Contrôle URSSAF: regards croisés

La survenue d’un contrôle URSSAF est toujours source d’inquiétude.  Pour faire le point sur cet évènement majeur dans la vie d’une entreprise, nous avons posé nos questions à Florence SELVINI, Senior Payroll Auditor au sein de Fiabilis G.E.I.E et  Maître Anaïs LECLERCQ pour un retour d’expériences riche en informations.

La visite d’un inspecteur Urssaf est souvent source de stress et le contrôle générateur d’idées reçues. Dans les faits, y a-t-il beaucoup d’entreprises qui se font contrôler et redresser ?

Les derniers chiffres nationaux officiels communiqués par l’ACOSS démontrent une baisse du nombre des contrôles effectués mais également une hausse des régularisations opérées par rapport à l’année précédente. Les 1500 inspecteurs et 200 contrôleurs qui sont en charge de la vérification de l’application de la législation sociale ont chiffré 1 332 217 273 € de redressements et ont restitué 188 986 645 € sur l’année 2015. 67 % des entreprises contrôlées se voient notifier des anomalies bien qu’il y ait un cabinet comptable, ou un service paie et social organisé au sein de l’entreprise. La législation sociale complexe et mouvante, ainsi que le manque de transversalité entre les services RH, juridique et comptable sont générateurs d’anomalies malgré la bonne foi des entreprises.

Quels sont les principaux points étudiés par les inspecteurs et quelles sont les zones à risques ?

En dehors du travail illégal, les contrôles comptables d’assiette (CCA) donnent lieu à un nombre très varié de motifs de redressement et on peut difficilement réduire les prérogatives des agents en charge du contrôle  à la paie ou au RH. En effet, le nombre de thématiques contrôlées par un inspecteur du recouvrement est croissant et nécessite une analyse transverse des documents  de la paie et du social,  des documents comptables et juridiques : statuts, PV d’assemblée, rapport de gérance, NAO, formalisme des accords d’entreprises, contrats de retraite et prévoyance, frais professionnels et avantages en nature, épargne salariale et actionnariat, rapports annuels, normes IFRS, Rapport des CAC, exonérations de charges du type Fillon ou ZFU, taxes additionnelles, l’UNEDIC, prestations allouées par le comité d’entreprise et bientôt l’AGIRC-ARRCO…

Le risque est bien réel, mais il peut être anticipé et limité en étant bien accompagné et en mettant en place des audits et contrôles internes réguliers. Ainsi les thématiques à risques et financièrement coûteuses peuvent être sécurisées juridiquement et en amont du contrôle.

La mise en place de la DSN va permettre un meilleur ciblage des entreprises contrôlées. Comment sécuriser ses pratiques et anticiper les contrôles ?

L’incidence d’un redressement sera de plus en plus impactant pour l’entreprise, car le réseau des Urssaf a pour vocation de devenir le recouvreur social de référence. Ainsi, lorsqu’une régularisation est opérée sur 100 €, les cotisations appelées s’élèveront à 72% pour un salarié cadre relevant de l’AGIRC-ARCCO. Avec la mise en place de la DSN et le prélèvement à la source, il devient indispensable de sécuriser ses pratiques et de s’assurer que les déclarations respectent l’ensemble de la règlementation sociale. Il est important de signaler que désormais les redressements ne resteront plus confinés au secret des directions générale, RH, financière et juridique mais que les salariés risquent d’être informés de l’impact sur les ouvertures de droits, par les organismes de prestations sociales (CAF, Assurance chômage, Retraite).

Notons que le rescrit social permet d’obtenir une décision explicite de l’Urssaf opposable en cas de contrôle. Toutefois, c’est une procédure complexe qui respecte un formalisme et un calendrier bien précis.

Quel comportement adopter face à un inspecteur Urssaf ?

Vous pouvez commencer par lui offrir un café et lui mettre à disposition l’ensemble des éléments qui étaient listés sur l’avis de passage et que vous avez préparés. Le contrôle est un moment d’échanges avec l’inspecteur, le dialogue est primordial au bon déroulé de la procédure. Vous pouvez ne pas être d’accord avec sa position et lui communiquer des éléments  sur support papier ou  en format dématérialisé jusqu’à l’envoi de la lettre d’observations. Passé ce délai, vous entrez dans la phase contradictoire qui peut générer la rédaction de courriers chronophages.

