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Un décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026 prévoit de pénaliser les entreprises appartenant à une branche dont le salaire minimum est inférieur au SMIC, même si ces dernières rémunèrent les salariés concernés au SMIC. Nous avons interrogé Liliana GALLOT, formatrice en paie et auteure de nombreux ouvrages, sur les conséquences d'une telle mesure.
De quoi parle-t-on exactement avec ce nouveau dispositif ?
Le décret du 6 novembre 2026 introduit un dispositif de pénalisation financière pour les entreprises rattachées à une branche professionnelle « non conforme » (dont les salaires minimaux conventionnels des salariés sans qualification sont inférieurs au SMIC). Pour ces structures, la formule de calcul de la RGDU n’intégrera plus le SMIC de référence, mais le minimum conventionnel de la branche, abaissant mécaniquement le montant des allégements patronaux. Le seuil de comparaison pour 2027 est fixé par rapport au SMIC du 1er janvier 2026, soit 12,02 €.
Comment cela va-t-il se dérouler concrètement au cours de l'année 2027 ?
Le processus s’articule en trois étapes principales :
- Tout d’abord, en janvier 2027, un premier arrêté listera les branches dont les minima sont restés sous le SMIC du 1er janvier 2026 pendant toute l’année 2026. Cela permettra d’identifier les secteurs à risque.
- Ensuite, au plus tard en octobre 2027, les branches auront l’opportunité de revaloriser leurs grilles pour se conformer au SMIC en question.
- Enfin, en novembre 2027, un second arrêté actualisera la liste. Les branches ayant régularisé leur situation avant le 31 octobre en seront retirées. C’est à ce moment-là que l’entreprise saura définitivement si son calcul de RGDU est impacté.
Que peut faire une entreprise pour éviter de perdre ses allègements si sa branche est visée ?
L’entreprise dispose de plusieurs leviers pour maintenir un calcul de la RGDU basé sur le SMIC. Elle peut :
- conclure un accord d’entreprise prévoyant des salaires minimum supérieurs au SMIC ;
- prendre une décision unilatérale fixant des minima supérieurs au SMIC ;
- adhérer à une organisation patronale représentative ayant émis une recommandation professionnelle en ce sens.
Par ailleurs, les entreprises qui dépendent de plusieurs branches (dont au moins une est « conforme ») ou celles ne relevant d’aucun accord de branche en vigueur au 31 décembre 2026 ne seront pas impactées par la mesure.
Qu'advient-il si la branche reste sur la liste en novembre et que l'entreprise n'a pas mis en place de dérogation ?
Si l’entreprise remplit l’une des conditions de dérogation, elle continue de calculer sa RGDU sur la base du SMIC. Si elle n’en remplit aucune, elle aura l’obligation de calculer sa RGDU sur la base du minimum conventionnel de sa branche, qui est inférieur au SMIC.
Comment saura-t-on quel minimum conventionnel prendre en compte pour le calcul ?
Il faudra se référer à l’arrêté de janvier 2027, qui s’appuiera sur le dernier accord collectif de branche déposé (qu’il soit étendu ou non). Le décret du 6 novembre 2026 fixe les règles de sélection :
- si l’accord prévoit un minimum annuel, mensuel et horaire, c’est le montant annuel qui est retenu ;
- si l’accord ne prévoit qu’un minimum mensuel et horaire, le montant mensuel est privilégié ;
- s’il existe plusieurs grilles (par secteur), l’administration retiendra le montant le plus élevé pour les salariés sans qualification ;
- si aucun minimum spécifique n’est prévu pour les salariés sans qualification, c’est le montant du niveau le plus bas de la grille qui s’applique ;
- si les minima varient selon la région, une analyse distincte est réalisée pour chaque champ territorial.
Quelles seront les conséquences concrètes sur la gestion de la paie ?
Pour les entreprises concernées sans dérogation, la RGDU devra être recalculée en substituant, dans le coefficient, le minimum conventionnel au SMIC pour toute l’année 2027. Je suppose que nous connaîtrons les particularités déclaratives de ce mécanisme prochainement (ceci déterminant la manière précise de régulariser en paie). Il faut savoir qu’aujourd’hui, toute régularisation de la RGDU nécessite également des rectifications de l’ensemble des éléments impactant son calcul et déclarés en DSN.
