Les voies de contestations du contrôle Urssaf 2/2

Vous venez d’être contrôlé et voilà vous êtes redressé, que pouvez-vous faire ? Connaissez-vous véritablement les moyens de contestation ? Nous faisons le point pour vous en 5 questions-réponses avec la responsable du département des affaires juridiques de l’Urssaf Ile-de-France, Mme Marie Eva Haguet.
Il s’agit du second article d’une série de 2.

L’Urssaf Ile-de-France en quelques chiffres:
En 2015, 96.68% des opérations de paiement sont dématérialisées. 111 640 délais de paiement ont été accordés aux cotisants. L’Urssaf Ile-de-France comptabilise 11.087 millions de DPAE en 2015 soit une hausse de 3.34%.

Le département des affaires juridiques de l’Urssaf Ile-de-France a 3 principales missions :
-Il est chargé de transmettre les informations juridiques en interne
-Il est un appui juridique aux sollicitations des collègues
-Il permet la sécurisation des procédures

Les remarques des entreprises sont-elles réellement prises en compte lors de la phase contradictoire ?

La période contradictoire est véritablement une période d’échange et de dialogue avec le contrôleur. Pendant cette période, la société contrôlée peut faire part de ses remarques ou apporter des éléments nouveaux. L’ensemble de ces éléments sont pris en compte par le contrôleur puisqu’il a l’obligation d’y répondre.

Si l’argumentaire juridique est valable il sera forcément pris en considération. Un redressement porte toujours sur un point de droit et la marge de manœuvre n’est en aucun cas différente d’un contrôle à l’autre.

Quels sont les moyens de l’Urssaf si les cotisations ne sont pas réglées dans le délai de la mise en demeure ?

Si l’entreprise contrôlée ne conteste pas le redressement en saisissant la commission de recours amiable (CRA), elle a un mois pour payer le total des cotisations mais également pour s’acquitter des majorations de retard. Ce délai court à compter de la notification de la mise en demeure qui constitue la décision de redressement.

Si passé ce délai la société n’a pas réglé les sommes dues, l’Urssaf peut émettre une contrainte. Il s’agit là d’une procédure de recouvrement extrajudiciaire, qui est délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier et qui a les effets d’un véritable jugement. Ce document mentionne en autre le montant de la dette (montant redressement + pénalités de retard), le délai de quinze jours qui permet de faire opposition et l’adresse du tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) compétent.

Le département des affaires juridique est-il saisi pour tout litige ?

Notre service est très polyvalent. Nous intervenons notamment lorsque la législation est complexe. Ce fut le cas lors de la mise en place de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale. A l’origine cette loi était relativement « simple » d’application, cependant avec les différentes mesures prises ces dernières années cette mesure est devenue véritablement complexe. C’est également le cas pour le régime social de faveur applicable au financement des retraites complémentaires et du régime de prévoyance.

Il est également important de noter que l’Urssaf accompagne les entreprises dans la compréhension et la mise en application des textes. Ainsi en 2015, 5 470 demandes complexes transmises par les cotisants, les services de l’URSSAF ou par les partenaires ont été traitées.

Dans ce cadre, il est important pour les cotisants et futurs cotisants de connaître la procédure de rescrit social, par laquelle toute question juridique nouvelle peut nous être adressée, notre réponse engageant notre organisme notamment dans le cadre des opérations de contrôle (pour autant que la situation exposée soit conforme à la réalité ou que la législation n’ait pas évolué). Cette procédure permet ainsi une véritable sécurisation juridique de certains questionnements des entreprises.

Les voies de contestations du contrôle Urssaf 1/2

Vous venez d’être contrôlé et voilà vous êtes redressé, que pouvez-vous faire ? Connaissez-vous véritablement les moyens de contestation ? Nous faisons le point pour vous en 5 questions-réponses avec la responsable du département des affaires juridiques de l’Urssaf Ile-de-France, Mme Marie Eva Haguet.
Il s’agit du premier article d’une série de 2.

L’Urssaf Ile-de-France en quelques chiffres:
En 2015, 96.68% des opérations de paiement sont dématérialisées. 111 640 délais de paiement ont été accordés aux cotisants. L’Urssaf Ile-de-France comptabilise 11.087 millions de DPAE en 2015 soit une hausse de 3.34%.

