Falsification d’une fiche de paie : les risques pour l’employeur

Avec des outils comme Photoshop ou même des sites dédiés, il est très facile aujourd’hui de falsifier des documents. La falsification d’une fiche de paie au format PDF peut même se faire directement dans Microsoft Edge.
Mais pourquoi faire une fausse fiche de paie ? Et quels sont les risques pour l’employeur et le salarié ?

Pourquoi falsifier une fiche de paie ?

Le cas le plus classique et le moins répréhensible est l’utilisation d’une fausse fiche de paie pour un dossier de location. En effet, dans certaines villes où le marché de l’immobilier est très tendu et où la guerre des dossiers est impitoyable, il peut être tentant pour un locataire de falsifier une fiche de paie.

Faire une fausse fiche de paie pour un logement est considéré comme un usage privé et nous verrons plus loin quelles sont les conséquences dans ce cas.

Il existe aussi des motivations professionnelles à falsifier une fiche de paie. C’est le cas lorsque l’on souhaite négocier une rémunération plus élevée dans une autre entreprise ou obtenir un prêt bancaire pour la création d’une entreprise. Lorsqu’un bulletin de paie est modifié à des fins professionnelles, les risques sont très différents.

Que ce soit pour trouver un appartement ou négocier sa rémunération, il est très simple de falsifier des documents. Les deux principales approches sont les suivantes :

• Remplacer les informations personnelles sur la fiche de paie de quelqu’un ayant de meilleurs revenus
• Modifier sa propre fiche de paie avec des montants plus élevés et en prenant soin de recalculer les cotisations.

 

Rappel des risques pour faux et usage de faux

À l’heure actuelle, l’article 441-1 du code pénal régit le sujet en ces termes :
« Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

Le faux

Modifier une fiche de paie avec Photoshop constitue un faux. C’est une altération de la réalité via le support qu’est la fiche de paie, pour obtenir quelque chose (un logement, un travail…) et qui peut porter préjudice.

L’usage de faux

Utiliser une fausse fiche de paie pour un logement ou un travail est considéré comme un usage de faux. L’usage dans un contexte privé ou professionnel présentera des risques conformément au code pénal et des risques distincts selon le droit du travail.

Les risques de falsifier une fiche de paie dans le cadre privé

Un propriétaire ou une banque qui se rend compte que les fiches de paies fournies ont été falsifiées sont en droit de porter plainte. Ils peuvent engager des poursuites civiles et pénales, annuler le bail ou le crédit, et bien sûr réclamer des dommages et intérêts au salarié qui a fait usage de faux.

Le droit du travail est plus clément lorsque la falsification de documents est utilisée dans un contexte privé (demande de logement ou demande de prêt personnel). En effet, l’usage de faux ne peut pas être considéré dans ce cas comme une faute passible de licenciement pour le salarié.

Les risques de falsifier une fiche de paie dans le cadre professionnel

Falsifier un bulletin de paie pour négocier un salaire chez un concurrent ou obtenir un prêt professionnel est puni par le code pénal, mais également par le droit du travail. C’est une faute grave qui peut motiver un licenciement du salarié.

Quoi qu’il en soit, faire usage de fausses fiches de paies présente des risques importants pour le salarié et cette pratique est facilement repérable avec les bons outils.

 

Les risques pour l’employeur

La bonne nouvelle, c’est que l’employeur n’est en aucun cas responsable au regard de la loi.

Les risques pour l’employeur actuel

Pour rappel, si un gestionnaire de paie commet une erreur de saisie sur un bulletin de paie, comme des dates de congés par exemple, on parle de fiche de paie comprenant des erreurs. Ce n’est pas considérer comme l’édition d’une fausse fiche de paie.

Ce qui est considéré comme une falsification d’une fiche de paie, ce sont les modifications apportées par un employé, après que l’entreprise lui ait remis sa fiche de paie.

Si les motivations du salarié sont personnelles, c’est-à-dire s’il édite une fausse fiche de paie pour un logement par exemple, l’employeur n’est quasiment pas concerné, puisque le salarié lui-même ne sera pas trop inquiété.

En revanche si la falsification est motivée par des fins professionnelles, et notamment la négociation d’un salaire dans une autre entreprise, alors l’employeur peut licencier ce salarié pour faute grave. Il est beaucoup plus probable dans ce cas de figure que les prud’hommes donnent raison à l’employeur puisque le salarié pourra être accusé d’un manquement grave à son obligation de loyauté.

Les risques pour le futur employeur

Le dernier cas de figure pour l’employeur est d’être le futur employeur à qui on a remis une fausse fiche de paie. Dans ce cas, il n’y a pas de sanction au regard de la loi, mais on peut considérer cette situation comme une forme de risque pour l’employeur d’avoir embauché quelqu’un de malhonnête dans son entreprise. Heureusement, il existe des méthodes pour vérifier la validité d’un bulletin de paie. Elles sont détaillées en fin d’article.

 

Comment savoir si une fiche de paie est fausse ?

Même s’il est facile de modifier une fiche de paie avec Photoshop, il est également facile de détecter un faux document. Alors comment savoir si une fiche de paie est fausse ?

Le moyen le plus simple et efficace pour détecter la falsification d’une fiche de paie est de demander le dernier avis d’imposition. La loi autorise le propriétaire à demander ce document, ce qui peut être pratique pour détecter une fausse fiche de paie, modifiée pour un logement. Le propriétaire peut ainsi comparer si les documents correspondent. Il est plus facile pour un propriétaire de valider l’authenticité d’un avis d’imposition car il suffit d’entrer le numéro fiscal et le numéro de l’avis fournis par le locataire sur le site de vérification en ligne des avis. Pour vérifier une fiche de paie, il faudra cependant contacter l’employeur.

À noter que si un propriétaire est en droit de demander le relever d’imposition, l’employeur lui n’est pas autorisé à effectuer cette demande. Pour l’employeur, c’est avec l’œil aguerri d’un gestionnaire de paie, qu’il sera possible de détecter les incohérences. Les charges sociales par exemple, n’auront peut-être pas été correctement recalculées en fonction du salaire.