Quiz Paie 04/02/2019

Justification : Chaque employeur peut décider d’attribuer ou ne pas attribuer une prime éligible à l’exonération. Dès lors qu’il a décidé de le faire, pour que cette prime soit éligible à l’exonération prévue par la loi, l’employeur doit respecter les conditions fixées par la loi.

Justification : Le versement de la prime ne peut pas être conditionné à une présence à une date autre que celles fixées par la loi. Seuls les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (ou, si elle est antérieure, à la date de versement de la prime) sont éligibles à la prime.

Justification : Le code du travail prévoit l’obligation de mentionner sur le bulletin de paie la totalité de la rémunération du salarié. Le versement de la prime exceptionnelle doit donc obligatoirement apparaître sur une ligne – si possible spécifique en raison des exonérations associées – du bulletin de paie du mois du versement et le total net versé (salaire + prime) doit correspondre au total de la rémunération figurant sur le bulletin de paie.

Justification : La date du 31 mars 2019 est impérative. À cette date, pour qu’elle soit éligible à l’exonération, l’intégralité de la prime doit avoir été versée à titre définitif.

La loi prévoit une date limite de versement. Aussi, cette date s’impose à l’ensemble des employeurs, y compris ceux ayant pour pratique habituelle de verser la rémunération au cours du mois suivant celui de la période d’activité au titre de laquelle la rémunération est due.

Justification : La prime peut faire l’objet d’avances selon les règles de droit commun applicables à toute forme de rémunération.

Justification : La condition de lien par un contrat de travail ne signifie pas que le salarié doit être « dans les murs ». Une salariée en congé de maternité, ou encore un salarié en cours de préavis qu’il a été dispensé d’exécuter est éligible à la prime.

Justification : Cette prime est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle ne doit pas être soumise par l’employeur au prélèvement à la source.

Justification : l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain plafond (qui peut être fixé à un niveau différent de celui de 3 SMIC qui limite l’éligibilité à l’exonération).