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Café de la paie by PAY JOB-5ème numéro

Suite au 5ème numéro du Café de la paie du 28 avril 2022 (10h30-11h30) organisé par PAY JOB, spécialisé dans le recrutement, l’Audit&Conseil et la formation paie le Cabinet de conseil et gestion de la paie CROWE RSA et le Collectif des Payeurs, vous trouverez ci-dessous le lien de téléchargement du support.

Nous vous donnons rendez-vous le 29 septembre 2022 pour un 6ème numéro dédié aux actualités impactant la gestion de la paie. Il sera animé par Brankiça PAVLOVIC-Directrice Activités Audit et Conseils chez PAY JOB et Marc MARIN-Associé Pôle Social chez Crowe RSA et co-fondateur du Collectif des Payeurs.

 

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Café de la paie by PAY JOB 4ème numéro

Suite au 4ème numéro du Café de la paie du 18 janvier 2022 organisé par PAY JOB, spécialisé dans le recrutement, l’Audit&Conseil et la formation paie/RH, et  CEGID, éditeur de solutions de gestion utiles et innovantes pour les entreprises, vous trouverez ci-dessous le lien de téléchargement du support ainsi que le Q/R. Nous vous donnons RDV courant Avril 2022 pour un 5ème numéro dédié aux actualités impactant la gestion de la paie.

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Question/Réponse

Question 1 : si un salarié est recruté en CDD en 2021 et que son contrat se transforme en CDI en 2022, la contribution CPF CDD 1% est-elle due ? ou bien cet élargissement du champ d’application ne concerne que les CDD concluent après le 01/01/2022 qui se transformeraient en CDI ?

Réponse : Cette nouveauté concerne les masses salariales de l’année civile 2022, par conséquent, peu importe la date de conclusion du CDD. Dès lors qu’il y a transformation en CDI il y a redevabilité à la contribution « 1% CPF CDD ».

Question 2: Les Contrats Parcours Emploi Compétence sont-ils exonérés de contribution CPF CDD comme les CAE?

Réponse : 1% CDD – Les contrats parcours emploi compétences sont des contrats d’accompagnement dans l’emploi, donc exclus du calcul de la contribution. Rappel : Dans quel cadre contractuel est prescrit le parcours emploi compétences ? Les parcours emploi compétences (CUI-CAE et CUI-CIE) sont des contrats de droit privé, à durée déterminée. Leur durée est de 6 mois (ou 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine)

Question 3: Comment gérer le sujet FCTU des contrats d’usage des travailleurs journaliers (cas des déménageurs journaliers) qui avaient jusqu’au 31/12/21 des bulletins mensuels qui regroupaient toutes les manifestations?

Réponse : FCTU et CDDU Déménagement – Il est possible de déroger au signalement FCTU uniquement si le salarié en fait la demande expresse et sur choix de l’employeur. Dans le cas contraire, il faut émettre un signalement FCTU.

Dérogation pour les fins de contrats de travail CDDU ( https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2062/kw/FCTU)

Les fins de contrats de travail CDDU-D, c’est-à-dire, les Contrats à Durée Déterminée d’Usage pour lesquels l’employeur choisit, en accord avec son salarié, l’application du circuit Dérogatoire et sauf demande expresse du salarié, sont déclarées uniquement dans la DSN mensuelle sous condition qu’ils respectent les critères suivants :

a) La nature de contrat (S21.G00.40.007) renseignée par la valeur  » 02 – Contrat de travail à durée déterminée de droit privé  » ou  » 10 – Contrat de travail à durée déterminée de droit public  »

b) Le motif de recours (S21.G00.40.021) renseigné par la valeur  » 05 – Contrat d’usage  »

c) La modalité de déclaration de la fin du contrat d’usage (S21.G00.62.017) renseignée par la valeur « 01 – Application du circuit dérogatoire  »

d) Le motif de rupture (S21.G00.62.002) renseigné à « 031 fin de contrat à durée déterminée ».

Tous les autres motifs de rupture doivent être déclarés par l’émission d’un signalement FCT (ou FCTU).

Points d’attentions:

  • la dérogation n’est applicable en DSN que pour les contrats CDDU infra-DSN.
  • Aucun signalement de type FCTU/FCT n’est attendu quand la dérogation est appliquée, sauf demande expresse du salarié.
  • Pour la cinématique de dépôt des fins de contrats pour ce type de contrat de travail, se référer à la fiche consigne n°1902.

 

 

 

Café de la paie by PAY JOB 3ème numéro

Suite au 3ème numéro du Café de la paie du 15 octobre 2021 organisé par PAY JOB, spécialisé dans le recrutement, l’Audit&Conseil et la formation paie/RH, et  CEGID, éditeur de solutions de gestion utiles et innovantes pour les entreprises, vous trouverez ci-dessous le lien de téléchargement du support ainsi que le Q/R. RDV courant janvier 2022 pour un 4ème numéro.

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Q/R Café de la paie 15102021: comme promis, voici les compléments de réponses aux questions de ce matin

1/AED exploitation par le Pôle Emploi

Désormais, il suffit de produire vos signalements fins de contrat de travail via le système DSN. Ainsi, Pôle emploi récupère directement toutes les informations nécessaires (sauf s’il s’agit de contrats courts qui ne sont pas à ce jour couverts par la DSN).

