×

Départs volontaires, Rupture conventionnelle collective, PSE : mettre en œuvre le dispositif adapté

Lorsque la décision est prise de se séparer d’une partie de ses salariés, se pose une question importante : comment procéder ?

A côté du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et du plan de départ volontaire (PDV), les ordonnances Macron (2017) ont créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail plus consensuel que le licenciement, la rupture conventionnelle collective. Cette formation vous propose de faire le point sur ces 3 dispositifs d’un point de vue réglementaire et terrain. 

Formation animée par un avocat spécialisé dont la pédagogie repose sur les retours d’expérience, les échanges et les cas concretsPour des raisons pédagogiques, cette formation est disponible en intra-entreprise uniquement (présentiel ou à distance) 

Objectifs de la formation :
  • Maîtriser le cadre réglementaire d’un plan de départ volontaire, d’une rupture conventionnelle collective et du PSE
  • Savoir mettre en œuvre le dispositif adapté
Présentiel : Méthode pédagogique, outils et évaluation
  • Projection d’un diaporama, support aux commentaires du formateur
  • Alternance équilibrée entre les apports théoriques et les mises en pratique
  • Evaluation à chaud en fin de formation
  • Possibilité pour les participants de transmettre par mail des questions au plus tard, 7 jours avant la formation et pendant les 7 jours suivants la formation
  • Possibilité de poser ses questions au formateur tout au long de la formation
  • Evaluation à froid 3 mois après la formation
A distance : Méthode pédagogique, outils et évaluation
  • Formation à distance en synchrone (en direct) accessible sur ordinateur, tablette, smartphone
  • Durant la classe virtuelle, les participants visualisent l'intervenant ainsi que le support de formation et peuvent interagir avec lui (tchat ou question/réponse en direct)
  • La pédagogie repose sur le triptyque analyses réglementaires/exercices/retours d’expérience entre le formateur et les participants
  • Les participants ont la possibilité de leurs questions en direct au formateur à l'issue de chaque partie
  • Suite à votre inscription, vous recevrez un e-mail avec un lien Internet pour entrer dans la classe virtuelle au plus tard, 24h avant la formation ainsi que les coordonnées de la personne à contacter si vous avez des difficultés à vous connecter
  • Une évaluation à chaud est envoyée en fin de formation ainsi qu’une attestation de formation
  • Une évaluation à froid 30 jours après la formation
Tarif intra-entreprise en présentiel ou à distance: 3.200€ HT soit 3.840€ TTC (Le tarif intra-entreprise s'entend pour l'ensemble des participants et non par personne)

Inscription

Code : PJF90
Durée : 2 jours
Tarif : 3.200€ HT
S'inscrire
Télécharger/imprimer la fiche formation

En savoir plus

Programme :

Le plan de sauvegarde de l’emploi 
  • De quoi s’agit-il ?
  • Entreprises concernées :
    • PSE obligatoire
    • PSE facultatif
  • Contenu du PSE et impacts des accords collectifs existants dans l’entreprise
  • Congé de reclassement et Congé de sécurisation professionnelle
  • Elaboration d’un PSE :
    • Les intervenants: employeur, IRP, Direccte
    • Procédure et calendrier
    • Validation
  • Information des salariés
  • Le bilan obligatoire d’un PSE auprès de la Direccte
  • Contestation relative à un PSE : procédure et conséquences de son annulation
Exercices : préparer la négociation d’un PSE avec les IRP
 Le plan de départ volontaire
  • Le principe du libre choix du salarié et ses conséquences
  • Définir les salariés éligibles au plan de départ volontaire : règles applicables
  • Procédure de mise en œuvre d’un plan de départ volontaire, contenu et rôle des IRP
  • Qualification juridique de la rupture du contrat de travail des salariés volontaires au départ et conséquences
  • Quelles indemnités verser aux salariés volontaires au départ ?
  • Comment réagir face à un refus de la part d’un salarié ?
  • Comment réagir à une insuffisance/un trop de candidatures au départ volontaire ?
  • La distinction plan de départ volontaire autonome/plan de départ volontaire non autonome et ses conséquences
Exercices : questionnaire Vrai/Faux – Analyse de la jurisprudence
 La rupture conventionnelle collective
  •  Le passage obligatoire par un accord collectif
  • Contenu de l’accord collectif
  • Conditions de validité
  • Obligations vis-à-vis du CSE et procédure
  • Obligations vis-à-vis de la DIRECTE et procédure
  • Information des salariés
  • Que faire en cas de refus de la DIRECCTE ?
  • Mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective vis-à-vis des salariés non protégés
  • Mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective vis-à-vis des salariés protégés
  • Le congé de mobilité
  • Quelles indemnités de rupture pour les salariés ?
  • Le suivi de mise en œuvre de l’accord de rupture conventionnelle
  • L’obligation de revitalisation des territoires
  • Contester un accord de rupture conventionnelle collective : juge compétent, délai, procédure
Exercice : analyser un refus de validation de la Direccte et proposer un nouvel accord qui tienne compte des éléments motivant ce refus.
Exercice de synthèse: à partir de différentes situations, choisir le/les dispositif(s) adapté(s)
 

Public :

