×

Contrôle Urssaf: savoir l’anticiper et y faire face

Droit à l’erreur, mise à disposition des documents à l’agent de contrôle,  observations formulées par le contrôleur à l’issue du contrôle, période contradictoire…Cette formation dirigée par un expert de la paie ayant été pendant de nombreuses années inspecteur Urssaf,  fait le point sur les nouveautés du contrôle Urssaf et vous donne les clés pour l’anticiper et y faire face.

Objectifs de la formation :
  • Identifier les postes les plus contrôlés et réduire les risques de redressement
  • Maîtriser les étapes clés d'un contrôle Urssaf et adopter le bonne posture
  • Connaître et faire valoir ses droits en tant que cotisant
  • Savoir réagir aux différentes issues possibles d'un contrôle Urssaf
Tarif Intra-entreprise (présentiel ou à distance): 2.100€ HT  soit 2.520 € TTC (le tarif s'entend pour l'ensemble des participants et non par participants)
Méthode pédagogique 
  • Projection d’un diaporama, support aux commentaires du formateur
  • Alternance d’apports théoriques et pratiques
  • Evaluation à chaud en fin de formation
  • Possibilité pour les participants de transmettre par mail des questions au plus tard, 7 jours avant la formation et pendant les 7 jours suivants la formation
  • Possibilité de poser ses questions au formateur tout au long de la journée
  • Une évaluation à froid 3 mois  après la formation
Option à distance
  • Formation à distance en synchrone (en direct) accessible sur ordinateur, tablette, smartphone
  • Durant la classe virtuelle, les participants visualisent l'intervenant ainsi que le support de formation et peuvent interagir avec lui (tchat ou question/réponse en direct)
  • La pédagogie repose sur le triptyque analyses réglementaires/exercices/retours d’expérience entre le formateur et les participants
  • Les participants ont la possibilité de leurs questions en direct au formateur à l'issue de chaque partie
  • Suite à votre inscription, vous recevrez un e-mail avec un lien Internet pour entrer dans la classe virtuelle au plus tard, 24h avant la formation ainsi que les coordonnées de la personne à contacter si vous avez des difficultés à vous connecter
  • Une évaluation à chaud est envoyée en fin de formation ainsi qu’une attestation de formation
  • Une évaluation à froid 3 mois  après la formation

Inscription

Code : PJF 12
Durée : 1 jour
Tarif : 600€ HT
Remise : A distance 520€ HT
S'inscrire
Télécharger/imprimer la fiche formation

En savoir plus

Programme :

Ce qu’il faut savoir avant un contrôle Urssaf
  • Le droit à l'information avant le contrôle urssaf: envoi d'un avis de passage au préalable
  • La charte des droits des cotisants : une garantie supplémentaire pour les usagers
  • La possibilité d’interroger l'URSSAF sur l'application de la législation sociale : le rescrit
  • L’opposabilité de la doctrine de l'Administration : incidences pratiques de ce droit
  • Transiger avec une URSSAF : est-ce possible et si oui, dans quelles conditions ?
  • Faire obstacle au contrôle urssaf: sanctions encourues
  • Se faire assister
Les principaux postes à risques
  • Rappels sur la notion d'assujettissement
  • Avantages en nature et frais professionnels
  • Contributions patronales de prévoyance et retraite supplémentaire
  • Indemnités de rupture du contrat de travail
  • Prestations versées par les CE
  • Primes liées à l'intéressement et à la participation
  • ....
Connaître les pouvoirs des inspecteurs urssaf pour mieux "vivre son contrôle Urssaf
  • Le statut des inspecteurs qui opèrent le contrôle
  • Le champ de compétence des agents : chômage, retraite complémentaire
  • L'URSSAF peut-elle contrôler à l'improviste ?
  • L’accès à l'information : les documents à disposition
  • Les droits et obligations des parties
  • Le droit d'interroger les salariés
  • Le recours aux techniques de l'échantillonnage
  • Le développement du contrôle sur pièce
  • La vérification des déclarations
Que faire suite à un contrôle Urssaf?
  • Les observations de l'inspecteur urssaf
  • Le respect de la procédure contradictoire
  • Le redressement et la mise en demeure : nouvelles conditions de validité et conséquences
Quelle stratégie adopter suite à un redressement Urssaf?
  • Payer : faut-il payer avant de contester ?
  • Discuter : demande de sursis à poursuites, demande de réduction des majorations de retard
  • Contester : la commission de recours amiable
  • Ne pas agir : les moyens de recouvrement forcé de l'URSSAF
La phase contentieuse : saisir les juridictions de Sécurité sociale
Droit à l'erreur: tout n'est pas permis!
Panorama de la jurisprudence récente
 

