Les jours de congés payés pour fractionnement c’est maintenant

Lorsqu’un salarié prend une partie de ses congés payés en dehors de la période qui va de mai à octobre, il peut bénéficier de jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement. C’est à compter du 31 octobre que le gestionnaire de paie peut déterminer si un salarié peut bénéficier ou non de ces jours supplémentaires.

Tout d’abord, je vous rappelle quelques principes de la prise des congés payés, puis les modalités d’acquisition des jours de fractionnement, un tableau récapitulatif pour synthétiser le gain lié au fractionnement et des astuces pour gérer le fractionnement.

Rappel de quelques principes sur les congés payés

  • Acquisition des jours de congés payés

Le salarié acquiert durant la période de référence 5 semaines de congés payés. La période de référence d’acquisition des congés payés s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

  • Les deux fractions du congé annuel

Le congé annuel est de 5 semaines. Il est composé du congé principal de 4 semaines et de la cinquième semaine.

  • La prise des congés payés
    La prise des congés payés se fait, en principe, selon les règles de la convention collective applicable dans l’entreprise. D’une manière générale, le salarié doit bénéficier entre mai et octobre d’au minimum 12 jours consécutifs et au maximum de 24 jours de congés.

Si un salarié ne solde pas l’ensemble de son congé principal pendant cette période, il peut prétendre à des jours de congés payés supplémentaires : les jours de congés de fractionnement.

Acquisition des jours supplémentaires liés au fractionnement

Sauf renonciation écrite , les salariés, qui n’ont pas pris 4 semaines de congés payés pendant la période allant de mai à octobre, ont le droit soit à 1 jour, soit à 2 jours de congés payés supplémentaires de fractionnement.

  • S’il reste sur le compteur de congés payés entre 3 et 5 jours de CP, ils ont le droit à 1 jour de fractionnement.
  • Si sur le compteur, il reste minimum 6 jours de congés payés, alors les salariés bénéficient de 2 jours de congés payés supplémentaires.

Tableau récapitulatif

Parce que la méthode d’acquisition des jours de congés peut se faire selon la méthode des jours ouvrables ou selon la méthode des jours ouvrés, je partage avec vous un tableau explicatif avec les deux options.

En cas de calcul des congés payés en jours ouvrables

Solde du congé principal Jours de fractionnement acquis
de 3 à 5 jours 1 jour
minimum 6 jours 2 jours

En cas de calcul des CP en jours ouvrés

Solde du congé principal Jours de fractionnement acquis
de 3 ou 4 jours 1 jour
minimum 5 jours 2 jours

Comment faire pour bien faire ?

Parce que gérer le congé payé pour fractionnement n’est pas une option, je partage 3 astuces pour le suivre facilement.

  • À fin octobre, identifiez les jours de congés payés du congé principal restants.
  • Vérifiez que le salarié n’a pas renoncé à son droit au fractionnement
  • Et enfin,sur le bulletin de paie, ajoutez les jours de congés payés supplémentaires s’il y a lieu.

 

La préfiguration du PAS sur le bulletin de paie

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre effectivement en vigueur le 1 janvier 2019. Afin de préparer ce bouleversement, les éditeurs de logiciel permettent aux gestionnaires de paie de mettre en place la préfiguration du PAS depuis septembre 2018. Ce qui parait simple aux spécialistes de la paie ne l’est pas forcément pour les salariés. Dans cet article, je vous explique comment bien expliquer la préfiguration du PAS sur le bulletin de paie. Pour cela, vous allez utiliser le bon vocabulaire, expliquer les différents taux possibles et transmettre aux salariés les coordonnées des bons interlocuteurs.

Ne parlez pas préfiguration mais d’information personnalisée

Lors de la réalisation des bulletins de paie de septembre à décembre 2018, vous pouvez mettre en place la préfiguration du prélèvement à la source des bulletins de paie. En faisant ce choix, le logiciel de paie fera apparaître les taux du PAS et le montant simulé du prélèvement à la source.

En distribuant tel quel le bulletin, le salarié va se poser des questions, vous devez le rassurer en expliquant que la préfiguration du PAS est une information personnalisée sur le futur prélèvement à la source.

Vous devrez expliquer que le montant du PAS présent sur les bulletins de paie de septembre à décembre 2018 est :
• Simulé en fonction des taux transmis par l’administration fiscale
• Et qu’aucun prélèvement à la source ne sera effectué avant janvier 2019

Explication du taux du PAS (prélèvement à la source)

La préfiguration du prélèvement à la source va amener des interrogations au sujet des taux du PAS appliqués.
Le taux du prélèvement à la source est calculé et transmis par l’administration fiscale en tenant compte des choix exprimés par les salariés. Il existe deux types de taux, le taux personnalisé et le taux neutre.
• Le taux personnalisé est celui du foyer du salarié ou un taux individualisé en fonction de sa situation.
• Le taux neutre ou taux non personnalisé est un taux transmis à l’employeur soit parce que le salarié à opté pour la non transmission du taux personnalisé, soit parce que l’administration fiscale n’a pas transmis le taux du salarié à l’entreprise notamment en cas d’embauche.

A rappeler aux salariés qu’ils ont la possibilité à tout moment de changer les taux applicables du prélèvement à la source. Ils peuvent choisir le taux neutre à la place du taux personnalisé et inversement.

Les contacts utiles

Pour toutes questions sur le prélèvement à la source, les salariés doivent s’adresser à l’administration fiscale.  Pour contacter un interlocuteur des impôts :
• Le chat sur le site internet impots.gouv.fr
• Par téléphone au 0 811 368 368

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