Notre premier Club Visio Paye s’est tenu le 6/11 et a été un vrai succès !

Cinq professionnels de la paye étaient réunis pour échanger sur les difficultés qu’ils rencontrent sur la mise en place du prélèvement à la source. Voilà un petit résumé des deux principales questions abordées. 

« L’utilisation de la plateforme TOPAze est-elle obligatoire en cas d’entrée d’un nouveau salarié ? »

Les taux de prélèvements à la source de chaque contribuable sont communiqués aux employeurs par l’intermédiaire du flux retour de la DSN. Ceci implique, lors de l’embauche d’un nouveau salarié, que l’employeur attendent le deuxième mois de paye pour connaitre le taux de prélèvement personnalisé de ce salarié.

Alors, quel taux à appliquer sur le premier bulletin ? Deux possibilités s’offrent aux entreprises :

– Appliquer le taux neutre c’est-à-dire un taux déterminé en fonction de la rémunération du salarié et défini dans la grille de taux communiquée par l’administration fiscale ;

– Utiliser le service applicatif TOPAze qui permet de récupérer le taux de PAS des contribuables avant le premier versement du revenu, grâce à leur numéro de sécurité sociale.

L’utilisation de TOPAze n’est donc en aucun cas obligatoire puisqu’il est également possible de choisir d’appliquer le taux neutre !

 

« Comment déterminer le montant imposable des IJSS ? »

Le principe général est que le prélèvement à la source doit s’appliquer aux indemnités journalières, de quelque nature que ce soit, dès lors qu’elles sont imposables et c’est à celui qui les verse de procéder au prélèvement de l’impôt.

Ainsi, en cas de subrogation, il appartient à l’employeur de procéder au prélèvement de l’impôt dû sur les indemnités journalières de sécurité sociale qu’il verse.

Le calcul du montant imposable des IJSS subrogées sera différent suivant la nature de l’arrêt indemnisé :

 

En cas d’indemnisation d’un arrêt maladie ou d’un congé maternité :

Il convient dans un premier temps de déterminer le montant brut des IJSS nettes versées par le calcul suivant : IJSS nettes / 93.3%.

On peut alors calculer le montant imposables des IJSS versées en enlevant aux IJSS brutes la part déductible de la CSG au taux de 3.8%.

Si le montant imposable des IJSS versées en cas d’arrêt maladie ou de congé maternité est calculé de la même manière, il est important de préciser qu’il existe une différence majeure entre les deux : en cas d’arrêt maladie, le prélèvement à la source de l’impôt est limité aux 60 premiers jours calendaires de l’arrêt alors que pour le congé maternité, le prélèvement à la source sera illimité dans le temps.

En cas d’indemnisation d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle :

Il convient là encore de déterminer le montant brut des IJSS nettes versées par le même calcul qu’énoncé précédemment.

Le montant imposable des IJSS se calcule ensuite selon la formule suivante : [(montant brut des IJSS) * 50%] moins CSG déductible au taux de 3,80%.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur ces IJSS sera illimité dans le temps.

La préfiguration du PAS sur le bulletin de paie

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre effectivement en vigueur le 1 janvier 2019. Afin de préparer ce bouleversement, les éditeurs de logiciel permettent aux gestionnaires de paie de mettre en place la préfiguration du PAS depuis septembre 2018. Ce qui parait simple aux spécialistes de la paie ne l’est pas forcément pour les salariés. Dans cet article, je vous explique comment bien expliquer la préfiguration du PAS sur le bulletin de paie. Pour cela, vous allez utiliser le bon vocabulaire, expliquer les différents taux possibles et transmettre aux salariés les coordonnées des bons interlocuteurs.

Ne parlez pas préfiguration mais d’information personnalisée

Lors de la réalisation des bulletins de paie de septembre à décembre 2018, vous pouvez mettre en place la préfiguration du prélèvement à la source des bulletins de paie. En faisant ce choix, le logiciel de paie fera apparaître les taux du PAS et le montant simulé du prélèvement à la source.

En distribuant tel quel le bulletin, le salarié va se poser des questions, vous devez le rassurer en expliquant que la préfiguration du PAS est une information personnalisée sur le futur prélèvement à la source.

Vous devrez expliquer que le montant du PAS présent sur les bulletins de paie de septembre à décembre 2018 est :
• Simulé en fonction des taux transmis par l’administration fiscale
• Et qu’aucun prélèvement à la source ne sera effectué avant janvier 2019

Explication du taux du PAS (prélèvement à la source)

La préfiguration du prélèvement à la source va amener des interrogations au sujet des taux du PAS appliqués.
Le taux du prélèvement à la source est calculé et transmis par l’administration fiscale en tenant compte des choix exprimés par les salariés. Il existe deux types de taux, le taux personnalisé et le taux neutre.
• Le taux personnalisé est celui du foyer du salarié ou un taux individualisé en fonction de sa situation.
• Le taux neutre ou taux non personnalisé est un taux transmis à l’employeur soit parce que le salarié à opté pour la non transmission du taux personnalisé, soit parce que l’administration fiscale n’a pas transmis le taux du salarié à l’entreprise notamment en cas d’embauche.

