×

Droit local Alsace/Moselle

Cette formation s’adresse aux entreprises appliquant le droit local alsacien mosellan. Elle vous permettra de maîtriser le droit local, de comprendre l’articulation entre le droit local et le droit du travail commun. Cette formation est disponible en intra-entreprise sur-mesure uniquement, en présentiel dans vos locaux ou à distance.

Objectifs de la formation :
  • A l'issue de cette formation, vous maîtriserez le Droit local en Alsace et Moselle au regard du droit commun et saurez en tirer les conséquences en matière de gestion RH et Paie
Tarif intra-entreprise en présentiel ou à distance: 2.100€ HT soit 2.520€ TTC (pour l'ensemble des participants et non par personnes)
Dernière mise à jour le 30.11.2022

Inscription

Code : PJF64
Durée : 1 Jour
Tarif : 2.100€ HT (tarif intra-entreprise)
S'inscrire
Télécharger/imprimer la fiche formation

En savoir plus

Programme :

Le cadre légal 
  • Origine du droit local
  • Caractère obligatoire
  • Champs d’application territorial
La règle de maintien de salaire en cas d’absence
  • Le principe
  • Les salariés concernés
  • Les situations visées par les articles L1226-23 et L1226-24 du code du travail
  • La durée d’indemnisation
  • Le contenu de l'obligation et les précisions de la jurisprudence
  • Droit local, code du travail et convention collective : mode d’emploi
  • La contre-visite médicale
  • Le cas particulier du « commis commercial »
Préavis en cas de licenciement ou démission
  • Rappel des dispositions de droit commun
  • Les dispositions du droit local Alsacien Mosellan
  • Articulation avec le régime légal de droit commun, la convention collective ou l'usage
  • Les précisions de la jurisprudence
La clause de non-concurrence en droit local
  • Définition
  • Salariés concernés
  • Conditions de validité
  • Conditions d'exécution de la clause
  • Limitation des effets de la clause
 Le régime local sécurité sociale
  • Départements concernés
  • Bénéficiaires
  • Articulation avec le régime général
  • Financement
  • Remboursement
  • La complémentaire santé obligatoire
Autres particularités
  • Repos dominical
  • Jours fériés supplémentaires
Exercices et échanges avec le formateur tout au long de la journée

Outils-Méthode pédagogique, assistance, évaluations
  • Formation à distance en synchrone (en direct) accessible sur ordinateur, tablette, smartphone avec une connexion à internet
  • A réception de votre formulaire d’inscription, vous recevez une convention de formation ainsi qu’un questionnaire des attentes et le délai dans lequel une invitation Teams contenant toutes les informations pratiques et le lien de connexion
  • 1 semaine avant la formation, vous recevrez une invitation Teams contenant le lien de connexion pour entrer dans la classe virtuelle, le déroulé de la formation et les coordonnées de la personne à contacter si vous rencontrez des difficultés à vous connecter
  • Durant la classe virtuelle, les participants visualisent l'intervenant ainsi que le support de formation et peuvent interagir avec lui (tchat ou question/réponse en direct)
  • La pédagogie repose sur le triptyque analyses réglementaires/exercices/retours d’expérience entre le formateur et les participants
  • L’acquisition des acquis est mesurée tout au long de la formation grâce à des cas pratiques d’auto-évaluation
  • L'assistance pédagogique est assurée par le formateur
  • Les participants ont la possibilité leurs questions avant la formation, en direct au formateur à l'issue de chaque partie et après la formation
  • Une évaluation à chaud est envoyée en fin de formation ainsi qu’une attestation de formation et un certificat de réalisation
  • Une évaluation à froid est envoyée à chaque bénéficiaire 3 mois après la formation
En présentiel
  • A réception de votre formulaire d’inscription, vous recevez une convention de formation ainsi qu’un questionnaire des attentes et le délai dans lequel la convocation vous sera envoyée
  • 10 jours avant la formation, vous recevrez par mail une convocation avec toutes les informations pratiques (adresse du lieu de la formation, horaires, plan d’accès, déroulé de la formation, déjeuner, coordonnées de la personne à contacter si vous rencontrez des difficultés ou une impossibilité pour assister à la formation …)
  • Pendant la formation : Projection d’un diaporama, support aux commentaires du formateur avec une alternance entre les apports théoriques, des exercices et des échanges avec l'intervenant et les autres participants
  • L’acquisition des acquis est mesurée tout au long de la formation grâce à des cas pratiques d’auto-évaluation
  • L'assistance pédagogique est assurée par le formateur
  • L'assistance technique est assurée par une équipe dédiée sur place
  • Remise aux participants du support et de ses annexes après la formation ou avant sur demande
  • Possibilité pour les participants de transmettre par mail des questions au plus tard, 3 jours avant la formation
  • Possibilité de poser ses questions au formateur tout au long de la journée et jusqu’à 7 jours après la formation
  • 48h maximum après la formation vous recevrez par mail : une attestation de formation, une attestation des acquis de la formation et le support de formation
  • 3 mois après la formation, vous recevrez par mail une évaluation pour mesurer les impacts de la formation sur votre quotidien professionnel
Personnes en situation de handicap
  • Nous avons pour volonté de rendre accessible nos formations à l’ensemble des personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap. Pour se faire, nous vous invitons à nous contacter 3 semaines/15 jours avant la session de formation souhaitée afin de nous permettre d’adapter celle-ci à votre handicap et le cas échéant, vous orienter vers une structure plus adaptée
 

