Publié le : 05/10/21

Café de la paie by PAY JOB 3ème numéro

Suite au 3ème numéro du Café de la paie du 15 octobre 2021 organisé par PAY JOB, spécialisé dans le recrutement, l’Audit&Conseil et la formation paie/RH, et  CEGID, éditeur de solutions de gestion utiles et innovantes pour les entreprises, vous trouverez ci-dessous le lien de téléchargement du support ainsi que le Q/R. RDV courant janvier 2022 pour un 4ème numéro.

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Q/R Café de la paie 15102021: comme promis, voici les compléments de réponses aux questions de ce matin

1/AED exploitation par le Pôle Emploi

Désormais, il suffit de produire vos signalements fins de contrat de travail via le système DSN. Ainsi, Pôle emploi récupère directement toutes les informations nécessaires (sauf s’il s’agit de contrats courts qui ne sont pas à ce jour couverts par la DSN).

L’employeur doit impérativement effectuer ce signalement au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture d’un contrat de travail, et remettre l’Attestation Employeur Rematérialisée (AER), que l’Assurance Chômage délivre en retour du signalement, au salarié. Les informations du signalement devront également être reprises dans la DSN mensuelle.

https://www.net-entreprises.fr/declaration/attestation-employeur/

Par ailleurs, la mise en place du FCTU, fin de contrat unique, doit remplacer l’AED.

Le signalement « Fin de Contrat de Travail Unique » (FCTU) a vocation à remplacer les Attestations Employeurs actuelles d’ici fin décembre 2021, quel que soit le canal existant : AE web, AE dématérialisée, ou encore signalement « Fin de Contrat de Travail » (FCT) de la DSN.

https://www.net-entreprises.fr/declaration/pilotes-dsn/

2/ Garde d’enfants et Télétravail

La première condition est l’impossibilité de télétravailler.

Pour les salariés de droit privé : l’activité partielle

Les conditions sont les suivantes : Les deux parents doivent être dans l’incapacité de télétravailler ;

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15141

3/Numéro FINESS et Organismes destinataires – Fiche technique DSN

https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2455/kw/Num%C3%A9ro%20Siret%20invalide

4 / PMSS des forfaits jours

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/assiette-generale.html#titre__chapitre-6—le-plafond-de-la-se

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

5/ PEPA : Accord ou DUE

L’article 4, III de la loi de finance rectificative dispose que l’employeur peut conclure un accord d’entreprise ou de groupe ou prendre une décision unilatérale. Cet article ne soumet pas à des conditions supplémentaires l’utilisation de l’un ou l’autre des dispositifs ce qui laisse penser que l’employeur peut choisir librement le dispositif qui lui convient le mieux.