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Le traitement des avantages en nature et les frais professionnels en paye : retour d’expert.

Le traitement des avantages en nature et des frais professionnels en paye est un sujet sensible. En effet, les limites sont parfois délicates à définir mais dans le même temps, ces deux postes présentent de forts risques URSSAF, Prud’homaux, ….
Pour faire le point sur le sujet, nous avons posé nos questions à Brankiça PAVLOVIC, Co-fondatrice et CEO de la société Arhia, qui nous fait part de ses 25 années d’expérience en paie et administration du personnel.

Quelles sont les différences entre avantage en nature et frais professionnel ?

Si je reprends les définitions issues de l’arrêté du 20 décembre 2002, art. 1, un frais professionnel est une charge inhérente à la fonction exercée par un salarié et que celui-ci va engager en lieu et place de son employeur. Ces dépenses doivent faire l’objet d’un remboursement de la part de l’employeur soit sous forme d’allocations forfaitaires soit des dépenses réellement engagées.
A contrario, un avantage en nature suppose la fourniture d’une prestation par l’employeur à titre gratuit pour une dépense que le salarié aurait dû supporter. Les plus fréquemment rencontrés en entreprise sont les avantages en nature nourriture, logement, voiture et NTIC (nouvelles technologies d’information et de communication). Il n’existe aucune obligation légale pour l’employeur de mettre ces prestations à disposition d’un collaborateur.
L’enjeu pour tout service paye est de déterminer dans quelle catégorie entrent ces sommes car leur traitement social et fiscal n’entraîne pas les mêmes conséquences.

Comment sont traitées ces sommes en paye ?

La qualification de ces sommes entraîne un traitement social et fiscal différent.
Pour les avantages en nature, il n’y a aucune ambiguïté : ceux-ci sont intégrés à l’assiette de cotisations. La base soumise à cotisations est donc augmentée de l’évaluation forfaitaire ou réelle de la prestation mise à disposition par l’employeur, le net imposable du salarié est par conséquent impacté. Une deuxième ligne sur le bulletin vient reprendre le montant de l’avantage en nature après le net imposable. Si l’employeur ne procède pas à cette reprise, il n’y a aucun risque juridique pour ce dernier mais cela revient à verser deux fois l’avantage en nature, une fois en espèces et une fois en nature.
Point de vigilance : un employeur peut mettre à disposition par exemple un véhicule de société. Or comment fixer la part d’usage à titre privé pour le salarié ? En effet, c’est bien la quote-part de l’utilisation à titre privé de ce bien qui doit être valorisée comme avantage en nature. Toujours dans notre exemple, ce sont les trajets entre le domicile du salarié et le lieu de l’établissement dont il dépend qui constituent un usage privé.

Pour les frais professionnels : ceux-ci peuvent être gérés « hors paye ». C’est-à-dire que leurs remboursements peuvent tout à fait être déconnectés du paiement des salaires. C’est d’ailleurs, la pratique la plus couramment rencontrée dans les entreprises. Cependant, il faut les intégrer dans la N4DS et dorénavant, dans la DSN (au moins une fois dans l’année). La transmission de ces informations est indispensable car la fiscalité du salarié pourrait en être impactée (déclaration des frais réels, si cette option est retenue par le collaborateur, la base fiscale est constituée du net imposable auxquels il faut ajouter les remboursements de frais professionnels).

 En quoi la gestion des avantages en nature et des frais professionnels du salarié peut constituer un risque URSSAF, Prud’homal ou Inspection du travail ?

Au niveau URSSAF, tout ce qui échappe aux cotisations peut potentiellement représenter un risque de redressement. Le contrôle va donc consister à déterminer de quelle manière les « cadeaux » ou frais pris en charge par l’employeur ne sont pas dans les faits des avantages octroyés aux salariés. Enfin, quand bien même l’avantage en nature est constaté en paye, encore faut-il que son évaluation corresponde aux règles à appliquer (arrêté du 20 décembre 2002).

Au niveau prud’homal/risque inspection du travail : la frontière entre frais professionnels et avantages en nature pose parfois problème. Des litiges naissent ainsi sur la qualification à retenir en vue de savoir si une somme ou un avantage doit entrer ou non dans la base de calcul de l’indemnité de licenciement, de l’indemnité de congés payés, etc.

