Revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations
Revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations, le décret est paru :
Le barème annuel au 1 er janvier 2023
- 1/20ème sur la tranche inférieure ou égale à 4 170 €
- 1/10ème sur la tranche supérieure à 4 170 € et inférieure ou égale à 8 140 €
- 1/5ème sur la tranche supérieure à 8 140 € et inférieure ou égale à 12 130 €
- 1/4 sur la tranche supérieure à 12 130 € et inférieure ou égale à 16 080 €
- 1/3 sur la tranche supérieure à 16 080 € et inférieure ou égale à 20 050 €
- 2/3 sur la tranche supérieure à 20 050 € et inférieure ou égale à 24 090 €
- 100% sur la tranche supérieure à 24 090 €
Soit par mois
- 1/20ème sur la tranche inférieure ou égale à 347,50 €
- 1/10ème sur la tranche supérieure à 347,50 € et inférieure ou égale à 678,33 €
- 1/5ème sur la tranche supérieure à 678,33 € et inférieure ou égale à 1 010,83 €
- 1/4 sur la tranche supérieure à 1 010,83 € et inférieure ou égale à 1 340 €
- 1/3 sur la tranche supérieure à 1 340 € et inférieure ou égale à 1 670,83 €
- 2/3 sur la tranche supérieure à 1 670,83 € et inférieure ou égale à 2 007,50 €
- 100% sur la tranche supérieure à 2 007,50 €
La majoration pour personne à charge est également revalorisée et passe de 1 520 € à 1 610 € soit 134,16 € par mois)
Dans la limite du RSA pour une personne seule soit 598,54€ par mois
Source : JORF n° 0299 du 27 décembre 2022>>>>>Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° 0299 du 27/12/2022 (legifrance.gouv.fr)
