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Mutuelle, prévoyance, retraite : gérer et sécuriser ses contrats d’entreprise

1 journée pour faire le point sur la réglementation en matière de protection sociale d’entreprise à la lumière de l’actualité réglementaire et de la jurisprudence, pour sécuriser vos contrats.

AVANTY Avocats, nouveau cabinet expert en droit des rémunérations et avantages sociaux - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Formation animée par Sonia BLONDEAU, Avocat Counsel chez AVANTY avocats, Cabinet spécialisé en droit de la protection sociale et des rémunérations complémentaires faisant partie des classement Legal 500, Best Lawyers, Magazine Décideurs.

Dernière mise à jour le 12.11.2021
Objectifs de la formation :
A l’issue de la formation, vous saurez :
  • Mettre en œuvre les obligations de l'entreprise en matière de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire.
  • Appliquer la réglementation en matière de charges sociales et fiscales
  • Anticiper les contrôles URSSAF et éviter un redressement
Tarif Intra-entreprise en présentiel ou à distance: 2.100€ HT soit 2.520€ TTC* pour l'ensemble des participants et non par personne
Outils-Méthode pédagogique et évaluations à distance
  • Formation à distance en synchrone (en direct) accessible sur ordinateur, tablette, smartphone avec une connexion à internet
  • A réception de votre formulaire d’inscription, vous recevez une convention de formation ainsi qu’un questionnaire des attentes et le délai dans lequel une invitation Teams contenant toutes les informations pratiques et le lien de connexion
  • 1 semaine avant la formation, vous recevrez une invitation Teams contenant le lien de connexion pour entrer dans la classe virtuelle, le déroulé de la formation et les coordonnées de la personne à contacter si vous avez des difficultés à vous connecter
  • Durant la classe virtuelle, les participants visualisent l'intervenant ainsi que le support de formation et peuvent interagir avec lui (tchat ou question/réponse en direct)
  • La pédagogie repose sur le triptyque analyses réglementaires/exercices/retours d’expérience entre le formateur et les participants
  • L’acquisition des acquis est mesurée tout au long de la formation grâce à des cas pratiques d’auto-évaluation
  • Les participants ont la possibilité leurs questions avant la formation, en direct au formateur à l'issue de chaque partie et après la formation
  • Une évaluation à chaud est envoyée en fin de formation ainsi qu’une attestation de formation et un certificat de réalisation
  • Une évaluation à froid est envoyée à chaque bénéficiaire 3 mois après la formation
En présentiel
  • A réception de votre formulaire d’inscription, vous recevez une convention de formation ainsi qu’un questionnaire des attentes et le délai dans lequel la convocation vous sera envoyée
  • 10 jours avant la formation, vous recevrez par mail une convocation avec toutes les informations pratiques (adresse du lieu de la formation, horaires, plan d’accès, déroulé de la formation, déjeuner, coordonnées de la personne à contacter si vous avez des difficultés ou une impossibilité pour assister à la formation …)
  • Pendant la formation : Projection d’un diaporama, support aux commentaires du formateur avec une alternance entre les apports théoriques, des exercices et des échanges avec l'intervenant et les autres participants
  • L’acquisition des acquis est mesurée tout au long de la formation grâce à des cas pratiques d’auto-évaluation
  • Remise aux participants du support et de ses annexes après la formation ou avant sur demande
  • Possibilité pour les participants de transmettre par mail des questions au plus tard, 3 jours avant la formation
  • Possibilité de poser ses questions au formateur tout au long de la journée et jusqu’à 7 jours après la formation
  • 48h maximum après la formation vous recevrez par mail : une attestation de formation, une attestation des acquis de la formation et le support de formation
  • 3 mois après la formation, vous recevrez par mail une évaluation pour mesurer les impacts de la formation sur votre quotidien professionnel
Personnes en situation de handicap
Nous avons pour volonté de rendre accessible nos formations à l’ensemble des personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap. Pour se faire, nous vous invitons à nous contacter 3 semaines/15 jours avant la session de formation souhaitée afin de nous permettre d’adapter celle-ci à votre handicap et le cas échéant, vous orienter vers une structure plus adaptée.

Inscription

Code : PJF79
Durée : 1 jour
Tarif : 620€ ht
S'inscrire
Télécharger/imprimer la fiche formation

En savoir plus

Programme :

Introduction : protection sociale, les obligations à la charge des entreprises
 Les conditions cumulatives au régime social de faveur : décryptage
  • Un régime collectif
  • Un régime obligatoire
  • Un régime responsable
  • Les dernières précisions de l’Acoss et de la jurisprudence
  • Conséquences du défaut de l’une ou plusieurs conditions et écueils à éviter
 Complémentaire santé
  • Le taux minimum de cotisation de l’employeur au contrat santé
  • La couverture minimale dite « panier de soins »
  • La réforme du « 100 % santé »
  • Le « versement santé »
 Maintien/portabilité des garanties
  • Frais de santé
  • Prévoyance
  • Situations particulières :
    • Activité/Chômage partiel
    • Suspension du contrat de travail
    • Liquidation judiciaire
 Impacts de la fusion AGIRC-ARRCO
  • L’abandon de la référence cadre/non cadre du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et la redéfinition de la notion d’encadrement
  • La cotisation patronale prévoyance obligatoire des cadres de 1,50 %
De la clause de désignation à la clause de recommandation : les dernières évolutions jurisprudentielles
 Illustrations pratiques et échanges d’expérience tout au long de la formation      

Public :

  • DRH/RRH
  • Collaborateurs d'un service RH/ADP

Niveau / Prérequis :

  • Niveau : Tout niveau
  • Prérequis : Aucun

Dates & lieux :

  • Paris 11 janvier 2022
  • A distance 11 janvier 2022
  • A distance 19 mai 2022
  • Paris 19 mai 2022

