Les Responsables Paie vous parlent de leurs challenges au travail

Vous aimez votre métier mais vous avez du mal à supporter la pression qu’il engendre? Vous êtes sûrement un responsable paie. Cet article est fait pour vous. Nous avons interrogé des responsables paie en poste afin d’en savoir plus sur leurs challenges au quotidien. Vous retrouverez-vous dans ces témoignages ?

N.D.L.R: PAY JOB a interviewé différents professionnels de la paie afin de déterminer quelles sont les difficultés qu’ils rencontrent au quotidien dans leur position professionnelle. Nous avons fait ici une synthèse de ces témoignages. 

Des logiciels de paie souvent en retard :

Les éditeurs des logiciels de paie peinent à suivre les nombreux changements législatifs: se sont ajoutés au prélèvement à la source et à la réforme AGIRC/ ARRCO, les décisions exceptionnelles prises par le gouvernement en décembre dernier pour répondre aux Gilets Jaunes. Il faut ajouter à ce début d’année les habituelles réévaluations de cotisations et autres taux…  Face à ces défis exceptionnels, certains éditeurs s’en sortent mieux que d’autres. Témoignages:

Madame Budynek: « La paie est en pleine évolution et les logiciels de paie ne suivent pas toujours. La DSN et maintenant le Prélèvement à la source nous imposent de travailler différemment. La paie doit être sans erreur ainsi que la DSN, certains logiciels de paie ne savent pas gérer la rétroactivité sur les modifications de salaire, de contrat…et donc la DSN n’est pas correcte et ne reflète pas la réalité et c’est une problématique . »

Madame Mboup: ”A ma grande surprise, les éditeurs paie notamment SAGE me concernant étaient bien préparés pour dérouler le paramétrage

Le manque de reconnaissance de la part de la hiérarchie :

Le responsable de paie est peu valorisé au sein des entreprises. On ne lui parle qu’en cas de problèmes. Et la hiérarchie ne pousse pas dans le sens de la reconnaissance de cet emploi.

Madame Fromageot: “Il existe encore des DRH qui pensent que la paie se réalise en cliquant sur un bouton et ne comprennent pas la réalité et complexité du métier de responsable … Le monde de la paie n’est vraiment pas reconnu à sa juste valeur, son importance et ses difficultés sont minimisées.

La “simplification” des bulletins de paie :

Certaines simplifications ne sont pas toujours si simples.. Et c’est le cas pour celles des bulletins de paie. Beaucoup de professionnels du métier s’interrogent sur la pertinence du bulletin simplifié!

Madame Budynek:  « Le calcul de la paie est de plus en plus compliqué ( calcul du plafond, exonération de cotisations, prélèvement à la source …). Il peut y avoir aussi de mauvaises interprétations des différentes lois parce que parfois elles ne sont pas toujours claires et ne prévoient pas les cas particuliers. »

Le prélèvement à la source :

Le prélèvement à la source a été la grande star de l’actualité en 2018… et l’est encore en 2019 pour les responsables de paie! Cela s’est traduit par une augmentation de la charge de travail due à la gestion du prélèvement à la source pour beaucoup.

Madame  Mboup : “Un responsable Paie doit être en veille de l’actualité paye au quotidien, cela est une partie intégrante de la mission. Néanmoins cette année est une année dense en modifications. Le plus dur a été d’expliquer ces modifications aux salariés. J’ai donc mené une campagne de communication fluide et simple auprès des salariés. Plus particulièrement sur le prélèvement à la source, harmonisation des caisses de retraite…ect. Nous avons été obligés de réorganiser nos procédures de contrôles Paie et nous avons programmé des formations pour l’équipe Paie. Nous avons rencontré des soucis de paramétrage mais nous avons anticipé la mise en place avec des phases test dès le mois d’octobre“

Difficultés d’intégration pour les jeunes diplômés :

Les flux financiers, c’est toujours un sujet sensible en entreprise et il est difficile de laisser des non-initiés s’en charger. D’où le problème de l’insertion à l’emploi pour les jeunes diplômés. Parfois ils vont devoir chercher un poste pendant de nombreux mois !

Mademoiselle Marchand: “La pénurie d’emploi en paie tient aussi du fait que les employeurs et responsables en charge de la formation  ne veulent pas prendre de temps pour former les débutants. Alors commencez par donner la possibilité aux jeunes diplômés sans expérience de pouvoir se faire l’expérience demandée pour atteindre l’expérience lors des recrutements.”


Rémunération des Professionnels de la Paie

Et la rémunération dans tout ça ? Voici les chiffres liés à notre base de données candidats. Ils prennent en compte tous les professionnels de la paie (gestionnaires et responsables). Ces chiffres ont aussi été utilisés par Le Parisien suite à un article collaboratif que vous pouvez retrouver ici.

  • Rémunération moyenne en cabinet en Île-de France : 33 000 euros / en province : 28 000.
  • Rémunération moyenne en grand groupe en Île-de-France, 35 000 euros/ en province, 31 000.
  • Rémunération moyenne en PME en Île de France : 33 000 euros / en province : 28 000
  • Rémunération moyenne au bout de dix ans d’expérience, 42 000 euros.

Pour en savoir plus sur combien gagnent les Responsables Paie nous vous invitons à lire notre article à ce sujet ici.


Vous vous reconnaissez dans ces difficultés et voulez vous exprimer à ce sujet? Le département communication de PAY JOB est à votre écoute. N’hésitez pas à nous contacter à morganechaix@payjob.fr

Le contrôle de paie va-t-il supplanter la gestion de la paie ?

C’est une conséquence imprévue de la mise en place de la DSN, et dans un cadre plus large de la digitalisation des technologies. Les gestionnaires de paie sont amenés à faire de plus en plus de contrôle. La saisie d’éléments variables, qui était jusque là leur quotidien, s’automatise à travers la mise en place d’outils de GTA de plus en plus performants.

Jérôme Gosselin, responsable Paie du club Med, en témoigne : « Nous sommes en train de passer sur Workday sur la partie administration du personnel. Via cette solution, tout est accessible sur le cloud, même sur nos smartphones ! » C’est une des forces de Workday, qui est devenu un challenger sérieux de SAP au niveau mondial. Vincent Thouanel, consultant IBM en Payroll, précise : « Workday offre une expérience utilisateur bluffante. Par ailleurs, les implémentations peuvent être rapides. En 6 mois on peut être opérationnel sur Workday. »

L’aventure Workday, commencée en 2005 aux Etats-Unis lorsque l’ancien dirigeant de Peoplesoft a décidé de quitter le navire pour créer une solution innovante et adaptée aux évolutions technologiques, rappelle grandement celle de Silae, un logiciel 100% cloud créé il y a quelques années par un ancien dirigeant de Quadratus qui a su conquérir en très peu de temps le marché français de la paie des experts comptables (voir article sur Silae).

