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Maîtriser le droit local de l’Alsace Moselle

En plus du droit du travail de droit commun, l’Alsace-Moselle applique un droit local qui contient de nombreuses dispositions spécifiques applicables aux salariés et entreprises de ces régions. Cette formation vous permettra non seulement de maîtriser ces dernières mais aussi, de comprendre l’articulation entre le droit local, le code du travail et les conventions collectives. Formation disponible en intra-entreprise uniquement.

Objectifs de la formation :
  • Maitriser les particularités du droit local en Alsace et Moselle au regard du droit commun en tirer les conséquences en matière de gestion RH et Paie
Méthode pédagogique et évaluation
  • Remise d’un support électronique conçu comme un véritable outil de travail
  • Une pédagogie dynamique reposant sur l’alternance d’apports théoriques/ mises en pratique et les échanges entre les participants et le formateur
  • Evaluation à chaud en fin de formation
  • Possibilité pour les participants de transmettre par mail des questions au plus tard, 7 jours avant la formation et pendant les 7 jours suivants la formation
  • Possibilité de poser ses questions au formateur tout au long de la formation
  • Evaluation à froid 3 mois après la formation
Tarif intra-entreprise en présentiel ou à distance: 2.100€ HT soit 2.520€ TTC (pour l'ensemble des participants et non par personnes)

Inscription

Code : PJF64
Durée : 1 Jour
Tarif : 2.100€ HT
S'inscrire
Télécharger/imprimer la fiche formation

En savoir plus

Programme :

Le cadre légal 
  • Origine du droit local
  • Caractère obligatoire
  • Champs d’application territorial
La règle de maintien de salaire en cas d’absence
  • Le principe
  • Les salariés concernés
  • Les situations visées par les articles L1226-23 et L1226-24 du code du travail
  • La durée d’indemnisation
  • Le contenu de l'obligation et les précisions de la jurisprudence
  • Droit local, code du travail et convention collective : mode d’emploi
  • La contre-visite médicale
  • Le cas particulier du « commis commercial »
Préavis en cas de licenciement ou démission
  • Rappel des dispositions de droit commun
  • Les dispositions du droit local Alsacien Mosellan
  • Articulation avec le régime légal de droit commun, la convention collective ou l'usage
  • Les précisions de la jurisprudence
La clause de non-concurrence en droit local
  • Définition
  • Salariés concernés
  • Conditions de validité
  • Conditions d'exécution de la clause
  • Limitation des effets de la clause
 Le régime local sécurité sociale
  • Départements concernés
  • Bénéficiaires
  • Articulation avec le régime général
  • Financement
  • Remboursement
  • La complémentaire santé obligatoire
Autres particularités
  • Repos dominical
  • Jours fériés supplémentaires
Cas pratiques et mises en application tout au long de la journée

Public :

  • Responsable RH
  • Responsable/gestionnaire paie
  • Responsale/Gestionnaire de l’administration du personnel
  • Représentants du personnel

Niveau / Prérequis :

  • Niveau : Maîtrise
  • Prérequis : maîtriser les règles de droit commun en social et paie

Dates & lieux :

  • Formation disponible en intra-entreprise aux dates de votre choix

Les plus :

  • Un consultant RH/ paie maîtrisant tous les aspects du droit local
  • La possibilité de transmettre au formateur  ses questions  7 jours avant et 7 jours  après la formation.
  • Une pédagogie reposant sur des cas réels et de nombreuses mises en situation
  • Un programme personnalisable sans frais
  • Un tarif raisonnable

Conditions Générales de Ventes :

