Publié le : 25/04/17

Les normes juridiques et la paie : Retour d’expérience

Tout professionnel de la paie est confronté dans sa pratique à devoir articuler plusieurs sources de droit. Pour faire le point sur la hiérarchie des normes, nous avons posé nos questions à Brankiça PAVLOVIC, Directrice de l’activité Audit et SIRH chez PAY JOB.

Comment s’y retrouver dans la superposition des textes ?

Lorsqu’une entreprise emploie un collaborateur, cette collaboration est encadrée juridiquement. Or, les règles juridiques peuvent provenir de plusieurs sources : le code du travail (par définition, c’est le socle commun), les accords, les conventions collectives, et le contrat de travail…

Dans un premier temps, il s’agit d’appréhender deux notions fondamentales en droit : la hiérarchie des normes (Source https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/I.-Conception-des-textes/1.3.-Hierarchie-des-normes/1.3.1.-Differentes-normes ) et le principe de faveur.

Les normes peuvent être classées en deux catégories :

  • Institutionnelles : Droit international, Constitution, Traités, Lois, Règlements et Jurisprudence
  • Professionnelles : Conventions collectives, Conventions et Accords collectifs d’entreprises, Usages, Règlement intérieur, Contrat de travail.

Les normes institutionnelles sont au sommet de la hiérarchie de l’ordre juridique interne. Les normes professionnelles viennent ensuite et ne peuvent pas déroger aux dispositions institutionnelles. Le respect du principe de faveur entraîne pour toute entreprise de maîtriser cet environnement complexe.

Qu’a changé la Loi « Travail » du 10 août 2016 ?

La loi « Travail » du 10 août 2016 a entériné les articulations entre les accords classés dans la catégorie « Entreprise ».

Les accords d’entreprise comprennent tous les accords d’établissement, accords d’entreprise stricto sensu, accords de groupe et accords interentreprises (par opposition aux accords de branche et aux accords interprofessionnels).

Pour mémoire, la Loi « Travail » a créé une nouvelle catégorie d’accords : les accords interentreprises (loi art. 23 ; c. trav. art. L. 2232-36 à L. 2232-38 nouveaux).

Dans un domaine où il n’y avait pas de réelle hiérarchie des normes, la loi « Travail » choisit de systématiser le principe suivant : c’est à l’accord de niveau supérieur d’indiquer, le cas échéant, qu’il se substitue aux clauses des accords de niveau inférieur ayant le même objet (loi art. 23 ; c. trav. art. L. 2253-5 à L. 2253-7 nouveaux).

En tout état de cause, lorsque l’accord de niveau supérieur indique qu’il prévaut sur les accords de niveau inférieur, cela vaut pour le passé (accords conclus antérieurement) et pour l’avenir (accords conclus postérieurement).

Quelle est la méthodologie que vous utilisez auprès de vos clients ?

Nous proposons un travail d’analyse réglementaire et nous mettons à disposition de nos clients toutes les informations leur permettant de maintenir leur maîtrise du cadre règlementaire de leur entreprise.

Dans un premier temps, nous allons rechercher les règles professionnelles qui s’appliquent à la société. Nous allons contrôler notamment que la convention collective qui est appliquée est conforme (corrélation avec le code APE, application volontaire d’une convention collective…).

Nous procédons à la relecture des accords d’entreprise et des contrats de travail pour identifier les sources supplémentaires.

Dans un deuxième temps, il s’agit de transposer ces règles et de les traduire en paramétrages du système de gestion des ressources humaines (SIRH). Nous parlons de modélisation et d’automatisation qui impactent, par exemple, la gestion des minimas conventionnels, la classification, la détermination des organismes de prévoyance et des frais médicaux…

Pour aller plus loin et sécuriser votre paie, découvrez la formation Contrôle Urssaf: savoir l’anticiper et y faire face