A rappeler aux salariés qu’ils ont la possibilité à tout moment de changer les taux applicables du prélèvement à la source. Ils peuvent choisir le taux neutre à la place du taux personnalisé et inversement.

Les contacts utiles

Pour toutes questions sur le prélèvement à la source, les salariés doivent s’adresser à l’administration fiscale.  Pour contacter un interlocuteur des impôts :
• Le chat sur le site internet impots.gouv.fr
• Par téléphone au 0 811 368 368

Pour découvrir mon blog: https://la-paie-facile.com/

1ers retours sur la phase de test du prélèvement à la source

Alors même que le gouvernement a confirmé le report de l’application du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019, celui-ci est entré en phase de test. En première ligne de ce test en conditions réelles, le Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales GIP-MDS.

Mme Elisabeth Humbert-Bottin, Directeur général du GIP-MDS, nous livre les premiers retours.

Le gouvernement a annoncé le report du prélèvement à la source, est-ce que cela affecte la phase de test, si oui comment ?

Le système pilote qui devait être mis en œuvre en juillet est maintenu et a démarré. Cela étend simplement la durée du test, la méthode est inchangée.
Ce délai de déploiement supplémentaire va laisser plus de temps aux acteurs pour fiabiliser et sécuriser leurs process, ce ne peut être que bénéfique.

Bercy a annoncé le nombre de 700 entreprises qui testent le projet, est-ce exact ? Qui sont-elles ? Est-ce qu’il y a un secteur d’activité qui se détache ?

Comme l’indique la DGFIP, le Pilote compte plus de 700 organismes inscrits (160 entreprises, 500 organismes institutionnels et la grande majorité des éditeurs de logiciels de paie).

Quels sont les premiers retours ?

Le pilote a été ouvert il y a seulement un mois, il est encore tôt pour avoir des retours significatifs.

Cela étant il peut être observé que le pilote a déjà permis de mettre en évidence quelques réglages de nature à faciliter le déploiement du PAS pour tous à plusieurs niveaux :

– Sur le système net entreprises : améliorations notamment d’ergonomie pour une meilleure compréhension des actions à opérer
– Dans le système de la DGFIP : amélioration et clarification des messages retours opérés
– Pour les éditeurs : vérification de la bonne implémentation de cas particuliers
– Pour les entreprises : vérification des paramétrages de base

Cette expérience donnera lieu à production de conseils opérationnels permettant aux entreprises dont le démarrage en pilote puis en réel est à venir d’opérer celui-ci dans les conditions optimales.

Comment se déroule ce test en conditions réelles, pouvez-vous nous présenter cette phase dans le détail ?

Ce Pilote se séquence en deux temps :

1er temps : du 30 juin au 31 août : phase d’appel des taux : les entreprises déposent des DSN qui sont transmises à la DGFIP : la DGFIP, sur la base de ces DSN, émet des CRM nominatifs à destination des entreprises. Ce CRM pour chaque NIR déclaré dans la DSN contiendra un taux fictif à appliquer au salarié

2e temps : du 31 août à fin décembre : phase d’intégration des taux et du PAS dans les DSN : les entreprises pilotes ayant récupéré leur CRM nominatif de la DGFiP intégrant les taux, viendront déposer des DSN contenant les blocs relatifs au PAS qui seront transmises à la DGFIP.

Les suites de ce Pilote à compter de début 2018 (compte tenu du report de la mise en production en 2019) sont en cours de calage.

Au préalable, les déclarants devront respecter certains pré-requis :
-Les déclarants (entreprises ou tiers-déclarants) doivent avoir un éditeur en capacité de proposer une solution compatible avec le pilote PAS DSN.
-Les entreprises doivent s’inscrire en remplissant le formulaire en ligne sur DSN-info en amont des premiers dépôts : http://www.dsn-info.fr/pilote-dsn-pas.htm

S’agissant des retours d’informations par la DGFiP, les taux transmis seront des taux fictifs, par souci de respect de la confidentialité des éléments relatifs aux individus. Les valeurs de taux transmis et la présence ou l’absence de taux transmis sera aléatoire et n’aura en aucun cas vocation à refléter la réalité de la situation fiscale de l’individu employé.

Quels sont les enjeux de cette phase de test ?

Deux composants majeurs sont à éprouver concernant le prélèvement à la source :
le fonctionnement du prélèvement à la source pour les entreprises (PAS), lequel passera par la DSN
le fonctionnement du dispositif complémentaire qui a été prévu dénommé PASRAU (prélèvement à la source sur les revenus autres) qui vise à la collecte du prélèvement à la source pour les organismes versant des prestations retraite, prévoyance, etc …

Pour la DSN le prélèvement à la source (PAS) est « naturellement » présent dans la DSN puisque la DSN est un message rendant compte des éléments calculés en paie et que le PAS sera calculé en paie.