Public :

  • Responsable paie
  • Responsable du service du personnel
  • Responsables RH
  • Personne en charge du contrôle URSSAF dans l’entreprise

Niveau / Prérequis :

  • Niveau: Maitrise/expert
  • Prérequis: Maîtriser les règles de rémunération et avoir au moins 1 an de pratique de la paie.
Aperçu de quelques avis clients
  • Guylène. L, Cadre RH:" formation très satisfaisante"
  • Frédéric. C, Responsable paie: "très bon formateur, excellent"
  • Sandra. A, Gestionnaire de paie: points forts "les connaissances et dynamisme du formateur"
  • Mélanie. V, Gestionnaire déclarations et contrôle: "excellent"
  • Sylvie.  D, Cadre RH: "très vivant et intéressant"
  • Fabienne D., Gestionnaire paie: Très satisfaite, bonne mise au point pour appréhender un contrôle Urssaf
  • Megan S.,  Gestionnaire paie: excellente formation avec les détails des étapes, conseils pour la préparation du contrôle, expérience du formateur en tant qu’inspecteur ++
  • Elise P., Collaboratrice paie:  le formateur maîtrise le sujet
  • Pauline Q., Gestionnaire paie: formateur à l'écoute qui rend son temps pour répondre et expliquer. Mettre en place d'avantage de mise en situation.
  • Sandrine D., Gestionnaire paie: excellente animation et qualité des échanges.  la formation a répondu à mes attentes.
  • Justine C., Gestionnaire paie: très satisfaisant. Points forts: les exemples données/Point à améliorer: plus d'animation
  • Vinola D., Gestionnaire paie: je ne savais pas comment pouvait se dérouler un contrôle Urssaf et grâce à cette formation et au support je vais pouvoir m'y préparer. Les quizz sont très intéressants
  • Dorothéee D., Gestionnaire paie: bonne qualité des échanges.  Il faudrait passer plus de temps sur les documents à remettre au contrôleur et le formalisme à respecter
  • Laurence R., Responsable paie: formation très satisfaisante mais rajouter encore plus de cas sur lespoints évoqués
  • Lydia T., Responsable gestion sociale et paie:  excellente qualité des échanges, beaucoup d'exemples.
  • Hélène H., Gestionnaire paie: formateur dynamaique, explications simples
  • Laetitia C., Gestionnaire paie:  bons échanges, réponses aux questions diverses
 

Dates & lieux :

  • A distance 29 juin 2021
  • Paris 7 octobre 2021

Les plus :

  • Un intervenant de haut niveau reconnu pour son expertise et ses compétences pédagogiques.
  • La possibilité de poser ses questions tout au long de la journée
  • Un déjeuner en commun sans frais supplémentaires.
  • Une formation en groupe restreint pour favoriser les échanges
  • Un programme personnalisable sans surcoût en intra-entreprise
  • Un tarif raisonnable

Conditions Générales de Ventes :