  • DRH
  • RRH
  • Responsable des relations sociales
  • Juriste d’entreprise

Niveau / Prérequis :

  • Niveau : expertise 
  • Prérequis : aucun

Dates & lieux :

  • Formation disponible en intra-entreprise uniquement. Devis sur demande à contact@payjob.fr

Les plus :

  • Un  expert formateur de terrain
  • Une pédagogie reposant sur de nombreux cas réel et mises en situation
  • Un programme personnalisable en intra-entreprise sans frais
  •  Un tarif raisonnable

Conditions Générales de Ventes :

Préambule
La société PAY JOB Sarl au capital social de 88.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 499 318 707 et dont le siège est situé au 12/14 Rd Point des Champs Élysée 75008 Paris organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE Ile de France sous le numéro 11 75 50758 75. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état. Le fait pour le client de cocher sur le formulaire d’inscription « Je reconnais avoir pris connaissances des CGV et les accepte sans réserve » emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tout autres documents de PAY JOB, tels que prospectus, catalogues, … n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que PAY JOB ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
1.Inscription
Il est possible de s’inscrire par téléphone au  01 83 81 95 00 par courrier électronique à l'adresse lindazidane@payjob.fr, par télécopie au 01 80 88 61 03 ou par courrier postal pour les règlements par chèque uniquement, à l'adresse suivante : PAY JOB-12/14 Rd-Point des Champs Elysées 75008 Paris. L’inscription est prise en compte à réception du bulletin d'inscription dûment rempli, signé et portant cachet commercial.
2.Annulation, remplacement, report
Le remplacement d’un participant est admis à tout moment, sans frais, sous réserve d'en informer par écrit PAY JOB en lui transmettant les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation. L’annulation d’une inscription est sans frais sous réserve d'en informer PAY JOB par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l'adresse lindazidane@payjob.fr au plus tard dix (10 ) jours ouvrés avant la date de la formation. En cas d'annulation reçue moins de dix (10) jours ouvrés avant la date du premier jour de la formation, le prix de la formation TTC sera dû en totalité à PAY JOB. Toute formation commencée est facturée à hauteur de 100% de son prix y compris, en cas de de présence partielle du participant. Lorsque le participant ne se présente pas sans en avoir informé PAY JOB au plus tard dix (10 ) jours ouvrés avant la date de la formation, le prix TTC de la formation est dû en totalité. Pour les formations intra-entreprise et sur-mesure, le report d'une formation est sans frais sous réserve d'un engagement écrit de la part du client sur la/les nouvelle(s) date(s). PAY JOB se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d'annuler sans indemnités une session au plus tard dix [10] jours ouvrés avant la date prévue en proposant lorsque c’est possible, une nouvelle date au(x) participant(s).
3.Tarifs et paiement
Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils sont majorés des droits et taxes en vigueur. Nos tarifs comprennent la formation et la documentation pédagogique sous format électronique. Les petit-déjeuner, les déjeuners et les pause-café sont offerts sauf mention contraire sur la fiche produit. En cas d’inscription multiple, vous avez la possibilité de bénéficier d’un tarif préférentiel en contactant le  01 83 81 95 00 Le règlement du prix de la formation s’effectue soit par virement bancaire ou chèque. Sauf accord contraire, le règlement intégral doit intervenir comptant et sans escompte à réception de facture. En cas de paiement effectué par un OPCO, l’accord de prise en charge doit parvenir à PAY JOB avant le 1er jour de la formation. Dans le cas contraire, PAY JOB facturera le client de l'intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la part non prise en charge est facturée directement au client. Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. PAY JOB se réserve le droit d’appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement (Articles L. 441-3, L.441-4 et L.441-6 du code de commerce) en sus des pénalités de retard à défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, l'intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité fixée à 15 (quinze) % du montant des sommes exigibles.
4.Responsabilités – Indemnités – Forces majeures
Le client, ou selon le cas le participant, s'oblige à souscrire et maintenir pendant toute la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'êtres causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de PAY JOB ou des participants. La responsabilité de PAY JOB ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de PAY JOB est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de PAY JOB est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la formation concernée. En aucun cas, la responsabilité de PAY JOB saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. PAY JOB ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à PAY JOB, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de PAY JOB.
5.Droit de contrôle de PAY JOB
PAY JOB se réserve, sans frais ni indemnité, le droit de reporter une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent. PAY JOB se réserve le droit, sans frais ni indemnité de quelque nature que ce soit :
  • de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements ;
  • d'exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription et ce, sans indemnité.
6. Propriété intellectuelle
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres extérieurs de son entreprise ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de PAY JOB ou de ses ayants droit. Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat. PAY JOB s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client sans son accord.
7.Communication
Le Client accepte d’être cité par PAY JOB comme client de ses offres de services, aux frais de PAY JOB.  A ce titre, PAY JOB pourra mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
8.Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque participant que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par PAY JOB aux fins de réalisation et de suivi de la formation. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande par mail précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à PAY JOB. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le participant et auxquelles il aura eu accès. PAY JOB conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation de la formation pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
9.Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et PAY JOB à l’occasion de l’exécution d’une formation, il sera recherché une solution à l’amiable, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Paris