Grandes lois de l’été 2015 : quels impacts sur la paie ?

Qu’y a-t-il de commun entre le dialogue social, la croissance, la pénibilité au travail et les économies d’énergie ? Tous ces thèmes ont fait l’objet de lois cet été ; et tous affectent d’une manière ou d’une autre la gestion de la paie.

Rares sont aujourd’hui les évolutions législatives concernant l’entreprise qui ne trouvent pas leur traduction sur le bulletin de paie. Rémunération, congés, horaires, protection sociale, épargne collective, formation… La fonction paie interagit avec les collaborateurs sur la plupart des dimensions de leur vie au travail, et même en dehors.

En plus des chantiers « DSN » et « compte pénibilité », la gestion de la paie devra donc compter avec nombre de mesures des lois Macron et Rebsamen, et même de la loi sur la transition énergétique, toutes trois promulguées au mois d’août 2015. Éditeurs, consultants, experts-comptables et gestionnaires de paie sont concernés. Attention cependant ! Beaucoup de décrets n’ont pas encore été publiés.

 

Rémunération et congés : du nouveau pour certains publics

La paie, historiquement, c’est d’abord la gestion des contreparties immédiates du travail : rémunération, mais aussi, indirectement, congés et récupérations. Plusieurs types de salariés sont visés par les lois estivales :

• Les salariés des commerces en zone touristique.
  La loi Macron a créé, entre travail de jour et travail de nuit, un nouveau type de temps de travail : les heures de soirée, entre 21h et minuit – récupérables et payées au moins le double des heures normales. Pour y recourir, l’entreprise doit être couverte par un accord collectif (de branche, d’entreprise, ou territorial) qui en prévoit la possibilité.
• Les représentants du personnel.
  Lorsque plus de 30% de leur temps de travail est consacré à leur activité de délégation, leur salaire ne pourra pas évoluer plus lentement que la moyenne des autres salaires, à qualification et ancienneté égales (ou que la moyenne des salaires de l’entreprise, s’il n’y a pas d’autres salariés comparables).
  Par ailleurs, lorsqu’un salarié prend un congé de formation économique, social et syndical, il bénéficiera à nouveau du maintien total ou partiel de sa rémunération (ce n’était plus le cas depuis le 1^er janvier 2015). Le syndicat remboursera ensuite l’entreprise, suivant des modalités précisées par une convention.
• Les cyclistes.
  La loi sur la transition énergétique institue une « indemnité vélo » pour les salariés qui utilisent ce mode de transport. À préciser par décret, le dispositif devrait prévoir un remboursement de l’ordre de 12 à 15 centimes par kilomètre parcouru, en partie cumulable, dans certaines conditions, avec le remboursement de l’abonnement de transports en commun.
• Enfin, les étudiants ont désormais droit à 5 jours de congé sans solde (par tranche de 60 jours travaillés) pour passer leurs examens – une possibilité à intégrer dans le SIRH, avec de possibles impacts sur le service paie.

 

Des baisses de charges ciblées

Certaines charges pesant sur les salaires vont baisser, parfois sous conditions, dans certaines situations :

• sur l’épargne salariale : à partir de 2016, les entreprises de moins de 50 salariés qui mettront en place, pour la première fois, un accord d’intéressement ou de participation, acquitteront sur les sommes versées un « forfait social » de 8% au lieu de 20% (rappelons que le forfait social est la contribution à taux fixe qui remplace l’ensemble des cotisations sociales sur les versements qui en sont exonérés).
• sur l’épargne retraite : ce même forfait social est abaissé de 20 à 16% sur les sommes issues de l’intéressement et de la participation versées sur un Plan épargne retraite collectif (Perco), sous certaines conditions. Notamment, les fonds du Perco doivent être investis à au moins 7% en titres éligibles PEA-PME. Également, la contribution de 8,2% prélevée au-delà de 2 300 € sur les versements de l’entreprise au Perco sera supprimée à compter du 1^er janvier 2016.
• sur les allègements de charge (réduction Fillon, réductions « géographiques ») : la loi Rebsamen permet d’allonger jusqu’à 3 ans, sur accord avec les partenaires sociaux, la périodicité des négociations obligatoires sur les salaires. La pénalité de 10% des réductions de charge qui s’applique en l’absence de négociation annuelle ne s’appliquera donc pas, si la périodicité prévue par l’accord est bien respectée.
• sur la pénibilité : la loi Rebsamen a simplifié le dispositif (en supprimant la fiche individuelle de pénibilité) ; elle abaisse également le taux minimal de la cotisation pénibilité, mais le décret qui fixait les taux avait, curieusement, déjà anticipé ce changement (0,1% avant 2017, 0,2% à partir de 2017, le double pour les salariés multi-exposés).

 

Épargne, intéressement, participation : un éventail de nouvelles règles

D’autres mesures sont susceptibles d’avoir une influence sur la paie, notamment en matière d’association des salariés à la performance et d’épargne salariale.

Le Perco est assoupli : le gestionnaire de paie pourra donc être amené à voir passer des versements unilatéraux de l’entreprise, même en l’absence de versement du salarié ; ou la transformation de 10 jours de congé (au lieu de 5 au maximum) en versement au Perco, même en l’absence de compte épargne temps (CET).

Le versement de l’intéressement et de la participation devra désormais avoir lieu le même jour, à savoir le dernier jour du 5^e mois de l’exercice. L’obligation, pour les branches, de négocier un accord sur l’intéressement et la participation avant 2018 pourra d’ailleurs se traduire par l’obligation de mettre en place ce type de dispositif.

 

Toutes ces « petites » modifications ont un impact, pas toujours facile à prévoir et à répercuter, sur la gestion de la paie. En attendant le 1^er avril 2016 et la baisse annoncée des cotisations d’allocations familiales sur les salaires entre 1,6 et 3,5 SMIC – en attendant également 2017 et la mise en place du compte personnel d’activité (CPA) au programme de la conférence sociale pour l’emploi du 19 octobre 2015 –, il reste à surveiller (vous pouvez compter sur nous) les décrets d’application, qui peuvent également réserver des surprises…

 

 

 

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