Préambule
PAY JOB est la marque commerciale de l'organisme de formation professionnelle (ci-après "l'Organisme de formation") Linking Talents Recrutement situé au 78 Avenue des Champs Elysées 75008 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 499 318 707 . Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE Ile de France sous le numéro 11 75 50758 75. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état. Le fait pour le client de cocher sur le formulaire d’inscription « Je reconnais avoir pris connaissances des CGV et les accepte sans réserve » emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tout autres documents de l'Organisme de formation, tels que prospectus, catalogues, … n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que l'Organisme de formation ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
1.Inscription
Il est possible de s’inscrire en envoyant son bulletin d'inscription/bon de commande intra complété.s et signé par courrier électronique à l'adresse lindazidane@payjob.fr par courrier postal pour les règlements par chèque uniquement, à l'adresse suivante : PAY JOB/Linking Talents Recrutement -78 Avenue des Champs Élysées 75008 Paris. L’inscription est prise en compte à réception du bulletin d'inscription dûment rempli, signé et portant cachet commercial.
2.Annulation, remplacement, report
Le remplacement d’un participant est admis à tout moment, sans frais, sous réserve d'en informer par écrit l'Organisme de formation en lui transmettant les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation. L’annulation d’une inscription est sans frais sous réserve d'en informer l'Organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l'adresse lindazidane@payjob.fr au plus tard dix (10 ) jours ouvrés avant la date de la formation. En cas d'annulation reçue moins de dix (10) jours ouvrés avant la date du premier jour de la formation, le prix de la formation TTC sera dû en totalité à l'Organisme de formation. Toute formation commencée est facturée à hauteur de 100% de son prix y compris, en cas de de présence partielle du participant. Lorsque le participant ne se présente pas sans en avoir informé l'Organisme de formation au plus tard dix (10 ) jours ouvrés avant la date de la formation, le prix TTC de la formation est dû en totalité. Pour les formations intra-entreprise et sur-mesure, le report d'une formation est sans frais sous réserve d'un engagement écrit de la part du client sur la/les nouvelle(s) date(s). l'Organisme de formation se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d'annuler sans indemnités une session au plus tard dix [10] jours ouvrés avant la date prévue en proposant lorsque c’est possible, une nouvelle date au(x) participant(s).
3.Tarifs et paiement
Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils sont majorés des droits et taxes en vigueur. Nos tarifs comprennent la formation et la documentation pédagogique sous format électronique. Les petit-déjeuner, les déjeuners et les pause-café sont offerts sauf mention contraire sur la fiche produit. En cas d’inscription multiple, vous avez la possibilité de bénéficier d’un tarif préférentiel en contactant le  01 83 81 95 00 Le règlement du prix de la formation s’effectue soit par virement bancaire ou chèque. Sauf accord contraire, le règlement intégral doit intervenir comptant et sans escompte à réception de facture. En cas de paiement effectué par un OPCO, l’accord de prise en charge doit parvenir à l'Organisme de formation avant le 1er jour de la formation. Dans le cas contraire, l'Organisme de formation facturera le client de l'intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la part non prise en charge est facturée directement au client. Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. l'Organisme de formation se réserve le droit d’appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement (Articles L. 441-3, L.441-4 et L.441-6 du code de commerce) en sus des pénalités de retard à défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, l'intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité fixée à 15 (quinze) % du montant des sommes exigibles.
4.Responsabilités – Indemnités – Forces majeures
Le client, ou selon le cas le participant, s'oblige à souscrire et maintenir pendant toute la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'êtres causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l'Organisme de formation ou des participants. La responsabilité de l'Organisme de formation ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de l'Organisme de formation est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de l'Organisme de formation est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la formation concernée. En aucun cas, la responsabilité de l'Organisme de formation saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. l'Organisme de formation ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l'Organisme de formation, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l'Organisme de formation.
5.Droit de contrôle de l'Organisme de formation
l'Organisme de formation se réserve, sans frais ni indemnité, le droit de reporter une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent. l'Organisme de formationse réserve le droit, sans frais ni indemnité de quelque nature que ce soit :
  • de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements ;
  • d'exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription et ce, sans indemnité.
6. Propriété intellectuelle
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres extérieurs de son entreprise ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de l'Organisme de formation ou de ses ayants droit. Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.l'Organisme de formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client sans son accord.
7.Communication
Le Client accepte d’être cité par l'Organisme de formation comme client de ses offres de services, aux frais de l'Organisme de formation.  A ce titre,l'Organisme de formation pourra mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
8.Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque participant que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par l'Organisme de formation aux fins de réalisation et de suivi de la formation. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande par mail précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à l'Organisme de formation. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le participant et auxquelles il aura eu accès. l'Organisme de formation conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation de la formation pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
9.Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et l'Organisme de formation à l’occasion de l’exécution d’une formation, il sera recherché une solution à l’amiable, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Paris