Même si le marché de la paie reste encore relativement statique en ce qui concerne les SIRH utilisés par les ETI et les grands groupes, comme en témoigne notre étude récente à ce sujet (voir l’article « Le Hit Parade des logiciels Paie »), un changement de paradigme se fait sentir. De nouveaux acteurs arrivent avec des solutions innovantes, et surtout, donc, le métier de gestionnaire de paie est en train de changer.

« Avec la DSN, on ne peut plus faire de régularisation d’un mois sur l’autre, enfin si, on peut, mais c’est très compliqué, nous explique Brankiça Pavlovic, dirigeante de la société Arhia. Avant, le gestionnaire de paie régularisait tout en janvier, au moment de la DADS. Aujourd’hui, c’est chaque mois qu’il faut sortir une paie propre. Chez Arhia, nous avons chaque mois trois étapes de contrôle pour la DSN, afin de nous assurer de réduire au maximum les anomalies ! »

Symbole de cette évolution, de plus en plus de sociétés naissantes proposent des solutions de contrôle de paie. Deux exemples :

  • Dhatim, spécialiste du Big Data, est particulièrement actif sur le marché, et dispose déjà d’un certain nombre de grandes références que la société accompagne sur le contrôle de DSN (L’Oréal, Crédit Agricole…)
  • DSN Tools est un outil créé par deux ingénieurs permettant l’exploration et le contrôles des données de la DSN
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    « Le contrôle est ce qu’il y a de plus noble en paie, explique Brankiça Pavlovic. Avec de bons algorithmes, on peut contrôler un gros volume de paie en peu de temps, précise-t-elle ». Bertrand Jaouen, responsable Paie chez Exide Technologies se réjouit également de cette évolution du métier. Il y voit des perspectives très intéressantes pour l’intérêt du service paie : « Avec la DSN, on se retrouve avec une énorme masse de données. On est aujourd’hui à plus de 2000 lignes par salariés. On est capable d’analyser en big data ces données. Dans le futur, ce sera un outil de base pour piloter autrement tout ce qui est coût de l’entreprise : masse salariale, dépenses… » Cette capacité d’analyse offrira une place de choix au service Paie pour échanger avec les décideurs de l’entreprise.

    Il n’y a pas meilleur canal de communication pour un service paie que de parler en termes de coût. C’est d’ailleurs les informations que met en avant le Benchmark 2018 d’ADP, qui évalue le coût moyen de la gestion de la paie par salarié à 448 euros par an.

    Cette évolution sera progressive. Il me semble raisonnable d’estimer qu’elle se déroulera dans le cours des dix prochaines années. Les sociétés et les organisations changent lentement leurs habitudes. Le défi sera pour les entreprises d’accompagner ce changement. De leur côté, les gestionnaires de paie devront prendre cette évolution vers un métier qui sera de plus en plus analytique, plus riche et plus exigeant en terme intellectuel.

    Un club Payroll au sein même d’une entreprise ? ça existe ! L’exemple de la BPCE

    L’avènement du numérique a considérablement transformé les services paies au travers des différents projets règlementaires : DSN, dématérialisation et simplification du bulletin de paie… et bientôt le prélèvement à la source.

    Les services paies sont plus que jamais au cœur de ces transformations et doivent accompagner l’ensemble des collaborateurs dans la conduite du changement et dans la compréhension des évolutions du bulletin de salaire.

    La performance et la communication des services paies sont devenus des enjeux cruciaux.  Afin d’améliorer la communication entre les professionnels, certaines entreprises se sont dotées d’outils 2.0 au service de la communication RH-paie, d’autres ont privilégié les rencontres ; c’est le cas du groupe BPCE qui a créé un club paie.

    M. Verhague, directeur des opérations RH du groupe BPCE nous présente ce club.

    Pourriez-vous nous expliquer la genèse de ce groupe ?

    Il y a quelques années, ce club a été mis en place pour améliorer la communication et l’utilisation de la solution de Paie dans les Caisses d’ Épargne.

    A mon arrivée chez BPCE en juin 2016, j’ai décidé d’étendre ce club à toutes les entreprises du Groupe BPCE et notamment les Banques Populaires et des filiales comme Natixis, Le crédit Foncier et la Banque Palatine.

    Le club rassemble les responsables des services Paie du Groupe BPCE deux fois par an. Nous essayons de faire un club sur Paris et un en région pour répondre au mieux à la couverture géographique de notre Groupe.

    Le club est animé par les équipes SI Paie de ma Direction, nous avons par contre des interventions d’entreprises extérieures en fonction de nos projets et de la veille marché que nous souhaitons partager avec nos entreprises.

    Quel est le fonctionnement du club ?

    Les principaux objectifs sont le partage des bonnes pratiques et des projets entre les entreprises du Groupe, la diffusion d’informations du SI Paie Groupe. Il s’agit également de faciliter les échanges entre les entreprises afin de dynamiser la communauté des experts de la Paie.

    Nous partageons bien évidemment autour de la veille réglementaire et préparons les projets d’avenir pour nos environnements de Paie.

    Notre dernier club s’est tenu à Paris le 30 mai et nous avions beaucoup échangé autour du projet de prélèvement à la source et des premiers objectifs connus du nouveau gouvernement.

    Nous préparons maintenant notre prochain club qui se tiendra normalement début octobre dans un lieu qui reste à définir. L’ordre du jour tournera très probablement autour des nouveautés sociales attendues dès début 2018 et d’un projet d’évolution du SI Paie Caisse d’Épargne sur lequel nous travaillons actuellement.

    Quels sont les enjeux de demain ?

    La digitalisation est une formidable opportunité pour les services Paie car elle permet de gagner en efficacité grâce aux self-services salariés / managers et à l’évolution des solutions de Paie. Cette efficacité se traduit très souvent par des gains de temps qui pourront se traduire par le recentrage des experts sur leur métier cœur.

    Les principaux enjeux continueront à tourner autour de l’efficacité des services de Paie mais également sur la gestion de la relation avec les salariés, et tout cela sur un perpétuel fond d’évolutions réglementaires.

