Publié le : 10/01/22

Café de la paie by PAY JOB 4ème numéro

Suite au 4ème numéro du Café de la paie du 18 janvier 2022 organisé par PAY JOB, spécialisé dans le recrutement, l’Audit&Conseil et la formation paie/RH, et  CEGID, éditeur de solutions de gestion utiles et innovantes pour les entreprises, vous trouverez ci-dessous le lien de téléchargement du support ainsi que le Q/R. Nous vous donnons RDV courant Avril 2022 pour un 5ème numéro dédié aux actualités impactant la gestion de la paie.

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Question/Réponse

Question 1 : si un salarié est recruté en CDD en 2021 et que son contrat se transforme en CDI en 2022, la contribution CPF CDD 1% est-elle due ? ou bien cet élargissement du champ d’application ne concerne que les CDD concluent après le 01/01/2022 qui se transformeraient en CDI ?

Réponse : Cette nouveauté concerne les masses salariales de l’année civile 2022, par conséquent, peu importe la date de conclusion du CDD. Dès lors qu’il y a transformation en CDI il y a redevabilité à la contribution « 1% CPF CDD ».

Question 2: Les Contrats Parcours Emploi Compétence sont-ils exonérés de contribution CPF CDD comme les CAE?

Réponse : 1% CDD – Les contrats parcours emploi compétences sont des contrats d’accompagnement dans l’emploi, donc exclus du calcul de la contribution. Rappel : Dans quel cadre contractuel est prescrit le parcours emploi compétences ? Les parcours emploi compétences (CUI-CAE et CUI-CIE) sont des contrats de droit privé, à durée déterminée. Leur durée est de 6 mois (ou 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine)

Question 3: Comment gérer le sujet FCTU des contrats d’usage des travailleurs journaliers (cas des déménageurs journaliers) qui avaient jusqu’au 31/12/21 des bulletins mensuels qui regroupaient toutes les manifestations?

Réponse : FCTU et CDDU Déménagement – Il est possible de déroger au signalement FCTU uniquement si le salarié en fait la demande expresse et sur choix de l’employeur. Dans le cas contraire, il faut émettre un signalement FCTU.

Dérogation pour les fins de contrats de travail CDDU ( https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2062/kw/FCTU)

Les fins de contrats de travail CDDU-D, c’est-à-dire, les Contrats à Durée Déterminée d’Usage pour lesquels l’employeur choisit, en accord avec son salarié, l’application du circuit Dérogatoire et sauf demande expresse du salarié, sont déclarées uniquement dans la DSN mensuelle sous condition qu’ils respectent les critères suivants :

a) La nature de contrat (S21.G00.40.007) renseignée par la valeur  » 02 – Contrat de travail à durée déterminée de droit privé  » ou  » 10 – Contrat de travail à durée déterminée de droit public  »

b) Le motif de recours (S21.G00.40.021) renseigné par la valeur  » 05 – Contrat d’usage  »

c) La modalité de déclaration de la fin du contrat d’usage (S21.G00.62.017) renseignée par la valeur « 01 – Application du circuit dérogatoire  »

d) Le motif de rupture (S21.G00.62.002) renseigné à « 031 fin de contrat à durée déterminée ».

Tous les autres motifs de rupture doivent être déclarés par l’émission d’un signalement FCT (ou FCTU).

Points d’attentions:

  • la dérogation n’est applicable en DSN que pour les contrats CDDU infra-DSN.
  • Aucun signalement de type FCTU/FCT n’est attendu quand la dérogation est appliquée, sauf demande expresse du salarié.
  • Pour la cinématique de dépôt des fins de contrats pour ce type de contrat de travail, se référer à la fiche consigne n°1902.