Public :

  • Responsable RH
  • Responsable/gestionnaire paie
  • Responsale/Gestionnaire de l’administration du personnel
  • Représentants du personnel

Niveau / Prérequis :

  • Niveau : Maîtrise
  • Prérequis : maîtriser les règles de droit commun en droit du travail ou avoir une formation RH /droit social/paie ou avoir au moins 6 mois d'expérience sur un poste en RH, paie ou droit du travail

Dates & lieux :

  • Disponible uniquement en intra-entreprise, nous vous invitons à nous contacter pour convenir d'une date de formation

Les plus :

  • Un avocat pratiquant le droit local dans son quotidien professionnel
  • La possibilité de transmettre au formateur  ses questions  7 jours avant et 7 jours  après la formation.
  • Une pédagogie reposant sur des cas réels et de nombreuses mises en situation
  • Un programme personnalisable sans frais
  • Un tarif raisonnable

Conditions Générales de Ventes :

Préambule Linking Talents Formation (Nom commercial PAY JOB) est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro d’activité formation 11756199975 auprès du préfet de l’Ile de France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. Son siège social est situé 78 Avenue des Champs Elysées B562, 75008. Il propose et dispense des formations en présentiel et à distance, en inter-entreprise et intra-entreprise en France métropolitaine.
  1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Linking Talents Formation par tout client professionnel (ci-après « le Client »). Linking Talents Formation se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Linking Talents Formation, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Linking Talents Formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Linking Talents formation lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la formation à ses besoins.
  1. Validation de la commande
La commande d’une formation intra-entreprise/sur-mesure est prise en compte à réception du devis signé et portant cachet commercial de la société cliente, envoyé par mail à lindazidane@payjob.fr ou par courrier postal pour les règlements par chèque uniquement, à l’adresse suivante : Linking Talents Formation, 78 Avenue des Champs-Elysées B562, 75008 Paris.
  1. Annulation, remplacement, report
Pour les formations intra-entreprise et sur-mesure, le report d’une formation est sans frais sous réserve d’un engagement écrit de la part du client sur la/les nouvelle(s) date(s) et du respect d’un délai de prévenance de 10 jours ouvrés.
  1. Tarifs et paiement
Tous les tarifs sont indiqués hors taxes sur notre site internet. Ils sont majorés des droits et taxes en vigueur. Ils sont indiqués en HT et TTC sur chaque formulaire d’inscription. Nos tarifs comprennent la formation et la documentation pédagogique sous format électronique. Financement Vous avez la possibilité de régler nos factures :
  • Par virement bancaire en utilisant les coordonnées bancaires présentes en bas de notre facture
  • Par chèque à l’ordre de Linking Talents Formation en l’envoyant à Linking Talents Formation, 78 Avenue des Champs-Elysées B562, 75008 Pars
  • Par subrogation OPCO à condition que l’accord de prise en charge nous parviennent avant le début de la formation. Il appartient au Client de suivre sa demande de prise en charge auprès de son OPCO et de s’assurer de l’acceptation de celle-ci. En cas de prise en charge partiel par l’OPCO, le reliquat sera facturé au Client.
Le règlement du prix de la formation s’effectue au comptant et sans escompte à réception de notre facture dans les 30 jours maximum à compter de son envoi. Sauf accord express contraire de notre part, tout autre délai de paiement ne sera pas pris en compte Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. Linking Talents Formation se réserve le droit d’appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement (Articles L. 441-3, L.441-4 et L.441-6 du code de commerce) en sus des pénalités de retard à défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze) % du montant des sommes exigibles.
  1. Responsabilités – Indemnités – Forces majeures
Le client, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir pendant toute la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de Linking Talents Formation ou des autres participants. La responsabilité de Linking Talents Formation ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Linking Talents Formation est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de Linking Talents Formation est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la formation concernée. En aucun cas, la responsabilité de Linking Talents Formation saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Linking Talents Formation ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Linking Talents Formation, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Linking Talents Formation.
  1. Droit de contrôle de Linking Talents Formation
Linking Talents Formation se réserve, sans frais ni indemnité, le droit de reporter une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Linking Talents Formation se réserve le droit, sans frais ni indemnité de quelque nature que ce soit :
  • de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements ;
  • d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.
  1. Propriété intellectuelle
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres extérieurs de son entreprise ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de Linking Talents Formation ou de ses ayants droit. Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat. Linking Talents Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client sans son accord.
  1. Communication
Le Client accepte d’être cité par Linking Talents Formation comme client de ses offres de services, aux frais de Linking Talents Formation.  A ce titre, Linking Talents Formation pourra mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
  1. Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque participant que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Linking Talents Formation aux fins de réalisation et de suivi de la formation. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande par mail précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Linking Talents Formation. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le participant et auxquelles il aura eu accès. Linking Talents Formation conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation de la formation pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
  1. Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Linking Talents Formation à l’occasion de l’exécution d’une formation, il sera recherché une solution à l’amiable, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Paris
appartient au groupe