    Les SI Paie vont continuer à déployer de l’énergie sur l’automatisation des tâches (saisies répétitives, contrôles de paie, vérifications des données, etc.) et notamment via des assistants virtuels.

    La relation avec les salariés doit s’améliorer avec le déploiement de chatbots.

    Le contrôle Urssaf à la loupe avec la direction du contrôle 2/2

    Entreprises, travailleurs indépendants, professionnels de santé, particuliers employeurs, associations… nous pouvons tous faire l’objet d’un contrôle URSSAF, mais en connaissons-nous véritablement la teneur ? Nous faisons le point pour vous en 8 questions-réponses avec un Représentant de la Direction du contrôle de l’Urssaf Ile-de-France, M. Thierry Bertrand.
    Il s’agit du second article d’une série de 2.

    L’URSSAF Ile-de-France… en quelques chiffres
    Représente 21.2% des comptes actifs du régime général de la France soit 1 251 309 cotisants (progression de 2.31% en un an). 105.1 milliards d’euros encaissés en 2015 à travers 5 542 591 opérations de paiement.

    Comment ciblez-vous les entreprises à contrôler, vos interventions sont-elles aléatoires ?

    Le ciblage dépend du segment d’entreprise et du type de contrôle : contrôle Comptable de l’assiette ou contrôle dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé.

    L’Acoss, notre caisse nationale, émet chaque année des orientations de contrôle.

    Elles visent à définir les modalités de contrôle des différents segments d’entreprise et notamment le contrôle des grandes entreprises. La stratégie de contrôle est ensuite déclinée dans le plan de contrôle au niveau de chaque région.

    Plusieurs critères sont pris en compte pour le ciblage des entreprises, il s’agit notamment :

    – De l’historique au regard du contrôle URSSAF : Entreprise jamais contrôlée ou pas contrôlées depuis longtemps,

    – Le secteur d’activité (planification du contrôle des entreprises, des administrations et des collectivités territoriales, …),

    – En fonction de critères de risques évalués par un outil d’aide à la sélection des entreprises à contrôler.

    Concernant la Lutte Contre le Travail Illégal, de nombreux signalements ou informations nous sont directement adressés. Des opérations de contrôles sont également organisées avec nos partenaires (Services fiscaux, Direccte, Police, Gendarmerie, CAF, CPAM, Pôle Emploi…)

    Lorsque le risque de fraude est très important, un contrôle peut être déclenché très rapidement, dans les 24h qui suivent le signalement si cela est jugé nécessaire.

    Dans ce cadre, nous contrôlons aussi bien les entreprises sous-traitantes que leurs entreprises « donneuses d’ordres ». Le donneur d’ordres a en effet un devoir de vigilance envers ses sous-traitants. Il doit notamment vérifier que son sous-traitant est à jour du règlement de ses cotisations sociales. Il doit également veiller à la validité des attestations fournies par son sous-traitant (vérification sur le site www.urssaf.fr) Dans le cas contraire, l’entreprise pourra être tenue co-responsable des dettes de son sous-traitant.

    En 2015, 43 506 actions de contrôle et de prévention (tout type d’actions) ont été réalisées par l’Ile de France, dont 15 883 actions ciblées dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le travail illégal.

    Dans le cadre de cette mission, nous veillons à informer le plus grand nombre d’employeurs sur les risques encourus, l’axe préventif est primordial.

    Quels sont les principaux chefs de redressement ? S’agirait-il du travail dissimulé ?

    Les montants redressés sont aujourd’hui plus importants dans le domaine de la lutte contre le travail dissimulé où des systèmes de fraude organisée sont mis en évidence.

    Mais la grande majorité des contrôles se déroulent dans le cadre de nos missions classiques de contrôle et de conseil et donnent lieu à des chiffrages bien moins importants, voire parfois à des crédits, car de nombreuses entreprises essayent de respecter au mieux leurs obligations sociales.

    Les principaux chefs de redressement dans le cadre de ces contrôles comptables d’assiette le calcul erroné des mesures dérogatoires en faveur de l’emploi (17% des cas), le mauvais calcul de la réduction générale des cotisations étant l’anomalie la plus observée.

    Il s’agit ensuite des contributions additionnelles.  Elles sont dues en fonction de la taille de l’entreprise. Il est souvent question d’erreurs de calcul.

    Puis pour terminer ce classement, le versement de frais professionnels non justifiés est un autre chef de redressement fréquemment constaté.

    Quels sont les droits du cotisant lors du contrôle ?

    Il existe une charte du cotisant contrôlé qui présente les droits et devoirs du cotisant. Elle est disponible sur le site internet de l’Urssaf.

    Le nouveau décret de juillet 2016 sur le renforcement des droits du cotisant décrit ses droits et devoirs mais également les modalités de présentation des pièces. Si le cotisant refuse par exemple l’accès au logiciel de paie, il devra fournir les documents sous une autre forme.

    Cette charte est opposable à l’Urssaf et aux entreprises. Il n’y a aucune zone d’ombre.

    La généralisation de la DSN va-t-elle modifier les contrôles ?

    Elle va modifier le contrôle en amont puisque nous aurons déjà une partie des informations. Des travaux nationaux de fiabilisation de ces données sont actuellement en cours. Elle va très certainement raccourcir le temps du contrôle, mais également mieux orienter les investigations de l’inspecteur.

    Selon vous l’application des lois sociales actuelles favorise-t-elle davantage les contrôles ? Diriez-vous qu’il y plus de contrôle aujourd’hui qu’hier ?

    Certains dispositifs des dernières années sont effectivement complexes dans leur application. Je pense par exemple au calcul des exonérations de charges sur les bas salaires, à l’exonération du financement patronal aux régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire. La réglementation concernant ces dispositifs n’a cessé d’évoluer depuis leur création.

    Dans ce cadre, l’Urssaf intervient dans un rôle de conseil, notamment à l’occasion de conférence ou d’échange avec les entreprises. L’Urssaf informe également les pouvoirs publics dès lors qu’elle constate qu’une règle est difficilement applicable.

    Contrôle URSSAF: regards croisés

    La survenue d’un contrôle URSSAF est toujours source d’inquiétude.  Pour faire le point sur cet évènement majeur dans la vie d’une entreprise, nous avons posé nos questions à Florence SELVINI, Senior Payroll Auditor au sein de Fiabilis G.E.I.E et  Maître Anaïs LECLERCQ pour un retour d’expériences riche en informations.

