• Depuis le 1er janvier 2020, la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés concerne :

  • Depuis le 1er janvier 2020, la gestion de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et de la collecte des contributions financières est gérée par l’Agefiph en DSN :

  • Les entreprises franchissant une première année le seuil d’effectif de 20 salariés bénéficient d’une neutralisation sur :

  • Si elle est assujettie, une entreprise répond à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dès lors qu’elle compte dans ses effectifs sur l’année civile :

  • Conformément à l’article D. 5212-3 du code du travail, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés employés sont décomptés de l’obligation d’emploi exceptés :

  • Madame Martin, née le 01/05/1963, bénéficie d'une reconnaissance travailleur handicapé qui débute au 01/01/2021. Madame Martin est donc comptabilisée dans les effectifs 2021 comme BOETH pour :

  • Le montant de la sur-contribution pour absence d’emploi de travailleur handicapé, de contrat de sous-traitance et sans accord agréé sur 3 années consécutives s’élève à :

  • Le site public https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/services/autodiag permet à l’employeur :

  • Jusqu’en 2024, un employeur peut déduire de son obligation d’emploi une partie des dépenses engagées dans des partenariats associatifs:


4.9/5

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