Paie
Le décret n°2025-887 du 4 septembre 2025, relatif aux modalités d’application de différents dispositifs de réduction et d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, a acté la réforme majeure des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2026.
Rappel: les nouveautés 2025 en matière d’allègements de cotisations
Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 avait prévu une réforme profonde des allègements de cotisations sociales avec dans un premier temps, une diminution des allègements en 2025 et dans un second temps, une reconfiguration de la réduction générale de cotisations patronales en 2026.
1. Diminution des allègements en 2025
a.RGCP 2025
– Valeur SMIC à prendre en compte: celle au 1er janvier 2025
– Intégration dans l’assiette de calcul de la RGCP de la prime de partage de la valeur (PPV), versées ou placées sur un plan d’épargne, ce qui de facto, diminue la réduction générale voire, l’annule
– Changement au 1er mai 2025 du paramètre T
b. Abaissement des seuils des taux réduits des cotisations maladie et allocations familiales en 2025
2. En toute vers la réduction générale dégressive unique
Le décret n°2025-887 du 4 septembre 2025 acte donc la fin de la réduction générale des cotisations patronales, la réduction de taux de cotisation patronale d’assurance maladie et de cotisation patronale d’allocations familiales, et leur remplacement par une réduction générale dégressive unique (RGDU) au 1er janvier 2026.
Objectif 👉 encourager la progression des rémunérations, les dispositifs d’allègements de cotisations actuels étant accusés d’être des trappes à bas salaires
ATTENTION : l’Urssaf pourra toujours contrôler (et redresser) la réduction générale des cotisations patronales et les taux réduits de cotisations maladie et allocations familiale après 2025 pour les années non prescrites.
Qu'est-ce qui change avec la RGDU ?
Pratiquement tout sauf les entreprises concernées.
Principaux changement (et pas des moindres):
– Le point de sortie est fixé à 3 SMIC courant
– Les modalités de calcul du coefficient de réduction changent
– Un seuil minimal d’exonération de 2% fait son apparition
– La formule de calcul du coefficient est élevée à une puissance « P », dont la valeur est fixée à 1,75
Formule complète de calcul de la RGDU :
Coefficient de réduction = Tmin + ( Tdelta × [ (1/2) × (3 × ( SMIC calculé pour un an + (SMIC horaire × nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires) ) / rémunération annuelle brute – 1) ] P
Exonérations LODEOM et Aide à domicile : déconnexion des paramètres de la RGDU pour ne pas impacter ces deux réductions spécifiques
Que faire en attendant le 1er janvier 2026
Le 1er janvier 2026 c’est dans un peu plus de 3 mois. Cela parait loin mais c’est maintenant que les Responsables paie et Gestionnaires paie doivent se préparer à la réduction générale dégressive unique pour :
– S’approprier le nouvelle formule de calcul et comprendre les cas particuliers
– Faire les paramétrages qui s’imposent dans son logiciel paie et tester ces derniers
– Évaluer le coût de cette réforme pour l’entreprise car il y aura des gagnantes mais aussi, des perdantes
– Former son service paie pour lever les doutes et être prêts dans les temps
Conscients de l’importance de cette réforme, nous vous proposons une journée de formation dédiée à la nouvelle réduction générale dégressive unique avec une analyse approfondie de cette dernière et des mises en pratiques. Pour une formation en intra-entreprise, contacter le 01 83 81 95 00 ou écrivez à lindazidane@payjob.fr