    La visite d’un inspecteur Urssaf est souvent source de stress et le contrôle générateur d’idées reçues. Dans les faits, y a-t-il beaucoup d’entreprises qui se font contrôler et redresser ?

    Les derniers chiffres nationaux officiels communiqués par l’ACOSS démontrent une baisse du nombre des contrôles effectués mais également une hausse des régularisations opérées par rapport à l’année précédente. Les 1500 inspecteurs et 200 contrôleurs qui sont en charge de la vérification de l’application de la législation sociale ont chiffré 1 332 217 273 € de redressements et ont restitué 188 986 645 € sur l’année 2015. 67 % des entreprises contrôlées se voient notifier des anomalies bien qu’il y ait un cabinet comptable, ou un service paie et social organisé au sein de l’entreprise. La législation sociale complexe et mouvante, ainsi que le manque de transversalité entre les services RH, juridique et comptable sont générateurs d’anomalies malgré la bonne foi des entreprises.

    Quels sont les principaux points étudiés par les inspecteurs et quelles sont les zones à risques ?

    En dehors du travail illégal, les contrôles comptables d’assiette (CCA) donnent lieu à un nombre très varié de motifs de redressement et on peut difficilement réduire les prérogatives des agents en charge du contrôle  à la paie ou au RH. En effet, le nombre de thématiques contrôlées par un inspecteur du recouvrement est croissant et nécessite une analyse transverse des documents  de la paie et du social,  des documents comptables et juridiques : statuts, PV d’assemblée, rapport de gérance, NAO, formalisme des accords d’entreprises, contrats de retraite et prévoyance, frais professionnels et avantages en nature, épargne salariale et actionnariat, rapports annuels, normes IFRS, Rapport des CAC, exonérations de charges du type Fillon ou ZFU, taxes additionnelles, l’UNEDIC, prestations allouées par le comité d’entreprise et bientôt l’AGIRC-ARRCO…

    Le risque est bien réel, mais il peut être anticipé et limité en étant bien accompagné et en mettant en place des audits et contrôles internes réguliers. Ainsi les thématiques à risques et financièrement coûteuses peuvent être sécurisées juridiquement et en amont du contrôle.

    La mise en place de la DSN va permettre un meilleur ciblage des entreprises contrôlées. Comment sécuriser ses pratiques et anticiper les contrôles ?

    L’incidence d’un redressement sera de plus en plus impactant pour l’entreprise, car le réseau des Urssaf a pour vocation de devenir le recouvreur social de référence. Ainsi, lorsqu’une régularisation est opérée sur 100 €, les cotisations appelées s’élèveront à 72% pour un salarié cadre relevant de l’AGIRC-ARCCO. Avec la mise en place de la DSN et le prélèvement à la source, il devient indispensable de sécuriser ses pratiques et de s’assurer que les déclarations respectent l’ensemble de la règlementation sociale. Il est important de signaler que désormais les redressements ne resteront plus confinés au secret des directions générale, RH, financière et juridique mais que les salariés risquent d’être informés de l’impact sur les ouvertures de droits, par les organismes de prestations sociales (CAF, Assurance chômage, Retraite).

    Notons que le rescrit social permet d’obtenir une décision explicite de l’Urssaf opposable en cas de contrôle. Toutefois, c’est une procédure complexe qui respecte un formalisme et un calendrier bien précis.

    Quel comportement adopter face à un inspecteur Urssaf ?

    Vous pouvez commencer par lui offrir un café et lui mettre à disposition l’ensemble des éléments qui étaient listés sur l’avis de passage et que vous avez préparés. Le contrôle est un moment d’échanges avec l’inspecteur, le dialogue est primordial au bon déroulé de la procédure. Vous pouvez ne pas être d’accord avec sa position et lui communiquer des éléments  sur support papier ou  en format dématérialisé jusqu’à l’envoi de la lettre d’observations. Passé ce délai, vous entrez dans la phase contradictoire qui peut générer la rédaction de courriers chronophages.

    Florence SELVINI  Senior Payroll Auditor au sein de Fiabilis G.E.I.E
    Maître Anaïs LECLERCQ est Avocate au Barreau de LILLE et diplômée d’un Master 2 Droit de la santé en milieu du travail. Elle a dans un premier temps exercé en contentieux du droit social et également dans de nombreux domaines du droit privé (droit commercial, droit des assurances, droit de la responsabilité civile, droit pénal, etc.).  Aujourd'hui elle est Avocate au sein de la SCP VIGNANCOUR Associés, membre de FIABILIS G.E.I.E, et exerce exclusivement le droit social et le droit de la protection sociale. Rencontrez Florence SELVINI et Maître Anaïs LECLERCQ le 16 mai pour une journée sur le thème "Anticiper et réussir un contrôle URSSAF à l'ère de la DSN" en partenariat avec FIABILIS GEIE,  Groupement Européen composé de Fiabilis Consulting Group et de la SCP VIGNANCOUR Associés

     

     

     

     

     

    Déclarations sociales: une pro nous donne son avis !

    Les employeurs sont soumis à un certain nombre d’obligations de déclarations concernant leurs salariés. Quelles sont les déclarations obligatoires? Quelles sont les échéances à respecter? Les taux et les assiettes de cotisations ? Ces questions sont sources de stress pour les employeurs et leurs services Ressources Humaines. Pour répondre à ces difficultés, des sociétés de conseil proposent des outils adaptés.

    Mme Sophie Peyrard gérante associée de la société Net-Référence a accepté de répondre à nos questions concernant les déclarations sociales et les risques pour les entreprises.

    Quels sont les risques encourus par les entreprises en cas d’erreur sur leurs déclarations sociales?

    Les risques sont bien évidemment multiples et en fonction des déclarations. Ces risques sont de 2 types :

    Retard de déclaration :  Toutes les déclarations sociales ont une date d’exigibilité (fin janvier pour la DADS-U, 5 ou 15 du mois suivant pour la DSN, 5 jours ouvrés pour une attestation de fin de contrat, …). Le risque sera alors de plusieurs natures :

    • Financier : avec des pénalités de retard par exemple, pour la DADS-U, une pénalité de 7,5 € par salarié et par jour de retard peut être appliquée dans la limite de 750 €. Une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard supplémentaire.
    • Social : la DSN de signalement de fin de contrat a pour objectif de permettre au salarié de faire valoir ses droits au chômage plus rapidement. Un retard de signalement pénalisera le salarié concerné.

