×

Rupture du contrat de travail: Procédure-indemnités-écueils à éviter

Cette formation vous permettra de maîtriser tous les modes de rupture du contrat de travail, licenciement, démission, transaction, rupture conventionnelle, mise à la retraite, abandon de poste, ….sous un angle RH et paie, au regard de la législation mais aussi de la jurisprudence très dense en la matière.

Objectifs de la formation :
  • Maîtriser les différentes formes de rupture du contrat de travail d’un point de vue juridique, procédurier et indemnitaire
  • Savoir effectuer l’ensemble des formalités liées à la fin d’un contrat de travail
  • Comprendre les risques encourus en cas d’irrégularité et les anticiper
Méthode pédagogique et évaluation
  • Projection d’un diaporama, support aux commentaires du formateur
  • Alternance d’analyses réglementaires/exercices/échanges
  • Evaluation à chaud en fin de formation
  • Possibilité pour les participants de transmettre par mail des questions au plus tard, 7 jours avant la formation et pendant les 7 jours suivants la formation
  • Possibilité de poser ses questions au formateur tout au long de la formation
  • Evaluation à froid 3 mois après la formation
Tarif Intra-entreprise en présentiel ou à distance:  3.200€ HT soit 3.840 €TTC (pour l'ensemble du groupe de participants)
 

Inscription

Code : PJF42
Durée : 2 jours
Tarif : 1100€ HT
Remise : A distance: 980€ HT
S'inscrire
Télécharger/imprimer la fiche formation

En savoir plus

Programme :

La rupture de la période d’essai
  • Modalités et conséquences pour l’employeur et le salarié
  • Motifs de rupture autorisés/ non autorisées, délais de prévenance à respecter
  • Le formalisme obligatoire et conseillé pour anticiper toute contestation
Exercice vrai/faux
Le licenciement pour motif personnel
  • Qu’est-ce qu’une « cause réelle et sérieuse » et quelles sont les conséquences d'une absence de cause réelle et sérieuse?
  • Les motifs disciplinaires et non disciplinaires envisageables
  • Les moyens de preuve de l’employeur : droits et limites
  • Aspects procéduriers après les Ordonnances Macron en fonction du motif de licenciement et les sanctions en cas de non-respect
  • Les salarié/e/s protégé/e/s :
    • Personnes concernées
    • Périmètre de la protection légale et conséquences
    • Les risques encourus en cas de non-respect du statut de salariés protégés
  • Indemnité de licenciement, de congés payés, ... : calcul et régime social/fiscal
  • Préavis selon la catégorie d’emploi, règles applicables en cas d’exemption de préavis à l’initiative du salarié ou de l’employeur
  • Les heures pour recherche d’emploi
  • Documents à remettre au salarié
  • Anticiper une éventuelle contestation
Exercice: savoir qualifier une faute et en tirer les conséquences en matière indemnitaire-savoir distinguer les preuves admises et celles interdites
La démission
  • Définition légale et jurisprudentielle
  • Les précautions à prendre par l’employeur
  • Les obligations du salarié démissionnaire
  • Les risques encourus en cas de « démission pas claire et/ou équivoque »
  • Les indemnités à verser et documents à remettre au salarié
  • La jurisprudence récente sur la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Exercice: éviter la requalification d'une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse
La rupture conventionnelle
  • Quand ? Comment ? A l’initiative de qui ?
  • Les impacts sur la validité de la rupture conventionnelle d’un contexte conflictuel préexistant à celle-ci
  • Anticiper une contestation de la validité du consentement du salarié
  • Indemnités et documents à remettre au salarié
  • Conséquences de l’annulation à postériori d’une rupture conventionnelle par les juges
  • Jurisprudence à connaître en matière de rupture conventionnelle
Exemple: gestion d'une demande de rupture conventionnelle d'un salarié étape par étape
Transaction
  • Principe de la transaction et mode d’emploi
  • Les points à sécuriser lors de la rédaction des documents
  • Quels sont les effets d’une transaction ? Quelles sont les différences avec la rupture conventionnelle ? Comment gérer une contestation à postériori ?
  • La jurisprudence récente
Exercice: négocier et formaliser une transaction
Autres formes de ruptures du contrat de travail
  • Réagir à une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
  • Réagir à une prise d’acte
  • Réagir à un abandon de poste
Illustration: étude de la jurisprudence récente
 La rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
  • La fin de CDD arrivé à terme, distinction terme précis/imprécis
  • Procédure et indemnités
  • La rupture anticipée à l’initiative du salarié/de l’employeur :
    • Les cas légalement autorisés
    • Les ruptures anticipées illégales et les risques financiers pour l’employeur et le salarié
    • Conséquences financières de la rupture anticipée à l’initiative de l’employeur
    • Conséquences financières de la rupture anticipée à l’initiative du salarié
QCM
 Le départ/mise à la retraite
  • Quand et comment procéder à la mise à la retraite d’un salarié ?
  • Le cumul emploi/retraite
  • Le dispositif de retraite progressif
  • Documents à remettre au salarié
 Rupture du contrat de travail et DSN
 Panorama de la jurisprudence récente
 

Public :

  • Responsables et collaborateurs des services RH, recrutement, administration du personnel, paie, juridique en entreprise ou cabinet d’expertise comptable

Niveau / Prérequis :

