3. Une entreprise dont l’effectif est de 80 salariés, a employé au cours de l’année 2017, 6 travailleurs handicapés. A votre avis, devra-t-elle s’acquitter d’une contribution AGEFIPH ?
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à tout employeur occupant au moins 20 salariés, y inclus les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), d’employer à temps plein ou à temps partiel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la proportion de 6 % de son effectif (c. trav. art. L. 5212-1 et L. 5212-2).
S’il ne réalise pas son obligation d’emploi, l’entreprise est redevable d’une contribution financière versée à l’AGEFIPH.
Aussi, pour cette entreprise, l’obligation d’emploi est de 80 X 6 % = 4.80, arrondi à 4. Comme elle a employé 6 travailleurs handicapés, elle a rempli son obligation d’emploi.