    Erreurs de déclaration :  De même que pour le retard de déclaration, le risque est multiple :

    • Un risque financier : qui est identique pour les omissions de salariés et pour les retards. L’URSSAF s’appuie sur les déclarations sociales pour contrôler une entreprise. Une entreprise qui aura une déclaration « anormale » ressortira plus facilement dans les tableaux de bord de l’URSSAF et s’exposera donc à un contrôle plus fréquent.
    • Un risque de perte de temps pour le service paie : Toutes erreurs de déclaration nécessitent des explications avec l’organisme concerné (caisse de retraite, organismes de prévoyance, mutuelles…). Même si au final, l’erreur de déclaration ne porte pas à conséquence d’un point de vue financier, ces échanges sont forcément chronophages pour le service paie qui a déjà beaucoup de choses à contrôler
    • Un risque social : Les erreurs de déclarations peuvent aussi avoir un impact sur les droits des salariés. La paie peut-être correctement calculée mais si la déclaration est fausse, les droits du salarié peuvent-être amputés. On rencontre assez fréquemment ce problème pour la retraite dans la DADS-U pour les salariés étant promus cadres ou assimilés dans l’année, pour les temps partiels cotisant temps plein, pour les congés de reclassement ou autre mesure de fin de carrière.

    Selon  certains experts une paie sur quatre serait fausse est-ce le même taux au niveau du déclaratif?

    La déclaration étant en bout de chaîne du processus de paie, elle est souvent délaissée car l’urgence des services RH est de sortir la paie des salariés dans les temps.  La problématique de la déclaration sociale n’arrive que bien après. Hormis peut-être la déclaration DUCS des cotisations URSSAF qui fait l’objet d’un peu plus d’attention, les autres déclarations sont moins contrôlées. C’était particulièrement le cas de la DADS-U qui arrivait en début d’année, période chargée pour les services paie.

    En 2015, l’URSSAF ile de France a connu une progression du nombre de redressement. Comment peut-on l’expliquer alors que dans le même temps la plupart des entreprises sont aujourd’hui équipées de logiciels de paie performants ?

    Il ne faut pas voir la paie comme une simple opération technique. Calculer la paie est du ressort du logiciel (qui sont plus performants pour automatiser un certain nombre d’opérations) mais la vérification de celle-ci demande des compétences, d’autant plus dans un contexte législatif français très évolutif. Le gestionnaire doit s’assurer que la paie calculée respecte les accords d’entreprises et vérifier les calculs complexes (réduction Fillon, soldes de tout compte). Les logiciels de paie ne remplaceront jamais les contrôles de paie qui doivent-être fait par un responsable paie : « un logiciel de paie fait ce qu’on lui demande de faire ».

    Il est normal que le nombre de redressement augmente puisque l’état dispose de moyens supplémentaires pour cibler les entreprises en infraction. La DSN est un de ces moyens supplémentaires puisque son objectif est double avec la simplification des déclarations d’un côté et la lutte contre la fraude et le travail dissimulé de l’autre. Ceci étant dit l’URSSAF restitue des sommes indues aux entreprises qui ont trop cotisés (environ 15%).

    La DSN permettra-t-elle de réduire le risque de redressement et celui-ci est-il proportionné au coût engendré par le passage à la DSN ?

    Ce dont il faut bien prendre conscience aujourd’hui avec la DSN, c’est que celle-ci est le reflet du calcul de paie. Il va devenir de plus en plus difficile au fil des contrôles internes à la norme de « bidouiller » sa déclaration puisque justement un des objectifs de la DSN est de lutter contre la fraude.

    La DSN n’a pas pour objectif de réduire le risque de redressement mais d’identifier les infractions il n’y a donc pas de gain à attendre de ce côté. Néanmoins, la DSN devenant mensuelle au lieu d’annuelle pour la DADS-U, il sera plus simple d’en contrôler le contenu.

    Concernant le coût engendré par le passage à la DSN, il est volontairement sous-estimée par le GIP-MDS qui affiche une charge bien en dessous de la réalité. En effet, pour déclarer sa DSN, il faut déjà bien comprendre la norme (norme qui évolue très souvent) mais avoir aussi de bonnes compétences en paie. Hormis avec des paies très simples, il est difficile de mettre en place la DSN sans aide extérieure. A contrario, la mise en place de la DSN avec un consultant paie par exemple est le bon moyen pour sécuriser et vérifier le calcul de sa paie.

    Quels sont les outils et les moyens dont dispose aujourd’hui les sociétés pour fiabiliser leurs déclarations ?

    Là encore tout commence avec une paie vérifiée et juste. De réelles compétences métier sont requises, et l’expertise d’un consultant spécialisé peut parfois être nécessaire. C’est d’autant plus vrai que le contexte législatif et déclaratif évolue en permanence.

    L’anticipation est un autre facteur de sérénité. Bien évidemment la paie revient tous les mois et il est difficile de se dégager du temps sur cette période, mais le déclaratif DSN fait partie intégrante de ce processus. Disposer de suffisamment de temps pour contrôler correctement sa déclaration est donc un prérequis indispensable.  En termes d’outils, certains logiciels de paie intègrent des tableaux de bord et autres restitutions permettant une première vérification.

    L’outil de contrôle DSN-VAL mis à disposition par Net-Entreprises permet de contrôler la structure du fichier DSN avant son dépôt et effectue un certain nombre de contrôles de premier niveau. Ces contrôles ne garantissent toutefois pas l’acceptabilité ultérieure de la déclaration par les organismes récepteurs.

    Pour aller plus loin dans le contrôle de fond, il existe des outils dédiés, comme Valid’DSN, qui permettent une analyse détaillée du contenu de la déclaration et mettent en évidence les éventuels oublis, incohérences ou erreurs.

    La DSN véhiculant entre autres les bordereaux, voire les actes de paiement aux différents organismes destinataires, il parait de plus en plus nécessaire d’utiliser ce type de logiciels dont le coût est en général peu élevé, et qui offrent une sécurisation bienvenue.

     

    logo-nref-002 Est le premier éditeur de logiciels spécialisé dans les déclarations sociales dématérialisées. Net-Référence propose des outils d’aide(Valid’DADS-U, Créa’DSN…) afin d’améliorer et de sécuriser la qualité des données sociales.
    Pour en savoir plus : net-référence

     

     

     

     

    DSN : dernière ligne droite avant l’importante échéance du 1er janvier 2017

    Le 1er janvier 2017, la DSN entrera dans sa phase 3 et surtout, elle sera généralisée à toutes les entreprises (à l’exception des entreprises du secteur agricole dont le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 est inférieur à 3000 €).

