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Dans le cadre de la forte inflation et de la réflexion politique sur le pouvoir d’achat des ménages français, le Parlement a adopté le projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2022. Parmi les principaux dispositifs envisagés, la majorité présidentielle a présenté le projet de monétisation des RTT comme un levier d’augmentation des salaires. Le principe est simple : convertir les jours de repos des salariés du privé en rémunérations afin de booster les salaires. Cette mesure a soulevé de vives contestations et a suscité un véritable levier de boucliers de la gauche qui y voit principalement un outil de détricotage des 35 heures. Quelles sont les applications concrètes de cette nouvelle loi relative aux congés payés de 2022 ? Retour en détail et explications sur ce qui change à la rentrée.
Qu’est-ce qui change avec la nouvelle loi des congés payés 2022 ?
Le dispositif en vigueur ne permettait pas de racheter ses jours de repos ou de RTT. Les jours qui n’étaient pas pris étaient donc perdus. La nouvelle mesure permet, à présent, de convertir les journées de RTT non utilisées en complément de salaire. « Cela est valable pour toutes les RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, à partir du moment où elles n’ont pas été prises » précise le Ministère du Travail. Durant cette période, les salariés sont donc en droit de demander à leurs employeurs de renoncer à leurs jours de RTT, en partie ou en totalité.
Quel est le montant de ce rachat de RTT ?
Si l’employeur donne son accord, il devra rémunérer ces journées en appliquant une majoration minimum de 10 % du salaire de l’employé.
Comme le précise Muriel Besnard, consultante juridique pour la Veille légale – Ressources humaines – Droit social chez ADP :
« Ce montant peut être fixé par un accord d’entreprise ou d’établissement. Dans ce cas, il ne peut pas descendre en dessous des 10 % de majoration. S’il n’y a pas d’accord d’entreprise ou d’établissement, et à défaut d’accord de branche qui fixe ce taux de majoration, on prend le taux légal, qui est de 25 % ».
Le plafond annuel est fixé à 7 500 euros. Autre point à souligner : cette monétisation des RTT est défiscalisée, autrement dit les rémunérations ne seront pas soumises aux cotisations ni à l’impôt sur le revenu.
Qui est concerné par la mesure des RTT payés ?
Cette loi sur les congés (RTT) payés de 2022 concerne toutes les entreprises privées, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité. Le nouveau dispositif s’applique donc à tous les salariés du secteur privé qui bénéficient actuellement d’un dispositif de réduction du temps de travail. Les contestations politiques de cette réforme s’appuient notamment sur ce point : les salariés du privé ne sont pas tous logés à même enseigne en matière d’accès au RTT. Les cadres, dont les contrats sont basés sur un « forfait jours », sont en effet les principaux bénéficiaires de cette mesure. Selon une étude de la Dares, parue en 2017, le forfait annuel en jours impliquant des RTT est « largement répandu chez les cadres (47 %) et peu développé chez les non-cadres (3 %) ». Cette même étude souligne que les cadres disposent du plus grand nombre de jours de jours de congés et de RTT annuels (environ 33 en moyenne) contre 31 jours annuels pour les professions intermédiaires et 26 jours annuels pour les ouvriers non qualifiés.