Paie : Les nouveautés de l’été 2016

Cet été nous assistons à l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions dans le domaine de la Paie- ADP.
Certaines de ces nouveautés sont déjà applicables depuis le 1er juillet 2016 alors que d’autres rentreront en vigueur sur le mois d’août.
Nous vous proposons de recenser cette actualité.

DSN : Assujettissement de nouvelles entreprises

De nouvelles entreprises sont désormais assujetties à la DSN, pour les rémunérations versées à partir du 1er juillet 2016 (et donc de la DSN du 5 ou 15 août 2016) :

  • Entreprises versant directement : des cotisations et contributions sociales pour un montant égal ou supérieur à 50 000 euros (période de paie de l’année 2014)
  • Entreprises ayant recours à un tiers déclarant : ayant déclaré un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 10 millions d’euros pour le compte de ses différents clients (pour l’année 2014)Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative.

 

Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative.

Frais de transport : Augmentation tarifs Navigo

Il est prévu une augmentation de 4.3% des tarifs des Pass-Navigo à partir du 1er aout 2016 en Ile-de-France. Il s’agit là d’une décision du Conseil d’administration du Syndicat des transports d’Ile-de-France prise le 13 juillet 2016. Cela concerne les forfaits Navigo : Hebdomadaires, mensuels et annuels.

Désormais le forfait mensuel toutes zones sera de 73€ contre 70€ auparavant.  Il faut également rappeler que l’employeur à l’obligation de participer à hauteur de 50 % aux titre d’abonnement aux transports publics de personnes par les salariés pour les déplacements domicile-lieu de travail. Avec cette augmentation, la part employeur sur l’abonnement mensuel tout zone sera de 36.5€.

Délibération n°2016/255, du 13 juillet 2016 : http://www.stif.org/IMG/pdf/n255d-tarifs.pdf

Versement transport : Des nouveaux taux pour certaines communes de province

De nouveaux taux de la contribution versement de transport collecté par l’URSSAF sont applicables depuis le 1er juillet 2016. Cette contribution concerne les entreprises occupant 11 salariés et permet le financement des transports en commun en région parisienne et dans les communes de plus de 10 000 habitants ayant institué ce versement.

Cette modification du taux concerne plusieurs villes de province par exemple la Communauté d’agglomération du Pays d’Aix en Provence où le taux est porté à 2% contre 1.70% auparavant, la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay où le taux est porté à 0.80% contre 0.60% auparavant…).

Circulaire ACOSS n° 2016-014 du 24 mai 2016 relative à la modification du champ d’application et du taux de versement transport.

Contrôle URSSAF : Renforcement des droits et garanties des cotisants

Depuis le 11 juillet 2016, les droits et les garanties du cotisant dans le cadre d’un contrôle opéré par les organismes de recouvrement sont renforcés.

Ces nouvelles dispositions concernent la procédure de contrôle en intégralité (l’avis, mise en demeure du contrôle…). Ce décret renforce notamment la motivation des décisions des organismes adressées à la personne contrôlée, s’agissant notamment de la décision de la commission de recours amiable (CRA) et la mise en demeure. Désormais seront également opposables les dispositions de la charte du cotisant contrôlé et allonge de un à deux mois le délai de saisine de la commission de recours amiable (CRA).

Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants

Règle d’assurance chômage : Intermittents du spectacle 

Ce décret entre en vigueur le 1er août 2016 et fixe les nouvelles règles d’assurance chômage applicables aux salariés privés d’emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle.

Les nouvelles règles d’indemnisation s’appliquent aux intermittents du spectacle dont la fin de contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits est postérieure au 31 juillet 2016.

La principale disposition est l’ouverture des droits à l’indemnisation pour les artistes et les techniciens, à partir de 507 heures travaillées sur 12 mois alors qu’aujourd’hui cette durée est de 10.5 mois pour les artistes et de 10 mois pour les techniciens.

Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs involontairement privés d’emploi