4. Une entreprise fabricante de jouets permet à ses salariés d’acheter les jouets qu’elle fabrique avec une réduction de 50 %. Cette pratique est-elle considérée comme un avantage en nature ?
Les avantages en nature font partie des éléments de salaire soumis aux cotisations sociales.
Par mesure de tolérance, la fourniture de produits réalisés ou vendus par l’entreprise à des conditions préférentielles dont bénéficie le salarié ne constitue pas un avantage en nature.
Pour que cette tolérance s’applique, il faut que la réduction tarifaire n’excède pas 30 % du prix public TTC pratiqué par l’employeur pour le même produit à un consommateur non salarié de l’entreprise.
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-avantages-en-nature/reduction-tarifaire-sur-les-prod.html