    Ainsi, c’est plus de 20 déclarations qui seront remplacées par la DSN soit une réelle simplification pour les entreprises avec la fin notamment à compter de 2018, de la  DADS-U à produire tous les ans pour le 31 janvier.

    L’enjeu est donc de taille d’où, les interrogations de certains de nos clients à l’approche du 1er  janvier 2017. Conscient de l’importance de cette échéance, le Groupe PAY JOB organise le 2 décembre 2016 une Matinale DSN avec les acteurs institutionnels du projet :

    • Fleur LE LOGEAIS, Responsable Déploiement DSN – Direction des Etudes, GIP-MDS.
    • Nicolas DELAFORGE, Sous – Directeur Chef de projet DSN – Direction des Programmes, Acoss.

    Et pour le retour d’expérience

    • Meriem SELMANI, Directrice des Opérations France, FIABILIS GEIE

    Cette Matinée sera l’occasion de faire le point, entre autres, sur :

    • Les déclarations remplacées en phase 3 à partir du 1 er janvier 2017
    • Les échéances déclaratives à respecter
    • Les déclarations périodiques et événementielles dans la DSN
    • La différence flux mensuel/flux événementiel
    • Envoi test et outils de contrôle
    • Accusé de réception, rejet, bilan de traitement et certificat de conformité
    • L’annule et remplace
    • Les chantiers futurs de la DSN
    • Le rôle de l’Acoss dans le projet DSN
    • …..

    Chaque partie sera suivie d’un tour de salle pour les questions/réponses et ainsi, permettre à chacun d’obtenir les réponses à ses questions.
    Pour en savoir plus sur le programme et les modalités d’inscription, cliquez ici

    Le point sur la DSN: Interview avec Elisabeth Humbert-Bottin

    Élisabeth Humbert-Bottin Pour notre édito de septembre nous avons voulu faire un point sur l’évènement majeur des derniers temps, le passage à la DSN :  Où en est-on du déploiement de la DSN, quelles sont les retombées, quelles sont les 1eres observations, sont autant de questions que nous avons posées au directeur général du GIP-MDS, Mme Elisabeth HUMBERT-BOTTIN.

    Élisabeth Humbert-Bottin est directeur général du Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) depuis juillet 2010.
    Élisabeth Humbert-Bottin, diplômée de HEC et de l’École nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S), a été consultante dans différentes structures, dont le Cesia (Centre d’étude des systèmes d’information des administrations) avant d’être nommée en 1992 directeur de l’organisation de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnav).
    Devenue secrétaire général de la Cnav en 1999, elle a pris en 2004 la direction d’Armonia, l’association assurant la maîtrise d’ouvrage informatique de la Mutualité sociale agricole (MSA).

    Comment se passe la mise en place de la DSN à ce jour ?

    En juin 2016, 520 000 entreprises sur une cible de 6 millions ont déjà recours à la DSN, cela représente près de 40% en nombre d’entreprises et la moitié en établissements. Les plus grandes entreprises de France en font partie et c’est ainsi 14 millions de salariés sur une cible de 17 millions. En termes de couverture sur ce point, les ¾ ont été dépassés.
    Pour le moment la DSN résiste très bien aux dépôts de masse, aucun problème informatique sérieux n’a été décelé, le dispositif est performant.
    Pour rappel, la DSN remplace aujourd’hui 9 déclarations sociales : les arrêts de travail (maladie, maternité, paternité), les fins de contrat, les déclarations ou les enquêtes de mouvement de main d’œuvre, la radiation aux organismes complémentaires, la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) pour l’URSSAF avec le BRC et le TR, et le relevé de mission pour les entreprises de travail temporaire.

    Le taux de qualité de la DSN (sans retour de l’URSSAF) est de 89%, alors qu’auparavant (avant la DSN) ce taux était de 86%.
    Pour le moment, nous n’observons aucun retour négatif majeur.
    Aujourd’hui 30 milliards d’euros transitent par la DSN, soit 70% des recouvrements.

    • En ce qui concerne les arrêts de travail, ils passent très bien en DSN avec un taux de près de 90%. Côté CPAM, ils dénotent une amélioration des données ainsi qu’un délai de paiement accéléré des indemnités journalières.
    • Pour le pôle emploi, il y a moins de volume, la qualité des données est la même qu’auparavant. Pour les intérimaires, on dénote une amélioration très sensible de la qualité des données avec un taux de 98%. De même, désormais 98% des salariés intérimaires sont reconnus alors qu’auparavant ce taux était de 80%.
    • Pour les mouvements de main d’œuvre, le taux de qualité est de 94%. Ce taux chute pourtant pour les grandes entreprises qui omettent parfois de faire le lien entre les mois.
    • Quant aux formalités de radiation des organismes complémentaire : 50% des entreprises communiquent leurs données via la DSN

    Les retours sont très positifs par rapport aux attentes, pour 80% des utilisateurs il s’agit là d’une véritable simplification et sécurisation des déclarations sociales.

    Selon une étude BVA réalisée fin 2015, 75% des entreprises passées à la DSN en sont satisfaites. Qu’est-ce qui est le plus positif pour elles : la limitation du coût des erreurs ou le gain de temps ?

    L’un des aspects positifs est véritablement la sécurisation des données de la paie.

    Il y a désormais une cohérence avec la nomenclature officielle notamment en ce qui concerne les motifs de fin de CDD. Auparavant les logiciels étaient très permissifs, ainsi une entreprise pouvait invoquer un motif non conforme à la nomenclature ce qui débouchait le plus souvent sur un litige porté devant les prud’hommes.
    Cela permet d’avoir quelque chose d’opposable pour les gestionnaires paie. Cette sécurisation des données permet notamment une normalisation du fonctionnement des services paies. C’est l’occasion pour les entreprises de « nettoyer » et de remettre en conformité à la norme leur service paie.Il s’agit également d’un gain de temps : par exemple la Société Générale a déjà amorti ses investissements en DSN.
    Les services RH sont dispensés de certaines missions « administratives » et pourront ainsi consacrer plus de temps à d’autres missions plus en phase avec leur métier.

    Certaines entreprises vous ont-elles fait remonter des retours négatifs ? des limites ? des difficultés nouvelles liées au passage à la DSN ?