Préambule
La société PAY JOB Sarl au capital social de 88.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 499 318 707 et dont le siège est situé au 12/14 Rd Point des Champs Élysée 75008 Paris organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE Ile de France sous le numéro 11 75 50758 75. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état. Le fait pour le client de cocher sur le formulaire d’inscription « Je reconnais avoir pris connaissances des CGV et les accepte sans réserve » emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tout autres documents de PAY JOB, tels que prospectus, catalogues, … n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que PAY JOB ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
1.Inscription
Il est possible de s’inscrire par téléphone au  01 83 81 95 00 par courrier électronique à l'adresse lindazidane@payjob.fr, par télécopie au 01 80 88 61 03 ou par courrier postal pour les règlements par chèque uniquement, à l'adresse suivante : PAY JOB-12/14 Rd-Point des Champs Elysées 75008 Paris. L’inscription est prise en compte à réception du bulletin d'inscription dûment rempli, signé et portant cachet commercial.
2.Annulation, remplacement, report
Le remplacement d’un participant est admis à tout moment, sans frais, sous réserve d'en informer par écrit PAY JOB en lui transmettant les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation. L’annulation d’une inscription est sans frais sous réserve d'en informer PAY JOB par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l'adresse lindazidane@payjob.fr au plus tard dix (10 ) jours ouvrés avant la date de la formation. En cas d'annulation reçue moins de dix (10) jours ouvrés avant la date du premier jour de la formation, le prix de la formation TTC sera dû en totalité à PAY JOB. Toute formation commencée est facturée à hauteur de 100% de son prix y compris, en cas de de présence partielle du participant. Lorsque le participant ne se présente pas sans en avoir informé PAY JOB au plus tard dix (10 ) jours ouvrés avant la date de la formation, le prix TTC de la formation est dû en totalité. Pour les formations intra-entreprise et sur-mesure, le report d'une formation est sans frais sous réserve d'un engagement écrit de la part du client sur la/les nouvelle(s) date(s). PAY JOB se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d'annuler sans indemnités une session au plus tard dix [10] jours ouvrés avant la date prévue en proposant lorsque c’est possible, une nouvelle date au(x) participant(s).
3.Tarifs et paiement
Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils sont majorés des droits et taxes en vigueur. Nos tarifs comprennent la formation et la documentation pédagogique sous format électronique. Les petit-déjeuner, les déjeuners et les pause-café sont offerts sauf mention contraire sur la fiche produit. En cas d’inscription multiple, vous avez la possibilité de bénéficier d’un tarif préférentiel en contactant le  01 83 81 95 00 Le règlement du prix de la formation s’effectue soit par virement bancaire ou chèque. Sauf accord contraire, le règlement intégral doit intervenir comptant et sans escompte à réception de facture. En cas de paiement effectué par un OPCO, l’accord de prise en charge doit parvenir à PAY JOB avant le 1er jour de la formation. Dans le cas contraire, PAY JOB facturera le client de l'intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la part non prise en charge est facturée directement au client. Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. PAY JOB se réserve le droit d’appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement (Articles L. 441-3, L.441-4 et L.441-6 du code de commerce) en sus des pénalités de retard à défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, l'intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité fixée à 15 (quinze) % du montant des sommes exigibles.
4.Responsabilités – Indemnités – Forces majeures
Le client, ou selon le cas le participant, s'oblige à souscrire et maintenir pendant toute la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'êtres causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de PAY JOB ou des participants. La responsabilité de PAY JOB ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de PAY JOB est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de PAY JOB est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la formation concernée. En aucun cas, la responsabilité de PAY JOB saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. PAY JOB ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à PAY JOB, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de PAY JOB.
5.Droit de contrôle de PAY JOB
PAY JOB se réserve, sans frais ni indemnité, le droit de reporter une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent. PAY JOB se réserve le droit, sans frais ni indemnité de quelque nature que ce soit :
  • de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements ;
  • d'exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription et ce, sans indemnité.
6. Propriété intellectuelle
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres extérieurs de son entreprise ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de PAY JOB ou de ses ayants droit. Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat. PAY JOB s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client sans son accord.
7.Communication
Le Client accepte d’être cité par PAY JOB comme client de ses offres de services, aux frais de PAY JOB.  A ce titre, PAY JOB pourra mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
8.Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque participant que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par PAY JOB aux fins de réalisation et de suivi de la formation. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande par mail précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à PAY JOB. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le participant et auxquelles il aura eu accès. PAY JOB conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation de la formation pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
9.Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et PAY JOB à l’occasion de l’exécution d’une formation, il sera recherché une solution à l’amiable, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Paris