En conclusion, tout professionnel RH/ Paie a un intérêt à se pencher sur les pratiques de son entreprise et chercher à répondre à ces questions. L’anticipation des conséquences sociales et fiscales permettra de mesurer et d’ajuster si nécessaire le traitement réservés à ces sommes.

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Activités sociales et culturelles de l’entreprise: le point sur le régime social applicable

En principe, les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur (de moins de 50 salariés et ne disposant pas de CE) sont soumis aux cotisations de sécurités sociale puisqu’il s’agit d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail ».

Toutefois, l’URSSAF admet des tolérances ministérielles et exonère ce type d’avantages mais sous certaines conditions seulement. S’agissant de l’un des postes le plus contrôlés, cet article fait le point sur ces dernières.

Règle de plafond pour être exonéré de cotisations de sécurité sociale

Pour être exonéré de cotisations de sécurité sociale, le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile ne doit pas dépasser 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale soit, 163 € en 2017.

Dépassement du seuil annuel : tout n’est pas perdu !

Si le seuil annuel de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale est dépassé au cours de l’année civile, il est encore possible de bénéficier de l’exonération de cotisations de sécurité sociale si les 3 conditions suivantes sont remplies :

1/L’attribution du bon d’achat/cadeau  doit être en lien avec un événement figurant sur la liste des événements autorisés et le salarié est concerné par cet événement : naissance, Adoption, Mariage, pacs, départ à la retraite, Noël, rentrée scolaire, Saint-Nicolas…

2/Son utilisation doit être déterminée : Le bon d’achat doit mentionner la nature du bien qu’il permet d’acheter, le nom des enseignes ou des rayons concernés. Dans tous les cas, son utilisation est exclue pour l’achat de carburant ou de produits alimentaires.

3/Son montant doit être conforme aux usages : c’est à dire ne pas dépasser 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale. Le seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale étant appliqué par événement et par année civile, il est possible de cumuler, en exonération de cotisations, des bons d’achat/cadeau  par évènement si et seulement si la somme de l’ensemble ne dépasse pas le seuil de 5% du plafond mensuel.

Attention : si ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies, les cotisations de sécurité sociale s’appliquent dès le 1er euro.

Pour déterminer le régime applicable social applicable il convient donc de procéder en deux temps:

1ère étape : vérifier si le montant des bons d’achat/cadeaux dépasse ou non sur l’année civile le seuil de 5 % du plafond mensuel.

2ème étape : si le seuil de non-assujettissement aux cotisations de sécurité sociale est dépassé, il faut alors vérifier pour chaque bon/cadeau, si les 3 conditions d’exonération sont réunies.

Précision: les bons d’achats/cadeaux doivent être remis par le comité d’entreprise ou l’employeur en l’absence de CE (moins de 50 salariés ou plus de 50 salariés sur présentation du PV de carence). L’exonération ne s’applique pas aux bons d’achat ou cadeaux offerts par l’employeur en présence d’un comité d’entreprise.

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Le contrôle URSSAF à la loupe avec la direction du contrôle

Entreprises, travailleurs indépendants, professionnels de santé, particuliers employeurs, associations… nous pouvons tous faire l’objet d’un contrôle URSSAF, mais en connaissons-nous véritablement la teneur ? Nous faisons le point pour vous en 8 questions-réponses avec un Représentant de la Direction du contrôle de l’Urssaf Ile-de-France, M. Thierry Bertrand.
Il s’agit du premier article d’une série de 2.

L’URSSAF Ile-de-France… en quelques chiffres
Représente 21.2% des comptes actifs du régime général de la France soit 1 251 309 cotisants (progression de 2.31% en un an). 105.1 milliards d’euros encaissés en 2015 à travers 5 542 591 opérations de paiement.  

Pourriez-vous nous expliquer comment se déroule un contrôle sur place ?

La procédure débute par la réception d’un avis de contrôle qui informe la société contrôlée de la date de visite, des documents à présenter (liste non exhaustive), mais également de la possibilité d’être assisté notamment par son cabinet conseil.