Le département des affaires juridiques de l’Urssaf Ile-de-France a 3 principales missions :
-Il est chargé de transmettre les informations juridiques en interne
-Il est un appui juridique aux sollicitations des collègues
-Il permet la sécurisation des procédures

En cas de redressement, existe-t-il des voies de recours, permettant de contester le redressement et le montant du redressement ?

Lors de la réception de la lettre d’observation, débute la période contradictoire pendant laquelle le cotisant peut formuler ses remarques en retours. L’inspecteur à l’obligation d’y répondre. A l’issu de cette période le redressement peut être : tout simplement abandonné puisque le cotisant aurait apporté de nouveaux éléments, maintenu en partie ou maintenu en intégralité.

Dans le cadre du maintien de la procédure de redressement, l’Urssaf adresse à l’entreprise contrôlée un courrier de mise en demeure en recommandé avec avis de réception.

Dès réception du courrier 3 possibilités s’offrent au cotisant :

  • Régler les sommes dues dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la lettre
  • Demander des délais de paiement supplémentaires
  • Contester la décision de redressement URSSAF

 

Pour contester le redressement il faut dans un délai de deux mois (délai issu du décret du 8 juillet 2016) à compter de la réception de la mise en demeure saisir la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF.

La procédure devant cette commission, s’effectue uniquement sur pièces. Il s’agit des éléments communiqués et arguments avancés dans la lettre de saisine.

Une fois saisit, la Commission rend sa décision dans un délai maximum d’un mois.  Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à un rejet de la contestation.

En cas de rejet ou de réponse négative ou d’absence de réponse de la Commission, le cotisant peut saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) dans un délai maximum de 2 mois soit à compter de la date de notification de la décision, soit à partir de l’expiration du délai d’un mois dont la CRA disposait pour répondre.

Pendant le contrôle le cotisant peut-il refuser l’accès à certains documents ?

Tous les documents doivent être mis à disposition lors du contrôle. La liste des documents est établie dans l’avis de contrôle, cependant puisqu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive pour la suite du contrôle la bonne entente sera de bon augure.

Nous vous donnons rendez-vous le 22 août pour la seconde partie de cette interview.

Le contrôle Urssaf à la loupe avec la direction du contrôle 2/2

Entreprises, travailleurs indépendants, professionnels de santé, particuliers employeurs, associations… nous pouvons tous faire l’objet d’un contrôle URSSAF, mais en connaissons-nous véritablement la teneur ? Nous faisons le point pour vous en 8 questions-réponses avec un Représentant de la Direction du contrôle de l’Urssaf Ile-de-France, M. Thierry Bertrand.
Il s’agit du second article d’une série de 2.

L’URSSAF Ile-de-France… en quelques chiffres
Représente 21.2% des comptes actifs du régime général de la France soit 1 251 309 cotisants (progression de 2.31% en un an). 105.1 milliards d’euros encaissés en 2015 à travers 5 542 591 opérations de paiement.

Comment ciblez-vous les entreprises à contrôler, vos interventions sont-elles aléatoires ?

Le ciblage dépend du segment d’entreprise et du type de contrôle : contrôle Comptable de l’assiette ou contrôle dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé.

L’Acoss, notre caisse nationale, émet chaque année des orientations de contrôle.

Elles visent à définir les modalités de contrôle des différents segments d’entreprise et notamment le contrôle des grandes entreprises. La stratégie de contrôle est ensuite déclinée dans le plan de contrôle au niveau de chaque région.

Plusieurs critères sont pris en compte pour le ciblage des entreprises, il s’agit notamment :

– De l’historique au regard du contrôle URSSAF : Entreprise jamais contrôlée ou pas contrôlées depuis longtemps,

– Le secteur d’activité (planification du contrôle des entreprises, des administrations et des collectivités territoriales, …),

– En fonction de critères de risques évalués par un outil d’aide à la sélection des entreprises à contrôler.

Concernant la Lutte Contre le Travail Illégal, de nombreux signalements ou informations nous sont directement adressés. Des opérations de contrôles sont également organisées avec nos partenaires (Services fiscaux, Direccte, Police, Gendarmerie, CAF, CPAM, Pôle Emploi…)

Lorsque le risque de fraude est très important, un contrôle peut être déclenché très rapidement, dans les 24h qui suivent le signalement si cela est jugé nécessaire.