Les plus :

  • Un intervenant de haut niveau  très pédagogue
  • Une pédagogie reposant sur un juste équilibre entre analyses réglementaires-exercices-échanges et retours d'expérience
  • Une formation en petit groupe  en inter-entreprises pour favoriser les échanges
  • Un programme personnalisable sans frais en intra-entreprise
  • Un tarif raisonnable

Conditions Générales de Ventes :

Préambule
Linking Talents Formation (Nom commercial PAY JOB) est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro d’activité formation 11756199975 auprès du préfet de l’Ile de France. Son siège social est situé 78 Avenue des Champs Elysées B562, 75008. Linking Talents Formation est un organisme de formation référencé Datadock et est donc éligible aux financements publics (OPCO, Pôle emploi, FNE-Formation, …). Il propose et dispense des formations en présentiel et à distance, en inter-entreprise et intra-entreprise en France métropolitaine.
Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les les commandes passées auprès de Linking Talents Formation par tout client professionnel  (ci-après « le Client »). Linking Talents Formation se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur notre site. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Linking Talents Formation, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Linking Talents Formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Linking Talents formation lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la formation à ses besoins.
1. Inscription
L’inscription est prise en compte à réception du bulletin d’inscription dûment rempli, signé et portant cachet commercial envoyé par mail à lindazidane@payjob.fr ou par courrier postal pour les règlements par chèque uniquement, à l’adresse suivante : Linking Talents Formation, 78 Avenue des Champs-Elysées B562,  75008 Paris. Demandeur d’emploi : la procédure d’inscription étant spécifique, il convient de nous contacter au 01 83 81 95 00 ou contact@payjob.fr
 2. Annulation, remplacement, report
Le remplacement d’un participant est admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit  en lui transmettant les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation. L’annulation d’une inscription est sans frais sous réserve d’en informer Lnking Talents Formation par courriel à l’adresse lindazidane@payjob.fr au plus tard dix (10 ) jours ouvrés avant la date de la formation. En cas d’annulation reçue moins de dix (10) jours ouvrés avant la date du premier jour de la formation, le prix de la formation TTC sera dû en totalité. Toute formation commencée est facturée à hauteur de 100% de son prix y compris, en cas de de présence partielle du participant. Lorsque le participant ne se présente pas sans en avoir informé Linking Talents Formation au plus tard dix (10 ) jours ouvrés avant la date de la formation, le prix TTC de la formation est dû en totalité. Pour les formations intra-entreprise et sur-mesure, le report d’une formation est sans frais sous réserve d’un engagement écrit de la part du client sur la/les nouvelle(s) date(s). Linking Talents Formation se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler sans indemnités une session inter-entreprises au plus tard dix [10] jours ouvrés avant la date prévue en proposant lorsque c’est possible, une nouvelle date au(x) participant(s). 3.
3.Tarifs et paiement
Tous les tarifs sont indiqués hors taxes sur notre site internet. Ils sont majorés des droits et taxes en vigueur. Ils sont indiqués en HT et TTC sur chaque formulaire d’inscription. Nos tarifs comprennent la formation et la documentation pédagogique sous format électronique. Les petit-déjeuner, les déjeuners et les pause-café sont offerts en inter-entreprises en présentiel sauf mention contraire sur la fiche produit. En cas d’inscription multiple, vous avez la possibilité de bénéficier d’un tarif préférentiel en contactant le  01 83 81 95 00 Financement Nous n’exigeons pas d’acompte au moment de l’inscription/la commande. Nos formations sont facturées une fois la formation terminée. Vous avez la possibilité de régler nos factures :
  • Par chèque à l’ordre de Linking Talents Formation en l’envoyant à Linking Talents Formation, 78 Avenue des Champs-Elysées B562, 75008 Pars
  • Par virement bancaire en utilisant les coordonnées bancaires présente en bas de la facture
  • Par subrogation OPCO à condition que l’accord de prise en charge nous parviennent avant le début de la formation
Le règlement du prix de la formation s’effectue au comptant et sans escompte à réception de facture dans les 30 jours maximum à compter de son envoi sauf accord contraire. Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. Linking Talents Formation se réserve le droit d’appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement (Articles L. 441-3, L.441-4 et L.441-6 du code de commerce) en sus des pénalités de retard à défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze) % du montant des sommes exigibles.
4.Responsabilités – Indemnités – Forces majeures
Le client, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir pendant toute la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de Linking Talents Formation ou des autres participants. La responsabilité de Linking Talents Formation ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Linking Talents Formation est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de Linking Talents Formation est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la formation concernée. En aucun cas, la responsabilité de Linking Talents Formation saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Linking Talents Formation ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Linking Talents Formation, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Linking Talents Formation.
5.Droit de contrôle de  Linking Talents Formation
Linking Talents Formation se réserve, sans frais ni indemnité, le droit de reporter une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Linking Talents Formation se réserve le droit, sans frais ni indemnité de quelque nature que ce soit :
  • de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements ;
  • d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.
6.Propriété intellectuelle
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres extérieurs de son entreprise ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de Linking Talents Formation ou de ses ayants droit. Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat. Linking Talents Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client sans son accord.
 7.Communication
Le Client accepte d’être cité par Linking Talents Formation comme client de ses offres de services, aux frais de Linking Talents Formation.  A ce titre, Linking Talents Formation pourra mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
8.Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque participant que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Linking Talents Formation aux fins de réalisation et de suivi de la formation. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande par mail précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Linking Talents Formation. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le participant et auxquelles il aura eu accès. Linking Talents Formation conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation de la formation pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
9.  Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Linking Talents Formation à l’occasion de l’exécution d’une formation, il sera recherché une solution à l’amiable, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Paris