Le premier rendez-vous débute souvent par un premier échange avec le dirigeant de la société (ou d’un représentant de l’entreprise mandaté par le dirigeant) pour suivre le contrôle. Celui-ci présente l’entreprise, les accords d’entreprise, les modalités de rémunération (avantages divers, remboursements des frais du personnel…).

Après cet échange, débute la phase d’investigation.

Dans un premier temps il s’agit de la consultation de l’ensemble des documents juridiques (statuts, procès -verbaux d’assemblée…) et contractuels (contrat de prévoyance, mutuelle). L’Inspecteur du recouvrement identifie les axes qu’il va approfondir lors de son contrôle. 

         Dans un second il analyse les documents relatifs à la paie (DADS, état récapitulatif de paie). Il y a là un véritable travail de consolidation et de confrontation entre les documents. L’inspecteur vérifie par exemple si les différents éléments de rémunération sont soumis à cotisations. Il vérifie également le paramétrage du logiciel de paie.

Vient ensuite la vérification des éléments comptables, avec le contrôle de la balance et du grand livre comptable. On vérifie si l’ensemble des rémunération et avantages enregistré en comptabilité sont bien soumis à cotisation. Il peut par exemple se demander si les frais professionnels remboursés sont bien justifiés (objet professionnel du déplacement) et quelles sont les modalités de leur remboursement (valeur forfaitaire ou réelle) ?

A l’issue des investigations, une nouvelle rencontre avec le dirigeant a lieu.  Les différents constats effectués lors du contrôle sont alors présentés.

Les inspecteurs de l’Urssaf ont également une mission de conseil.  Ils peuvent par exemple permettre ainsi à la société de corriger certaines erreurs de bonne foi en émettant des observations pour l’avenir, sans redressement chiffré pour la période contrôlée.

Quelques jours après le contrôle, le dirigeant reçoit une lettre d’observation, qui formalise l’état des lieux : quels sont les constats, existe-t-il des anomalies ? La lettre d’observation est obligatoirement communiquée aux sociétés qui font l’objet d’un contrôle.

L’entreprise dispose dès lors d’un délai de 30 jours après la réception de la lettre d’observation afin de répondre ou d’apporter de nouvelles informations. Il s’agit de la période dite contradictoire.

A l’expiration de ce délai, et après réponses aux remarques formulées, l’inspecteur transmet son rapport aux services de l’Urssaf chargés du recouvrement des sommes dues.

Si l’entité contrôlée souhaite contester la décision, elle doit saisir la commission de recours amiable (CRA). Depuis le 1er janvier 2017, le délai de saisine a été porté de un à deux mois dans le cadre du renforcement des droits du cotisant.

Que recherche un inspecteur URSSAF au cours de son contrôle ?

Cela dépend des phases de l’investigation. Lors de l’analyse des documents sociaux, l’inspecteur vérifie -par exemple- l’exactitude du calcul de la Réduction Générale des Cotisations sur les bas salaires (dite réduction Fillon). En effet, la formule de calcul de cette réduction diffère en fonction notamment de l’effectif de l’entreprise ou encore du temps de travail des salariés.

L’inspecteur vérifie si les rémunérations et avantages sont bien soumise à cotisation. Il vérifie également le calcul de certaines cotisations ou contributions particulières. Il s’agit par exemple de vérifier que les financements patronaux aux régimes de prévoyance, l’intéressement et la participation sont bien soumis à CSG/CRDS. Il s’agit là d’un travail très technique de l’inspecteur.

Les investigations comptables sont liées aux différents types de rémunérations ou d’indemnisation des salariés (quelles sont les modalités de remboursement de frais /quels sont les différents types de rémunérations ?).

Comment les entreprises doivent-elles préparer le contrôle ?

L’avis de passage permet d’obtenir des informations sur les documents qui seront à fournir lors du contrôle.

Il est bien important que l’entreprises puissent recenser toutes les pièces demandées.

Lorsque l’entreprise délègue la paie ou la gestion comptable, il est indispensable qu’elle prépare le contrôle avec ce cabinet extérieur. Il est fréquent que certaines pratiques ou dispositifs mis en place au sein de la société soient portés à la connaissance du cabinet à l’occasion du contrôle.