L’employeur doit impérativement effectuer ce signalement au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture d’un contrat de travail, et remettre l’Attestation Employeur Rematérialisée (AER), que l’Assurance Chômage délivre en retour du signalement, au salarié. Les informations du signalement devront également être reprises dans la DSN mensuelle.

https://www.net-entreprises.fr/declaration/attestation-employeur/

Par ailleurs, la mise en place du FCTU, fin de contrat unique, doit remplacer l’AED.

Le signalement « Fin de Contrat de Travail Unique » (FCTU) a vocation à remplacer les Attestations Employeurs actuelles d’ici fin décembre 2021, quel que soit le canal existant : AE web, AE dématérialisée, ou encore signalement « Fin de Contrat de Travail » (FCT) de la DSN.

https://www.net-entreprises.fr/declaration/pilotes-dsn/

2/ Garde d’enfants et Télétravail

La première condition est l’impossibilité de télétravailler.

Pour les salariés de droit privé : l’activité partielle

Les conditions sont les suivantes : Les deux parents doivent être dans l’incapacité de télétravailler ;

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15141

3/Numéro FINESS et Organismes destinataires – Fiche technique DSN

https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2455/kw/Num%C3%A9ro%20Siret%20invalide

4 / PMSS des forfaits jours

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/assiette-generale.html#titre__chapitre-6—le-plafond-de-la-se

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

5/ PEPA : Accord ou DUE

L’article 4, III de la loi de finance rectificative dispose que l’employeur peut conclure un accord d’entreprise ou de groupe ou prendre une décision unilatérale. Cet article ne soumet pas à des conditions supplémentaires l’utilisation de l’un ou l’autre des dispositifs ce qui laisse penser que l’employeur peut choisir librement le dispositif qui lui convient le mieux.

PAIE et RH: renforcer, compléter et actualiser ses compétences

Nos prestations

Nous proposons des formations paie, ressources humaines et droit du travail du niveau débutant au niveau expert, en passant par les sujets d’actualité et les secteurs spécifiques:

  • Des formations en inter-entreprises en présentiel à Paris
  • Des formations inter-entreprises à distance en synchrone
  • Des formations intra-entreprise en présentiel ou à distance
  • Des formations intra-entreprise sur mesure sur un sujet en paie, ressources humaines ou droit du travail de votre choix

Nos tarifs sont publiés sur chaque programme de formation par soucis de transparence. Ils ont été fixés au plus juste pour permettre au plus grand nombre de bénéficier d’une formation de qualité. Nous sommes actuellement, à formation et intervenant identique ou équivalent les plus compétitifs.

Quelle que soit votre demande, nous nous engageons à vous répondre sous 24h maximum

A qui s’adressent nos formations

Nos formations s’adressent aux professionnels de la paie et des ressources humaines occupant un poste en entreprise, cabinet de conseil ou association. Quelque que soit le secteur d’activité, nos formations et formateurs.trices s’adaptent à vos attentes et particularités sectorielles.

Nos formateurs

Avocats, Consultant.e paie, Consultant.e RH, …nos formations sont animées par des professionnels de la paie, des ressources humaines et du droit du travail ayant plus de 10 années d’expérience sur le terrain et qui aujourd’hui, ont développé leur activité de conseil. Ils ont à coeur de partager leur expertise avec les professionnels qu’ils forment.

Notre pédagogie

En inter comme en intra-entreprise, en présentiel comme à distance, notre pédagogie repose sur le triptyque: analyses réglementaires/exercices et mises en situation réelles/échanges. Les supports sont rédigés  comme de véritables outils de travail que les participants peuvent consulter une fois de retour dans leur environnement de travail.

Personnes en situation de handicap

Nous nous efforçons d’adapter nos modalités de formations aux personnes en situation de handicap. Pour cela, il suffit de nous contacter 3 semaines avant la formation au 01 83 81 95 00 ou de nous écrire à lindazidane@payjob.fr

Pour tous vos besoins en formations paie, un seul numéro le 01 83 81 95 00 / lindazidane@payjob.fr

Café de la paie by PAY JOB 1er numéro

PAY JOB, spécialiste en recrutement et  formation des professionnels de la paie et des ressources humaines, vous propose un nouveau concept: le Café de la paie by PAY JOB*. Tout au long de l’année, des webinars gratuits en direct d’une heure, pour faire le point sur un/des sujets d’actualité paie, poser vos questions à des experts et échanger avec vos pairs.
*Nombre de places limité

Au programme du 1er numéro du 12 janvier 2021/10h30-11h30

  • Valeurs paies applicables dès janvier 2021
  • Activité partielle de droit commun et activité partielle de longue durée
  • Gestion des arrêts de travail dérogatoires COVID
  • Report des charges et exonérations liés au COVID
  • Principales évolutions DSN 2021
  • Calendrier des principales échéances 1er semestre 2021

 

Webinar animé par:

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RDV en mai pour un 2ème Café de la paie!