4. Quelles catégories de salariés peuvent bénéficier d’ une convention individuelle de forfait en heure prévue sur la semaine ou sur le mois ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19261
Tout salarié peut bénéficier d’une convention individuelle de forfait en heures prévue sur la semaine ou sur le mois.
À l’inverse, une convention individuelle de forfait en heures sur l’année peut être proposée uniquement :
- aux cadres dont la nature des fonctions ne leur permet pas d’appliquer l’horaire collectif en vigueur au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés,
- aux salariés ayant une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps,
- et à condition qu’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche) prévoit la mise en place de forfaits en heures sur l’année.