Paie : Les nouveautés de l’été 2016

Cet été nous assistons à l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions dans le domaine de la Paie- ADP.
Certaines de ces nouveautés sont déjà applicables depuis le 1er juillet 2016 alors que d’autres rentreront en vigueur sur le mois d’août.
Nous vous proposons de recenser cette actualité.

DSN : Assujettissement de nouvelles entreprises

De nouvelles entreprises sont désormais assujetties à la DSN, pour les rémunérations versées à partir du 1er juillet 2016 (et donc de la DSN du 5 ou 15 août 2016) :

  • Entreprises versant directement : des cotisations et contributions sociales pour un montant égal ou supérieur à 50 000 euros (période de paie de l’année 2014)
  • Entreprises ayant recours à un tiers déclarant : ayant déclaré un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 10 millions d’euros pour le compte de ses différents clients (pour l’année 2014)Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative.

 

Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative.

Frais de transport : Augmentation tarifs Navigo

Il est prévu une augmentation de 4.3% des tarifs des Pass-Navigo à partir du 1er aout 2016 en Ile-de-France. Il s’agit là d’une décision du Conseil d’administration du Syndicat des transports d’Ile-de-France prise le 13 juillet 2016. Cela concerne les forfaits Navigo : Hebdomadaires, mensuels et annuels.

Désormais le forfait mensuel toutes zones sera de 73€ contre 70€ auparavant.  Il faut également rappeler que l’employeur à l’obligation de participer à hauteur de 50 % aux titre d’abonnement aux transports publics de personnes par les salariés pour les déplacements domicile-lieu de travail. Avec cette augmentation, la part employeur sur l’abonnement mensuel tout zone sera de 36.5€.

Délibération n°2016/255, du 13 juillet 2016 : http://www.stif.org/IMG/pdf/n255d-tarifs.pdf

Versement transport : Des nouveaux taux pour certaines communes de province

De nouveaux taux de la contribution versement de transport collecté par l’URSSAF sont applicables depuis le 1er juillet 2016. Cette contribution concerne les entreprises occupant 11 salariés et permet le financement des transports en commun en région parisienne et dans les communes de plus de 10 000 habitants ayant institué ce versement.

Cette modification du taux concerne plusieurs villes de province par exemple la Communauté d’agglomération du Pays d’Aix en Provence où le taux est porté à 2% contre 1.70% auparavant, la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay où le taux est porté à 0.80% contre 0.60% auparavant…).

Circulaire ACOSS n° 2016-014 du 24 mai 2016 relative à la modification du champ d’application et du taux de versement transport.

Contrôle URSSAF : Renforcement des droits et garanties des cotisants

Depuis le 11 juillet 2016, les droits et les garanties du cotisant dans le cadre d’un contrôle opéré par les organismes de recouvrement sont renforcés.

Ces nouvelles dispositions concernent la procédure de contrôle en intégralité (l’avis, mise en demeure du contrôle…). Ce décret renforce notamment la motivation des décisions des organismes adressées à la personne contrôlée, s’agissant notamment de la décision de la commission de recours amiable (CRA) et la mise en demeure. Désormais seront également opposables les dispositions de la charte du cotisant contrôlé et allonge de un à deux mois le délai de saisine de la commission de recours amiable (CRA).

Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants

Règle d’assurance chômage : Intermittents du spectacle 

Ce décret entre en vigueur le 1er août 2016 et fixe les nouvelles règles d’assurance chômage applicables aux salariés privés d’emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle.

Les nouvelles règles d’indemnisation s’appliquent aux intermittents du spectacle dont la fin de contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits est postérieure au 31 juillet 2016.

La principale disposition est l’ouverture des droits à l’indemnisation pour les artistes et les techniciens, à partir de 507 heures travaillées sur 12 mois alors qu’aujourd’hui cette durée est de 10.5 mois pour les artistes et de 10 mois pour les techniciens.

Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs involontairement privés d’emploi

barometre controle URSSAF PAYJOB

Baromètre Urssaf : plus de contrôles, moins de redressements

Les entreprises ont été plus souvent contrôlées par l’Urssaf en 2012-2015 qu’en 2010-2013, d’après le 4e baromètre Atequacy. Cauchemar du gestionnaire paie, les redressements sont moins nombreux en 2015, même si les montants concernés augmentent.