    Dans tout changement, on estime que 10% sont très moteurs, 30% des individus sont « prêt à jouer le jeu », 30% à suivre si la majorité a suivi alors que 10% sont systématiquement mécontents. Concernant la DSN, les arguments des utilisateurs insatisfaits sont :

    • Que le passage à la DSN peut-être contraignant, car le contrôle des données est à effectuer en amont/au moment de la paie
    • Les entreprises doivent paramétrer leur logiciel ou investir dans un nouveau logiciel.
    • Il peut y avoir un temps de formation / adaptation des salariés à la DSN.

    Ces arguments sont davantage liés aux changements qu’au passage à la DSN. Le coût initial est largement compensé par la suite par le gain de temps généré. Les fonctions RH peuvent se recentrer sur leur cœur de métier et développer des missions à valeur ajoutée.

    Le calendrier de passage à la DSN pour les petites et moyennes entreprises a été décalé fin 2015 pour s’étendre désormais jusqu’en 2017. Qu’est-ce qui a motivé ce nouveau calendrier ?

    Le législateur souhaitait initialement que ce passage soit vite opéré, en 2016. Cela était très ambitieux, les éditeurs avaient beaucoup d’autres sujets et n’ont pu être massivement prêts.

    Le but du décalage était d’éviter un « big bang » d’où un calendrier échelonné avec le 1er seuil intermédiaire rendant obligatoire la DSN aux plus grandes entreprises en mai 2015, un nouveau seuil intermédiaire en juillet 2016 et une généralisation à l’ensemble des entreprises au 1er janvier 2017.

    Quels sont les enjeux de la prochaine étape, à savoir le passage des entreprises ayant déclaré plus de 50 000 euros de cotisations sociales en 2014 ?

    « Le système doit tenir » !
    Les tests démontrent de bons résultats, 44% des sociétés du régime générale sont en production.
    Les enjeux sont le passage à la phase 3.
    A l’automne 2016, de nouvelles déclarations seront disponibles dans la DSN. Le périmètre de la DSN s’étend avec le remplacement des formalités de recouvrement de la retraite complémentaire et des contrats collectifs complémentaires santé et prévoyance et de la DADS-U. La DSN se substituera ainsi non plus aux 9 déclarations disponibles aujourd’hui mais en remplacera plus de 20.
    Les entreprises qui auront toutes adopté la DSN en janvier 2017 n’auront plus de DADS-U à produire en janvier 2018.
    Une fois la généralisation opérée, plus de 20 déclarations actuellement en place pourront potentiellement être remplacées.
    L’enjeu est de basculer vers la phase de généralisation au bon moment.

    Comment s’est déroulée la mise en place de la DSN côté Editeurs de paie ? s’est-elle mieux intégrée à certains logiciels de paie qu’à d’autres ?

    Nous co-construisons la DSN avec les éditeurs depuis novembre 2011. Il s’agit de la construction d’un modèle de paie, concerté et co-construit.
    170 éditeurs sont en production de la DSN et 125 d’entre eux ont signé la charte qualité. Parmi ceux-ci, 4 éditeurs regroupent 50% des flux entrant.

    Enfin, quels sont les chantiers futurs du GIP MDS après la DSN ? Avez-vous déjà une visibilité sur les prochaines actions qui seront entreprises ?

    Il y a plusieurs chantiers !
    Nous avons pour objectif d’étendre le périmètre de la couverture DSN. Elle regroupe 24 déclarations aujourd’hui et nous souhaitons l’étendre d’au moins autant.
    Nous souhaitons également positionner le salarié comme acteur du process, qu’il ait accès aux données DSN pour rectification et modification.
    La DSN permet ainsi de créer un triptyque qui fonctionne entre l’entreprise, le salarié et  les organismes de protection sociale.

    GIP-MDSLe Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) a été créé en 2000 dans le but de mutualiser les moyens et les expertises des organismes de protection sociale en termes de dématérialisation, et de permettre aux entreprises et à leurs mandataires d’effectuer leurs déclarations sociales en ligne de manière gratuite, simple et sécurisée.
    Le GIP-MDS regroupe les organismes de protection sociale (Acoss, Agirc-Arrco, Cnav, Pôle emploi, Unédic, Cnamts, MSA, RSI…) et, comme membres associés, les organisations patronales, des syndicats de salariés, des représentants d’utilisateurs comme les éditeurs de logiciels (Syntec numérique) et les experts-comptables (Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables).
    Fort du succès de net-entreprises.fr (4 millions d’entreprises inscrites, plus de 30 millions de télédéclarations et consultations en 2015), le GIP-MDS est maître d’ouvrage opérationnel de la déclaration sociale nominative, la DSN.

    Paie : Les nouveautés de l’été 2016

    Cet été nous assistons à l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions dans le domaine de la Paie- ADP.
    Certaines de ces nouveautés sont déjà applicables depuis le 1er juillet 2016 alors que d’autres rentreront en vigueur sur le mois d’août.
    Nous vous proposons de recenser cette actualité.

    DSN : Assujettissement de nouvelles entreprises

    De nouvelles entreprises sont désormais assujetties à la DSN, pour les rémunérations versées à partir du 1er juillet 2016 (et donc de la DSN du 5 ou 15 août 2016) :

    • Entreprises versant directement : des cotisations et contributions sociales pour un montant égal ou supérieur à 50 000 euros (période de paie de l’année 2014)
    • Entreprises ayant recours à un tiers déclarant : ayant déclaré un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 10 millions d’euros pour le compte de ses différents clients (pour l’année 2014)Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative.

     

    Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative.

    Frais de transport : Augmentation tarifs Navigo

    Il est prévu une augmentation de 4.3% des tarifs des Pass-Navigo à partir du 1er aout 2016 en Ile-de-France. Il s’agit là d’une décision du Conseil d’administration du Syndicat des transports d’Ile-de-France prise le 13 juillet 2016. Cela concerne les forfaits Navigo : Hebdomadaires, mensuels et annuels.

    Désormais le forfait mensuel toutes zones sera de 73€ contre 70€ auparavant.  Il faut également rappeler que l’employeur à l’obligation de participer à hauteur de 50 % aux titre d’abonnement aux transports publics de personnes par les salariés pour les déplacements domicile-lieu de travail. Avec cette augmentation, la part employeur sur l’abonnement mensuel tout zone sera de 36.5€.

