Les impacts de la loi travail sur la paie
C’est fait. La loi travail a été votée et publiée au journal officiel. Dans cet article, nous nous intéressons aux impacts de cette loi sur le volet Paie. Nous en avons décrypté les principales mesures :
Temps de travail
Si les 35 heures restent la règle (Article L3121-10 code travail), les durées maximales possibles ont été augmentées.
La durée maximale de travail quotidienne est de 10 heures. Cependant il est possible pour l’employeur d’augmenter cette durée de 2 heures, soit de la porter à 12 heures de travail par jour, dans le cadre d’un accord d’entreprise justifiée par une véritable nécessité liée à un accroissement d’activité.
La durée maximale hebdomadaire autorisée en cas de circonstances exceptionnelles a également été augmentée. Il sera désormais possible pour l’entreprise de porter la durée de travail hebdomadaire à 60 heures, contre 48 heures actuellement (article L3121-35 code travail). Pour se faire, l’entreprise devra au préalable obtenir l’autorisation de l’inspection du travail, en plus de l’accord d’entreprise.
Hormis ces circonstances exceptionnelles la durée de travail effectif hebdomadaire est limitée à 48 heures (article L3121-35 code travail) sur une même semaine et 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.
Pour les salariés en forfait journalier, la loi instaure une obligation de suivi pour l’employeur.
Rémunérations des heures supplémentaires
Ce point a fait l’objet de nombreuses critiques.
Les 8 premières heures restent majorées de 25% puis les suivantes de 50%.
Jusqu’ici la loi prévoyait qu’un accord collectif pouvait instituer une majoration réduite à 10% dans le cas où aucun accord de branche ne s’y opposait. La loi travail supprime cette dernière condition. Ainsi l’employeur pourra plus aisément conclure un accord pour réduire la majoration des heures supplémentaires (Article L3121-22 code travail).
Congé
– Embauche
Pour les nouvelles recrues en entreprise, il n’est plus nécessaire d’attendre l’ouverture des droits au 1er juin pour prendre des congés. Désormais ils peuvent être pris dès l’embauche (article L3141-12 code travail), à la condition quand même d’avoir acquis ces jours.
-Période de référence
L’employeur pourra par accord d’entreprise ou convention modifier la période de référence des congés (article L3141-11 code travail). Jusqu’à présent cette période de référence était du 1er juin N au 31 mai N+1.
-Jeunes parents
Les jours supplémentaires de congés accordés aux femmes de moins de 21 ans seront désormais également accordé aux hommes. (article L3141-8 code travail). Ils bénéficieront de 2 jours supplémentaires par enfant à charge.
-Congés supérieurs à 24 jours
Un salarié qui demande un congé supérieur à 24 jours d’affilés, et dont le foyer familial compte un enfant, un adulte handicapé ou une personne âgée non autonome verra sa demande obligatoirement acceptée (article L3141-17 code travail). Jusque-là cette dérogation était liée uniquement à la contrainte géographique
-Congés pour évènements familiaux
Il est prévu un allongement des congés pour « évènements familiaux » lié aux décès :
- Décès d’un enfant le congé est porté à 5 jours contre 2 actuellement
- Décès du conjoint(e) ou du concubin (e) 3 jours contre 2 auparavant
- Pour le décès d’un frère, sœur, parent, beaux-parents ils passera à 3 jours contre 1 actuellement
Bulletin électronique
Comme annoncé dans un précédent article, « La V2 du bulletin électronique dès 2017 », la loi travail entend faciliter la mise en place du bulletin électronique.
Médecine du travail
La visite médicale d’embauche ne sera plus obligatoire, sauf pour les postes à risque. Les autres salariés passeraient de simples visites d’informations et de préventions dispensées par un professionnel de la santé (infirmière ou médecin du travail).
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