Des PME moins souvent redressées que les grandes entreprises, davantage de remboursements, perçus plus rapidement… Les principaux enseignements de l’étude, réalisée par Junior ESSEC Conseil sur un échantillon de 200 entreprises de 50 salariés et plus.

Contrôle Urssaf : un événement de plus en plus « banal » 

Parfois vécu de façon traumatique par les entreprises et les gestionnaires paie, surtout dans les PME – plus encore peut-être que le contrôle fiscal – le contrôle Urssaf représente ce moment où la direction de l’entreprise se confronte avec la mise en œuvre, par ses propres services, d’une réglementation sociale complexe et changeante.

Le recouvrement des sommes impayées à la Sécurité sociale étant prescrit au bout de 3 ans (sauf cas de fraude), les Urssaf cherchent en principe à contrôler chaque entreprise à cette fréquence. En pratique, l’objectif n’est pas atteint, mais on s’en rapproche : sur la période 2012-2015, 4 entreprises sur 5 ont été contrôlées, contre 2 sur 3 entre 2010 et 2013. Si on ne considère que 2015, on note cependant un fléchissement.

Sans surprise, les entreprises les plus grandes, de plus de 500 salariés, ont été davantage contrôlées que les PME (50 à 250 salariés, dans l’étude) : 91% contre 77%, sur la période 2012-2015.

Les contrôles de 2015 ont été plus longs (28% de plus de 2 mois contre 20% l’année passée), mais ont débouché moins souvent sur des redressements : la moitié des entreprises contrôlées ont été redressées, contre 60% en 2014. Et les bonnes nouvelles ont été plus nombreuses : un contrôle Urssaf peut en effet se conclure également sur un remboursement de charges ! 22% des entreprises contrôlées ont eu cette bonne surprise en 2015, contre 14% l’année dernière. Et 22% seulement ont vu leur contrôle se conclure sur un constat de conformité – un chiffre étonnamment bas qui démontre à lui seul la complexité de la règlementation sociale.

À noter d’ailleurs que le nombre de redressements augmente avec la taille de l’entreprise, ce qui après tout ne tombe pas sous le sens. La complexité accrue à laquelle sont confrontées les organisations de 500 salariés et plus influe donc davantage sur leur conformité que les moyens supplémentaires dont on pourrait penser qu’elles disposent pour l’atteindre – experts juridiques, ressources plus importantes pour recourir à des conseils, systèmes de paie conçus à grande échelle – internalisés ou externalisés…

Des redressements plus importants, des remboursements plus réduits

Si le duo de tête des motifs de redressement ne change pas – avantages en nature/ frais professionnels, indemnités de rupture – le versement transport remplace cette année l’allègement Fillon sur la troisième marche du podium. Toutes problématiques RH qui trouvent leur traduction sur la fiche de paie. Et si les redressements sont moins nombreux, ils portent sur des sommes plus importantes : plus de la moitié montent à plus de 10 000 €, contre un tiers en 2014. 4 entreprises sur 5 ont remboursé rubis sur l’ongle la somme réclamée – même si 35% ont déposé un recours, un chiffre en hausse.

Parallèlement, les remboursements ont porté sur des sommes comparativement moins importantes que l’année passée. Pour effectuer ces remboursements de trop-perçus, l’Urssaf n’a respecté le délai maximal de 4 mois que dans 60% des cas, ce qui représente malgré tout 10% de mieux que l’année précédente. Un effort appréciable, mais encore insuffisant, de la part d’une institution censée montrer l’exemple.

 

Le contrôle Urssaf reste un moment de stress pour beaucoup d’entreprises et de services RH (37% s’expriment dans ce sens), et le recours à un conseil extérieur s’impose souvent. À mesure que le contrôle se « banalise », cependant, le rôle de conseil de l’Urssaf a vocation à se développer. Le contrôle a des vertus pédagogiques pour un tiers des répondants : cette proportion, dont on peut espérer qu’elle ira en s’accroissant, marque l’émergence d’une relation de partenariat entre l’Urssaf et l’entreprise, engagées ensemble, dans un monde idéal du moins, en faveur de la conformité, de la transparence et de l’efficacité RH.

 

Crédit illustration : Tomfry/Fotolia