Les voies de contestations du contrôle Urssaf 2/2

Vous venez d’être contrôlé et voilà vous êtes redressé, que pouvez-vous faire ? Connaissez-vous véritablement les moyens de contestation ? Nous faisons le point pour vous en 5 questions-réponses avec la responsable du département des affaires juridiques de l’Urssaf Ile-de-France, Mme Marie Eva Haguet.
Il s’agit du second article d’une série de 2.

L’Urssaf Ile-de-France en quelques chiffres:
En 2015, 96.68% des opérations de paiement sont dématérialisées. 111 640 délais de paiement ont été accordés aux cotisants. L’Urssaf Ile-de-France comptabilise 11.087 millions de DPAE en 2015 soit une hausse de 3.34%.

Le département des affaires juridiques de l’Urssaf Ile-de-France a 3 principales missions :
-Il est chargé de transmettre les informations juridiques en interne
-Il est un appui juridique aux sollicitations des collègues
-Il permet la sécurisation des procédures

Les remarques des entreprises sont-elles réellement prises en compte lors de la phase contradictoire ?

La période contradictoire est véritablement une période d’échange et de dialogue avec le contrôleur. Pendant cette période, la société contrôlée peut faire part de ses remarques ou apporter des éléments nouveaux. L’ensemble de ces éléments sont pris en compte par le contrôleur puisqu’il a l’obligation d’y répondre.

Si l’argumentaire juridique est valable il sera forcément pris en considération. Un redressement porte toujours sur un point de droit et la marge de manœuvre n’est en aucun cas différente d’un contrôle à l’autre.

Quels sont les moyens de l’Urssaf si les cotisations ne sont pas réglées dans le délai de la mise en demeure ?

Si l’entreprise contrôlée ne conteste pas le redressement en saisissant la commission de recours amiable (CRA), elle a un mois pour payer le total des cotisations mais également pour s’acquitter des majorations de retard. Ce délai court à compter de la notification de la mise en demeure qui constitue la décision de redressement.

Si passé ce délai la société n’a pas réglé les sommes dues, l’Urssaf peut émettre une contrainte. Il s’agit là d’une procédure de recouvrement extrajudiciaire, qui est délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier et qui a les effets d’un véritable jugement. Ce document mentionne en autre le montant de la dette (montant redressement + pénalités de retard), le délai de quinze jours qui permet de faire opposition et l’adresse du tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) compétent.

Le département des affaires juridique est-il saisi pour tout litige ?

Notre service est très polyvalent. Nous intervenons notamment lorsque la législation est complexe. Ce fut le cas lors de la mise en place de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale. A l’origine cette loi était relativement « simple » d’application, cependant avec les différentes mesures prises ces dernières années cette mesure est devenue véritablement complexe. C’est également le cas pour le régime social de faveur applicable au financement des retraites complémentaires et du régime de prévoyance.

Il est également important de noter que l’Urssaf accompagne les entreprises dans la compréhension et la mise en application des textes. Ainsi en 2015, 5 470 demandes complexes transmises par les cotisants, les services de l’URSSAF ou par les partenaires ont été traitées.

Dans ce cadre, il est important pour les cotisants et futurs cotisants de connaître la procédure de rescrit social, par laquelle toute question juridique nouvelle peut nous être adressée, notre réponse engageant notre organisme notamment dans le cadre des opérations de contrôle (pour autant que la situation exposée soit conforme à la réalité ou que la législation n’ait pas évolué). Cette procédure permet ainsi une véritable sécurisation juridique de certains questionnements des entreprises.

Les voies de contestations du contrôle Urssaf 1/2

Vous venez d’être contrôlé et voilà vous êtes redressé, que pouvez-vous faire ? Connaissez-vous véritablement les moyens de contestation ? Nous faisons le point pour vous en 5 questions-réponses avec la responsable du département des affaires juridiques de l’Urssaf Ile-de-France, Mme Marie Eva Haguet.
Il s’agit du premier article d’une série de 2.

L’Urssaf Ile-de-France en quelques chiffres:
En 2015, 96.68% des opérations de paiement sont dématérialisées. 111 640 délais de paiement ont été accordés aux cotisants. L’Urssaf Ile-de-France comptabilise 11.087 millions de DPAE en 2015 soit une hausse de 3.34%.

Le département des affaires juridiques de l’Urssaf Ile-de-France a 3 principales missions :
-Il est chargé de transmettre les informations juridiques en interne
-Il est un appui juridique aux sollicitations des collègues
-Il permet la sécurisation des procédures

En cas de redressement, existe-t-il des voies de recours, permettant de contester le redressement et le montant du redressement ?

Lors de la réception de la lettre d’observation, débute la période contradictoire pendant laquelle le cotisant peut formuler ses remarques en retours. L’inspecteur à l’obligation d’y répondre. A l’issu de cette période le redressement peut être : tout simplement abandonné puisque le cotisant aurait apporté de nouveaux éléments, maintenu en partie ou maintenu en intégralité.

Dans le cadre du maintien de la procédure de redressement, l’Urssaf adresse à l’entreprise contrôlée un courrier de mise en demeure en recommandé avec avis de réception.

Dès réception du courrier 3 possibilités s’offrent au cotisant :

  • Régler les sommes dues dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la lettre
  • Demander des délais de paiement supplémentaires
  • Contester la décision de redressement URSSAF

 

Pour contester le redressement il faut dans un délai de deux mois (délai issu du décret du 8 juillet 2016) à compter de la réception de la mise en demeure saisir la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF.

La procédure devant cette commission, s’effectue uniquement sur pièces. Il s’agit des éléments communiqués et arguments avancés dans la lettre de saisine.

Une fois saisit, la Commission rend sa décision dans un délai maximum d’un mois.  Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à un rejet de la contestation.

En cas de rejet ou de réponse négative ou d’absence de réponse de la Commission, le cotisant peut saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) dans un délai maximum de 2 mois soit à compter de la date de notification de la décision, soit à partir de l’expiration du délai d’un mois dont la CRA disposait pour répondre.

Pendant le contrôle le cotisant peut-il refuser l’accès à certains documents ?

Tous les documents doivent être mis à disposition lors du contrôle. La liste des documents est établie dans l’avis de contrôle, cependant puisqu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive pour la suite du contrôle la bonne entente sera de bon augure.

Nous vous donnons rendez-vous le 22 août pour la seconde partie de cette interview.