La DSN est aujourd’hui un dispositif qui fonctionne ; elle est généralisée auprès de plus d’1,5 million d’entreprises et elle est fiable, les taux de qualité constatés par les organismes qui l’utilisent sont bons.

Le PAS a conduit à ajouter quelques données dans la DSN sachant que la donnée principale qui est la base fiscale est déjà véhiculée en DSN depuis le début du projet (la DSN remplace déjà dès la campagne sur les revenus 2017 la DADS U pour la collecte du montant permettant de pré imprimer la déclaration pré remplie).

Les données ajoutées sont :

– Le taux à appliquer – il sera transmis par la DGFIP à réception de la DSN du mois antérieur – pour amorcer le dispositif dès octobre de l’année qui précède la mise en place ; les entreprises recevront automatiquement les taux à appliquer à chaque salarié
– Le type de taux pour signaler les cas d’application d’un taux par défaut lorsque le vrai taux n’a pu être récupéré
– L’identifiant du taux qui permettra à la DGFIP de vérifier que l’entreprise a bien récupéré les retours
– Le montant du PAS calculé
– Les mêmes données dans un espace spécifique de la DSN réservé aux corrections d’erreurs faites par un déclarant sur un mois ; seules les erreurs dont l’entreprise sera à l’origine seront à rectifier ; pour les autres la DGFIP traitera les rectifications en lien direct avec le salarié
– Une donnée spécifique pour des cas particuliers (apprentis, contrats courts, prestations IJ subrogée)

Par ailleurs le système PASRAU permet à tous les organismes servant des prestations d’appliquer le PAS selon la même logique que dans la DSN telle qu’expliquée ci-dessus.

D’un point de vue opérationnel, la phase de « pilote » est mise en place afin de permettre à toutes les parties (entreprises & tiers-déclarants, éditeurs, DGFiP) de tester le dispositif en conditions réelles en amont de l’obligation légale.

Il est important que des profils variés d’entreprises participent au test, un panel large d’entreprises est recherché, la représentativité en termes de variété des solutions logicielles et de typologies d’entreprises permettra d’adapter les fonctionnalités nécessaires. Par exemple, des éditeurs ayant un parc client diversifié (public et privé / petites et grandes entreprises), des grandes entreprises avec des contrats de droit privé mais aussi la fonction publique (collectivités, fonction publique d’Etat), etc.

Trois axes principaux sont poursuivis dans le cadre du pilote pour la DSN :
– s’assurer que les 20 éditeurs qui représentent plus de 90% des paies réalisées en France ont bien mis en place et éprouvé une version compatible PAS
– s’assurer que les experts comptables qui représentent 60% des paies réalisées en France ont bien appréhendé son fonctionnement et ses impacts dans leurs relations avec les entreprises clientes
– pour les entreprises qui réalisent directement leur paie s’assurer dans les différents secteurs de l’économie qui représentent des cas de paie différents que le paramétrage des logiciels est conforme et les procédures de gestion praticables

L’intérêt pour l’entreprise elle-même de participer au pilote est de rôder ses process et ce a fortiori lorsqu’elle gère des situations particulières comme des rémunérations versées à des stagiaires ou apprentis, des CDD de moins de 2 mois, de nouvelles embauches, des revenus étrangers, le versement d’indemnités journalières subrogées soumises au prélèvement à la source, etc.

Pour le pilote PASRAU les axes majeurs poursuivis sont :
– s’assurer que les gros producteurs de prestations (retraite, IJ) sont prêts
– vérifier la qualité de l’identification des salariés
– s’assurer de la robustesse du système avec de gros fichiers

Quel est le rôle du GIP-MDS pendant cette phase ?

Le rôle du GIP-MDS est multiple.

D’un point de vue technique, nous nous assurons que tout est opérationnel et fonctionne correctement. Ce test permettra d’évaluer en conditions réelles les fonctionnalités et de les ajuster si besoin avant l’ouverture à l’ensemble des entreprises.
Il s’agit de fournir à la DGFIP un outil « clé en main », utile et opérationnel à l’issue du test.

Nous sommes aussi partenaire des entreprises. C’est l’ADN de la gestion de projets au GIP-MDS : placer l’utilisateur et donc les entreprises, au cœur de la construction du dispositif.
L’originalité de ce dispositif est de travailler étroitement avec des entreprises à toutes les étapes du projet pour effectuer les ajustements qui vont le rendre plus performant. Les fonctionnalités sont donc développées et adaptées au plus près des besoins des entreprises en fonction de leurs retours.

Le GIP-MDS accompagne et informe les entreprises. Une documentation spécifique au PAS est mise à disposition des éditeurs et déclarants, sur le site DSN-INFO, afin de faciliter leur appropriation des consignes et modalités déclaratives prévues pour le PAS. Pour toute autre demande relative à la DSN, les éditeurs et déclarants peuvent s’appuyer sur les ressources mises à disposition dans le cadre du projet : Les questions relatives à la phase « pilote » PAS-DSN peuvent être adressées via la base de connaissances en mentionnant qu’il s’agit d’une question relative au pilote PAS (https://dsn-info.custhelp.com).