Dans ce cadre, nous contrôlons aussi bien les entreprises sous-traitantes que leurs entreprises « donneuses d’ordres ». Le donneur d’ordres a en effet un devoir de vigilance envers ses sous-traitants. Il doit notamment vérifier que son sous-traitant est à jour du règlement de ses cotisations sociales. Il doit également veiller à la validité des attestations fournies par son sous-traitant (vérification sur le site www.urssaf.fr) Dans le cas contraire, l’entreprise pourra être tenue co-responsable des dettes de son sous-traitant.

En 2015, 43 506 actions de contrôle et de prévention (tout type d’actions) ont été réalisées par l’Ile de France, dont 15 883 actions ciblées dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le travail illégal.

Dans le cadre de cette mission, nous veillons à informer le plus grand nombre d’employeurs sur les risques encourus, l’axe préventif est primordial.

Quels sont les principaux chefs de redressement ? S’agirait-il du travail dissimulé ?

Les montants redressés sont aujourd’hui plus importants dans le domaine de la lutte contre le travail dissimulé où des systèmes de fraude organisée sont mis en évidence.

Mais la grande majorité des contrôles se déroulent dans le cadre de nos missions classiques de contrôle et de conseil et donnent lieu à des chiffrages bien moins importants, voire parfois à des crédits, car de nombreuses entreprises essayent de respecter au mieux leurs obligations sociales.

Les principaux chefs de redressement dans le cadre de ces contrôles comptables d’assiette le calcul erroné des mesures dérogatoires en faveur de l’emploi (17% des cas), le mauvais calcul de la réduction générale des cotisations étant l’anomalie la plus observée.

Il s’agit ensuite des contributions additionnelles.  Elles sont dues en fonction de la taille de l’entreprise. Il est souvent question d’erreurs de calcul.

Puis pour terminer ce classement, le versement de frais professionnels non justifiés est un autre chef de redressement fréquemment constaté.

Quels sont les droits du cotisant lors du contrôle ?

Il existe une charte du cotisant contrôlé qui présente les droits et devoirs du cotisant. Elle est disponible sur le site internet de l’Urssaf.

Le nouveau décret de juillet 2016 sur le renforcement des droits du cotisant décrit ses droits et devoirs mais également les modalités de présentation des pièces. Si le cotisant refuse par exemple l’accès au logiciel de paie, il devra fournir les documents sous une autre forme.

Cette charte est opposable à l’Urssaf et aux entreprises. Il n’y a aucune zone d’ombre.

La généralisation de la DSN va-t-elle modifier les contrôles ?

Elle va modifier le contrôle en amont puisque nous aurons déjà une partie des informations. Des travaux nationaux de fiabilisation de ces données sont actuellement en cours. Elle va très certainement raccourcir le temps du contrôle, mais également mieux orienter les investigations de l’inspecteur.

Selon vous l’application des lois sociales actuelles favorise-t-elle davantage les contrôles ? Diriez-vous qu’il y plus de contrôle aujourd’hui qu’hier ?

Certains dispositifs des dernières années sont effectivement complexes dans leur application. Je pense par exemple au calcul des exonérations de charges sur les bas salaires, à l’exonération du financement patronal aux régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire. La réglementation concernant ces dispositifs n’a cessé d’évoluer depuis leur création.

Dans ce cadre, l’Urssaf intervient dans un rôle de conseil, notamment à l’occasion de conférence ou d’échange avec les entreprises. L’Urssaf informe également les pouvoirs publics dès lors qu’elle constate qu’une règle est difficilement applicable.

Le contrôle URSSAF à la loupe avec la direction du contrôle

Entreprises, travailleurs indépendants, professionnels de santé, particuliers employeurs, associations… nous pouvons tous faire l’objet d’un contrôle URSSAF, mais en connaissons-nous véritablement la teneur ? Nous faisons le point pour vous en 8 questions-réponses avec un Représentant de la Direction du contrôle de l’Urssaf Ile-de-France, M. Thierry Bertrand.
Il s’agit du premier article d’une série de 2.

L’URSSAF Ile-de-France… en quelques chiffres
Représente 21.2% des comptes actifs du régime général de la France soit 1 251 309 cotisants (progression de 2.31% en un an). 105.1 milliards d’euros encaissés en 2015 à travers 5 542 591 opérations de paiement.  

Pourriez-vous nous expliquer comment se déroule un contrôle sur place ?