    Délibération n°2016/255, du 13 juillet 2016 : http://www.stif.org/IMG/pdf/n255d-tarifs.pdf

    Versement transport : Des nouveaux taux pour certaines communes de province

    De nouveaux taux de la contribution versement de transport collecté par l’URSSAF sont applicables depuis le 1er juillet 2016. Cette contribution concerne les entreprises occupant 11 salariés et permet le financement des transports en commun en région parisienne et dans les communes de plus de 10 000 habitants ayant institué ce versement.

    Cette modification du taux concerne plusieurs villes de province par exemple la Communauté d’agglomération du Pays d’Aix en Provence où le taux est porté à 2% contre 1.70% auparavant, la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay où le taux est porté à 0.80% contre 0.60% auparavant…).

    Circulaire ACOSS n° 2016-014 du 24 mai 2016 relative à la modification du champ d’application et du taux de versement transport.

    Contrôle URSSAF : Renforcement des droits et garanties des cotisants

    Depuis le 11 juillet 2016, les droits et les garanties du cotisant dans le cadre d’un contrôle opéré par les organismes de recouvrement sont renforcés.

    Ces nouvelles dispositions concernent la procédure de contrôle en intégralité (l’avis, mise en demeure du contrôle…). Ce décret renforce notamment la motivation des décisions des organismes adressées à la personne contrôlée, s’agissant notamment de la décision de la commission de recours amiable (CRA) et la mise en demeure. Désormais seront également opposables les dispositions de la charte du cotisant contrôlé et allonge de un à deux mois le délai de saisine de la commission de recours amiable (CRA).

    Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants

    Règle d’assurance chômage : Intermittents du spectacle 

    Ce décret entre en vigueur le 1er août 2016 et fixe les nouvelles règles d’assurance chômage applicables aux salariés privés d’emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle.

    Les nouvelles règles d’indemnisation s’appliquent aux intermittents du spectacle dont la fin de contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits est postérieure au 31 juillet 2016.

    La principale disposition est l’ouverture des droits à l’indemnisation pour les artistes et les techniciens, à partir de 507 heures travaillées sur 12 mois alors qu’aujourd’hui cette durée est de 10.5 mois pour les artistes et de 10 mois pour les techniciens.

    Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs involontairement privés d’emploi

    Pour tout savoir sur le prélèvement à la source

    Dès 2015, le président de la république avait annoncé sa volonté de mettre en place un prélèvement à la source ; il sera finalement mis en place au 1er janvier 2018.

    Avec la Suisse, la France fait partie de la minorité de pays européen à ne pas l’avoir encore mis en place. L’Allemagne fut le précurseur en Europe avec un prélèvement à la source dès 1925, suivie par les Pays-Bas en 1941, le Royaume-Uni en 1944…

    Avec le prélèvement à la source, fini l’année de décalage entre l’année du versement des revenus et celui du paiement de l’impôt. A partir de 2018, vous paierez vos impôts sur vos revenus de 2018.

    Qui sera concerné par cette réforme ?

    La quasi-totalité des contribuables, puisque la grande majorité des revenus seront concernés par cette réforme : les salaires, pensions de retraites, revenus de remplacement (chômage), les revenus des indépendants et même les revenus fonciers. L’ensemble de ces revenus constituent 98% des revenus des foyers. Seuls les revenus des capitaux mobiliers, des plus-values mobilières ne sont pas concernés par la réforme, puisqu’ils font déjà l’objet d’un prélèvement à la source.

    Le prélèvement à la source, de quoi s’agit-il ?

    A partir de 2018, selon la nature des revenus, l’impôt sera directement prélevé par le tiers versant.

    – Pour les salaires, traitements, pensions de retraite et revenus de remplacement l’impôt sera prélevé par le tiers versants : l’employeur, la caisse de retraite…

    – Pour les revenus des indépendants et les revenus des fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours sera calculé par l’administration et fera l’objet d’acomptes payés mensuellement ou trimestriellement.

    Comment cela sera mis en place

    Au second semestre 2017, l’administration fiscale communiquera au contribuable et à l’employeur le taux de prélèvement (calculé sur la base de la déclaration de revenus faite en 2017 sur les revenus de 2016). Par la suite, et ce dès le premier revenu versé en 2018, le taux de prélèvement sera appliqué aux revenus.

    Le taux s’appliquera chaque mois, et le contribuable verra le prélèvement à la source apparaitre sur son bulletin de salaire avec pour conséquence que le taux s’adaptera aux fluctuations de revenus : si ceux-ci augmentent, le montant du prélèvement augmentera dans les mêmes proportions et inversement.

    Le taux de prélèvement sera appliqué sur le salaire net imposable du salarié.

    Quel impact pour les salariés ?

    On pourrait craindre qu’avec cette réforme l’employeur ait connaissance de la composition des revenus du foyers de ses collaborateurs, mais il n’en est rien, puisque l’administration fiscale communiquera à l’entreprise uniquement le taux du prélèvement. Ainsi la confidentialité des informations d’ordre personnel des salariés sera garantie.

    Cette réforme n’entrainera pas une modification du barème de l’impôt sur le revenu.

    Quel impact pour les entreprises ?

    L’employeur devient collecteur d’impôt ! Le prélèvement sera effectué à partir de la déclaration sociale nominative (DSN). Puisque toutes les entreprises seront à partir de 2017 dans le périmètre de la DSN et que celle-ci rassemble toutes les données paie, il est donc logique d’utiliser ce support.

    Les entreprises seront informées via la DSN du taux de prélèvement de chaque collaborateur. Les entreprises saisiront le taux sur leur logiciel de paie et ainsi le salarié verra le taux de prélèvement directement sur son bulletin de salaire.

    L’entreprise versera à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) en M+1, les prélèvements à la source de M-1.

    L’administration fiscale restera cependant le seul interlocuteur du contribuable pour toutes questions relatives au taux, aux réclamations etc.

    Cela signifie pour les entreprises une charge supplémentaire, celle de percepteur et des coûts supplémentaires (pour former les collaborateurs à cette nouvelle charge, un logiciel de paie spécifique ou sa mise à jour).

    Que pensent les Français de cette réforme ?

    Selon le dernier sondage, publié mercredi 15 juin et réalisé par Odoxa pour FTI Consulting, les Echos et Radio Classique, 65% des Français sont favorables à cette réforme. Dans le même temps, 73% d’entre eux estiment que cela alourdira la charge des entreprises et 71% craignent des erreurs de la part de l’administration fiscale et / ou des entreprises et redoutent que l’employeur ait connaissance de données d’ordre privé.