Publié le : 12/09/22

Café de la paie by PAY JOB-6ème numéro-Support et Q/R

Les nouveautés en paie ont été très nombreuses cet été, à charge pour les services de paie et ressources humaines de les mettre en musique à partir de la rentrée 2022. Afin de vous accompagner dans l’appropriation de ces nouveautés, PAY JOB, spécialisé dans le recrutement, l’Audit&Conseil et la formation paie,  le cabinet de conseil et gestion de la paie CROWE RSA et le Collectif des Payeurs, ont organisé le 6ème Café de la paie le 29 septembre 2022/10h30 à 11h30. Si vous avez raté ce dernier, vous pouvez télécharger gratuitement le support du webinar en cliquant ci-dessous sur Télécharger le support.  RDV en décembre prochain pour le 7ème numéro du Café de la paie.

Café de la paie animé par:

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 Questions/Réponses du tchat

PPV
– Quelle période faut-il prendre pour la vérification du SMIC ?

Si on se réfère au site de l’Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/le-point-sur-la-prime-de-partage.html

Extrait:

Rémunération annuelle inférieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023

Sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.

Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû.

La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu.

Si par exemple la prime est versée le 1er août 2022, il conviendra de tenir compte de la rémunération versée sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.

– Rémunération annuelle au moins égale à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et primes versées à compter du 1er janvier 2024

L’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS.

La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables

La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

Quelle que soit la période de versement de la prime et le montant de la rémunération du salarié, l’exonération porte également sur les participations à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et la formation.

Pour aller plus loin, une instruction de la DSS du 10 octobre 2022 précise le régime de la PPV sous forme de 55 questions/réponses:  https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/protection-pouvoir-dachat.html

 – Quel SMIC prendre en compte ? Limite de 3 SMIC => le salaire doit-il être reconstitué en cas d’absence ? Faut-il réintégrer les absences non rémunérées et les IJSS ? je regroupe ces trois questions car c’est la même référence ! Le SMIC de référence, c’est-à-dire le mode de calcul du SMIC, est celui qui fait référence au SMIC Réduction générale des cotisations patronales (ou SMIC Fillon). Nous vous invitons à consulter cette page pour de plus amples informations et exemples: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale/le-calcul-de-la-reduction/etape-1–determination-du-coeffi/determination-du-smic-a-prendre.html

– La DUE doit-elle être remise à chaque salarié ou la diffusion sur l’affichage obligatoire suffit ? L’employeur qui décide de mettre en place une PPV peut procéder :

  • soit par accord conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement (c. trav. art. L. 3312-5, I) ;
  • soit par décision unilatérale, dans ce cas après consultation du CSE lorsqu’il existe.

 

  Rachat RTT exonéré

Les cadres au forfait sont-ils concernés ?: Non. Toutefois, les salariés en convention de forfait en jours sur l’année peuvent renoncer à une partie de leurs jours de repos, en contrepartie d’une majoration de salaire (c. trav. art. L. 3121-59) mais ils ne bénéficieront pas des exonérations sociale et fiscale.

Les jours de RTT sur le compte CET sont-ils concernés par la possibilité de rachat?:  Non

 

AP/APLD

– Avez-vous des informations sur l’APLD liée aux coûts de l’énergie ? Comme antérieurement, le ministère souligne toujours que l’APLD est un dispositif conçu pour faire face à des difficultés durables, et qu’il n’est pas recommandé de conclure des accords ou de documents unilatéraux d’une durée de quelques mois seulement, notamment au regard de l’application de la règle fixant à 40 % le taux maximal d’inactivité.

À l’occasion de la mise à jour du Q/R en date du 4 octobre 2022, le Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion attire l’attention des partenaires sociaux et des entreprises sur le sujet. Le ministère invite les branches dont les accords d’APLD limitent strictement le recours à l’APLD aux conséquences de la crise sanitaire à conclure des avenants ouvrant la possibilité, pour les entreprises de ces branches, de mobiliser l’APLD par la voie du document unilatéral afin de faire face à la hausse des prix de l’énergie et aux conséquences de la guerre en Ukraine. Dans l’attente de la conclusion de tels avenants, les entreprises de ces branches pourront solliciter le bénéfice du dispositif via un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe.

Ce même Q/R fixe les critères à respecter par l’entreprise qui prétend être fortement impactée par la hausse des prix de l’énergie (gaz et électricité).

 

Frais de transport

On rembourse à un salarié habitant en province pour convenance personnelle un abonnement TGV (trajets illimités) qui coûte 3000eur pour se rendre au bureau de Paris le montant remboursé (1.500€). Le montant ainsi remboursé est-il totalement exonéré de cotisations ? Oui

Voiture +transport en commun : le salarié doit-il avoir un justificatif ou une attestation sur l’honneur suffit ? Un écrit du salarié concerné suffit

Le complément de prise en charge obligatoire des frais d’abonnement est-il cumulable avec l’abattement pour frais pro ? Contrairement à la prise en charge obligatoire, l’exonération de la prise en charge facultative des frais d’abonnement au-delà de 50 % admise par tolérance ne se cumule pas avec les déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels (DFS). En cas d’application d’une DFS, elle doit donc être réintégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (mais pas dans la base CSG et CRDS)

La mesure est-elle rétroactive au 1er janvier 2022 ? La loi du 16 août 2022 mentionne « au titre des années 2022 et 2023 » donc c’est bien le cas.

 

Bonus-Malus cotisation chômage

– Le nombre de séparation inclue -t-il les CDD transformés en CDI ?  Sont imputables à l’entreprise les fins de contrat de travail (CDI, CDD) et les fins de contrat de mission d’intérim, suivies dans les 3 mois d’une inscription à Pôle Emploi de l’ancien salarié ou intérimaire ou intervenues alors qu’il y était déjà inscrit (règlt ass. chôm., art. 50-5, I et 50-7, I et Q/R 1.2.1). Les fins de contrat sont celles déclarées par l’employeur dans l’attestation d’assurance chômage ou dans la DSN.

Peu importe la nature de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, etc.). En revanche, s’il n’y a pas d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, elle ne compte pas. En outre, les fins de contrats de mission d’intérim sont imputées à l’entreprise utilisatrice, et non à l’entreprise de travail temporaire.

 

 Heures supplémentaires

– Un salarié en prévoyance (donc maintenu mais tout de même contrat suspendu normalement car en prévoyance justement) peut-il prétendre à ces réductions HS ? Si le contrat de travail est suspendu, c’est que le salarié ne travaille pas, donc ne fait pas d’heures supplémentaires.

– Réduction cotisations patronales HS : l’effectif SS est-il calculé par Siren ? même si nous avons un groupe composé donc de plusieurs Siren ? Depuis l’assujettissement 2018, l’effectif est calculé au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus, conformément aux règles prévues par le code de la sécurité sociale.

 

Participation/intéressement

– Un avenant aux accords est-il nécessaire pour le déblocage exceptionnel ? D’une façon générale, l’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement sont concernées par le dispositif de déblocage, y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache, ainsi que les éventuels suppléments d’intéressement et de participation Par exception, dans certaines hypothèses, le déblocage anticipé nécessite la conclusion d’un accord ou une décision favorable du chef d’entreprise.

– Le déblocage est-il obligatoirement soumis à une condition d’achat ? Les sommes débloquées doivent servir à financer l’achat d’un ou plusieurs biens, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services à compter du 18 août 2022 (cf la FAQ du Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion)

– Y a-t-il une date limite pour effectuer les dépenses ? Les dépenses peuvent-elles être antérieures à la date de la demande de déblocage ? Uniquement pour les dépenses à compter du 18 août 2022