  • Niveau: tout niveau
  • Prérequis : aucun
 

Dates & lieux :

  • A distance 17-18 juin 2021
  • Paris 18-19 novembre 2021

Les plus :

  • Un intervenant de haut niveau reconnu pour son expertise et ses compétences pédagogiques
  • Une pédagogie reposant sur des cas réels et des mises en situation
  • Une personnalisation à la carte (programme, durée, ...) en intra-entreprise sans frais
  • La possibilité de poser ses questions avant, pendant et après la formation
  • De sessions inter-entreprises en petit groupe pour favoriser les échanges
  • Un tarif raisonnable

Conditions Générales de Ventes :

Préambule
PAY JOB est la marque commerciale des organismes de formation professionnelle Linking Talents Recrutement Numéro RCS de Paris 499 318 707 et Linking Talents Formation Numéro RCS de Paris 890653207, respectivement enregistrés auprès de la préfecture d’île de France sous les numéros d’activité formation 1175 5075875 et 11756199975. Tous deux sont situés au 78 Avenue des Champs Elysées-B562, 75008 Paris. Le fait pour le client de cocher sur le formulaire d’inscription « Je reconnais avoir pris connaissances des CGV et les accepte sans réserve » emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord-cadre ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tout autre document de l’Organisme de formation, tels que prospectus, catalogues, … n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que l’Organisme de formation ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
1.Inscription
Pour s’inscrire à une formation inter-entreprises ou commander une formation intra-entreprise, il convient de renvoyer par mail à lindazidane@payjob.fr son bulletin d’inscription/bon de commande intra complété et signé et portant le cachet de votre société.
2.Annulation, remplacement, report
Le remplacement d’un participant est admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit l’Organisme de formation en lui transmettant les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation. L’annulation d’une inscription est sans frais sous réserve d’en informer l’Organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l’adresse lindazidane@payjob.fr au plus tard dix (10) jours ouvrés avant la date de la formation. En cas d’annulation reçue moins de dix (10) jours ouvrés avant la date du premier jour de la formation, le prix de la formation TTC sera dû en totalité à l’Organisme de formation. Toute formation commencée est facturée à hauteur de 100% de son prix y compris, en cas de présence partielle du participant. Lorsque le participant ne se présente pas sans en avoir informé l’Organisme de formation au plus tard dix (10) jours ouvrés avant la date de la formation, le prix TTC de la formation est dû en totalité. Pour les formations intra-entreprise et sur-mesure, le report d’une formation est sans frais sous réserve d’un engagement écrit de la part du client sur la/les nouvelle(s) date(s). l’Organisme de formation se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler sans indemnités une session au plus tard dix [10] jours ouvrés avant la date prévue en proposant lorsque c’est possible, une nouvelle date au (x) participant(s).
3.Tarifs et paiement
Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils sont majorés des droits et taxes en vigueur. Nos tarifs comprennent la formation et la documentation pédagogique sous format électronique. Le petit-déjeuner, le déjeuner sont offerts en inter-entreprises présentiel sauf mention contraire sur la fiche produit. En cas d’inscription multiple, vous avez la possibilité de bénéficier d’un tarif préférentiel en contactant le 01 83 81 95 00. Le règlement du prix de la formation s’effectue soit par virement bancaire ou chèque à réception de la facture après la formation. Sauf accord contraire, le règlement intégral doit intervenir comptant et sans escompte à réception de facture. En cas de paiement effectué par un OPCO, l’accord de prise en charge doit parvenir à l’Organisme de formation avant le 1er jour de la formation. Dans le cas contraire, l’Organisme de formation facturera le client de l’intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge est facturée directement au client. Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. l’Organisme de formation se réserve le droit d’appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement (Articles L. 441-3, L.441-4 et L.441-6 du Code de commerce) en sus des pénalités de retard à défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze) % du montant des sommes exigibles.
4.Responsabilités – Indemnités – Force majeure
Le client, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir pendant toute la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’Organisme de formation ou des participants. La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de l’Organisme de formation est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de l’Organisme de formation est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la formation concernée. En aucun cas, la responsabilité de l’Organisme de formation saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. l’Organisme de formation ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’Organisme de formation, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas ou des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Organisme de formation.
5.Droit de contrôle de lOrganisme de formation
l’Organisme de formation se réserve, sans frais ni indemnité, le droit de reporter une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. l’Organisme de formation se réserve le droit, sans frais ni indemnité de quelque nature que ce soit :
  • de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements ;
  • d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.
6.Propriété intellectuelle
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres extérieurs de son entreprise ou à des tiers, lesdits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de l’Organisme de formation ou de ses ayants droit. Les parties s’engagent à garder confidentiel les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat. l'Organisme de formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client sans son accord.
7.Communication
Le Client accepte d’être cité par l’Organisme de formation comme client de ses offres de services, aux frais de l’Organisme de formation. A ce titre, l’Organisme de formation pourra mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
8.Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque participant que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par l’Organisme de formation aux fins de réalisation et de suivi de la formation. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande par mail précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à l’Organisme de formation. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le participant et auxquelles il aura eu accès. l’Organisme de formation conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation de la formation pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
9.Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et l’Organisme de formation à l’occasion de l’exécution d’une formation, il sera recherché une solution à l’amiable, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Paris.