La procédure débute par la réception d’un avis de contrôle qui informe la société contrôlée de la date de visite, des documents à présenter (liste non exhaustive), mais également de la possibilité d’être assisté notamment par son cabinet conseil.

Le premier rendez-vous débute souvent par un premier échange avec le dirigeant de la société (ou d’un représentant de l’entreprise mandaté par le dirigeant) pour suivre le contrôle. Celui-ci présente l’entreprise, les accords d’entreprise, les modalités de rémunération (avantages divers, remboursements des frais du personnel…).

Après cet échange, débute la phase d’investigation.

Dans un premier temps il s’agit de la consultation de l’ensemble des documents juridiques (statuts, procès -verbaux d’assemblée…) et contractuels (contrat de prévoyance, mutuelle). L’Inspecteur du recouvrement identifie les axes qu’il va approfondir lors de son contrôle. 

         Dans un second il analyse les documents relatifs à la paie (DADS, état récapitulatif de paie). Il y a là un véritable travail de consolidation et de confrontation entre les documents. L’inspecteur vérifie par exemple si les différents éléments de rémunération sont soumis à cotisations. Il vérifie également le paramétrage du logiciel de paie.

Vient ensuite la vérification des éléments comptables, avec le contrôle de la balance et du grand livre comptable. On vérifie si l’ensemble des rémunération et avantages enregistré en comptabilité sont bien soumis à cotisation. Il peut par exemple se demander si les frais professionnels remboursés sont bien justifiés (objet professionnel du déplacement) et quelles sont les modalités de leur remboursement (valeur forfaitaire ou réelle) ?

A l’issue des investigations, une nouvelle rencontre avec le dirigeant a lieu.  Les différents constats effectués lors du contrôle sont alors présentés.

Les inspecteurs de l’Urssaf ont également une mission de conseil.  Ils peuvent par exemple permettre ainsi à la société de corriger certaines erreurs de bonne foi en émettant des observations pour l’avenir, sans redressement chiffré pour la période contrôlée.

Quelques jours après le contrôle, le dirigeant reçoit une lettre d’observation, qui formalise l’état des lieux : quels sont les constats, existe-t-il des anomalies ? La lettre d’observation est obligatoirement communiquée aux sociétés qui font l’objet d’un contrôle.

L’entreprise dispose dès lors d’un délai de 30 jours après la réception de la lettre d’observation afin de répondre ou d’apporter de nouvelles informations. Il s’agit de la période dite contradictoire.

A l’expiration de ce délai, et après réponses aux remarques formulées, l’inspecteur transmet son rapport aux services de l’Urssaf chargés du recouvrement des sommes dues.

Si l’entité contrôlée souhaite contester la décision, elle doit saisir la commission de recours amiable (CRA). Depuis le 1er janvier 2017, le délai de saisine a été porté de un à deux mois dans le cadre du renforcement des droits du cotisant.

Que recherche un inspecteur URSSAF au cours de son contrôle ?

Cela dépend des phases de l’investigation. Lors de l’analyse des documents sociaux, l’inspecteur vérifie -par exemple- l’exactitude du calcul de la Réduction Générale des Cotisations sur les bas salaires (dite réduction Fillon). En effet, la formule de calcul de cette réduction diffère en fonction notamment de l’effectif de l’entreprise ou encore du temps de travail des salariés.

L’inspecteur vérifie si les rémunérations et avantages sont bien soumise à cotisation. Il vérifie également le calcul de certaines cotisations ou contributions particulières. Il s’agit par exemple de vérifier que les financements patronaux aux régimes de prévoyance, l’intéressement et la participation sont bien soumis à CSG/CRDS. Il s’agit là d’un travail très technique de l’inspecteur.

Les investigations comptables sont liées aux différents types de rémunérations ou d’indemnisation des salariés (quelles sont les modalités de remboursement de frais /quels sont les différents types de rémunérations ?).

Comment les entreprises doivent-elles préparer le contrôle ?

L’avis de passage permet d’obtenir des informations sur les documents qui seront à fournir lors du contrôle.

Il est bien important que l’entreprises puissent recenser toutes les pièces demandées.

Lorsque l’entreprise délègue la paie ou la gestion comptable, il est indispensable qu’elle prépare le contrôle avec ce cabinet extérieur. Il est fréquent que certaines pratiques ou dispositifs mis en place au sein de la société soient portés à la connaissance du cabinet à l’occasion du contrôle.