  • Par virement bancaire en utilisant les coordonnées bancaires présentes en bas de notre facture
  • Par chèque à l’ordre de Linking Talents Formation en l’envoyant à Linking Talents Formation, 78 Avenue des Champs-Elysées B562, 75008 Paris
Par subrogation OPCO à condition que l’accord de prise en charge nous parviennent avant le début de la formation. Il appartient au Client de suivre sa demande de prise en charge auprès de son OPCO et de s’assurer de l’acceptation de celle-ci. En cas de prise en charge partiel par l’OPCO, le reliquat sera facturé au Client. Le règlement du prix de la formation s’effectue au comptant et sans escompte à réception de notre facture dans les 30 jours maximum à compter de son envoi. Sauf accord express contraire de notre part, tout autre délai de paiement ne sera pas pris en compte Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. Linking Talents Formation se réserve le droit d’appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement (Articles L. 441-3, L.441-4 et L.441-6 du code de commerce) en sus des pénalités de retard à défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze) % du montant des sommes exigibles.
6.Responsabilités – Indemnités – Forces majeures
Le client, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir pendant toute la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de Linking Talents Formation ou des autres participants. La responsabilité de Linking Talents Formation ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Linking Talents Formation est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de Linking Talents Formation est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la formation concernée. En aucun cas, la responsabilité de Linking Talents Formation saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Linking Talents Formation ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Linking Talents Formation, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Linking Talents Formation.
7.Droit de contrôle de Linking Talents Formation
Linking Talents Formation se réserve, sans frais ni indemnité, le droit de reporter une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Linking Talents Formation se réserve le droit, sans frais ni indemnité de quelque nature que ce soit :
  • de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements ;
  • d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.
8.Propriété intellectuelle
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres extérieurs de son entreprise ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de Linking Talents Formation ou de ses ayants droit. Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat. Linking Talents Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client sans son accord.
9.Communication
Le Client accepte d’être cité par Linking Talents Formation comme client de ses offres de services, aux frais de Linking Talents Formation.  A ce titre, Linking Talents Formation pourra mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
10.Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque participant que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Linking Talents Formation aux fins de réalisation et de suivi de la formation. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande par mail précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Linking Talents Formation. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le participant et auxquelles il aura eu accès. Linking Talents Formation conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation de la formation pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
11.Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Linking Talents Formation à l’occasion de l’exécution d’une formation, il sera recherché une solution à l’amiable, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Paris
appartient au groupe